Régime social de SARL : quel statut et quelles cotisations ?

Le régime social de SARL soulève de nombreuses questions pour ceux qui créent une société à responsabilité limitée. Son fonctionnement influe en effet sur les obligations en matière de cotisations et de couverture sociale. Certains gérants de SARL sont affiliés au régime général, d’autres relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Cette distinction repose sur la situation du dirigeant : associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire ou gérant non associé de la SARL. Quant aux associés, même s’ils ne dirigent pas, ils peuvent s’interroger sur leur propre couverture sociale, notamment s’ils perçoivent des dividendes. 

Besoin d’y voir plus clair ? On fait le point sur ces différentes hypothèses, ainsi que sur les cotisations sociales et sur les distinctions qui existent entre régime social de SARL et de SAS.

Qu’est-ce que le régime social ?

Le régime social détermine la couverture en matière de sécurité sociale d'un individu en activité professionnelle. Il s’agit de l’ensemble des règles qui fixent l’affiliation à une caisse d’assurance maladie et précise les droits en matière de santé, de retraite et de prévoyance. 

En entreprise, le régime social du dirigeant de SARL a été pensé pour couvrir le gérant contre les risques liés à la maladie, aux accidents du travail et à la vieillesse. Ses modalités diffèrent de celles des salariés classiques. Le gérant exerçant une fonction de direction doit s’affilier à un régime particulier qui dépend de son statut et de sa participation au capital. Cette affiliation influence le montant des cotisations sociales et la nature des prestations auxquelles il peut prétendre. 

Enfin, le régime social en SARL ne se limite pas au dirigeant. Les associés peuvent aussi, dans certains cas, bénéficier d’une couverture sociale. Il est donc nécessaire de distinguer la situation de chaque acteur pour comprendre qui cotise quoi, et qui bénéficie de quelles garanties.

Quel est le régime social en SARL pour le gérant ?

Lorsque le gérant de la SARL est également associé de la SARL, son régime social dépend de la proportion de capital social qu'il détient. En fonction de sa qualité de gérant associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire, le régime social applicable sera différent.

Le régime social en SARL du gérant associé majoritaire

Le gérant majoritaire est le gérant qui détient 51 % du capital social de la SARL. Pour vérifier le caractère majoritaire il faut comptabiliser, en plus des parts sociales détenues par le gérant, les parts sociales détenues par le conjoint et par les enfants mineurs du gérant.

Même s’il est gérant de SARL non salarié, il a le statut de travailleur non-salarié et est donc soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. 

En matière de protection sociale, il cotise pour :

• assurance maladie-maternité ;
• assurance invalidité - décès ;
• assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire) ;
• allocations familiales ;
• contribution à la formation professionnelle.

Le régime social en SARL du gérant associé minoritaire ou égalitaire

Un gérant de SARL qui détient la moitié du capital social est gérant associé égalitaire. S'il détient moins de 50 % des parts sociales il est alors gérant associé minoritaire de SARL

Concernant le gérant minoritaire de SARL et son statut social, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié, c'est-à-dire que sa protection est équivalente à celle d'un salarié, notamment en termes de droits santé. Il en va de même pour le gérant associé égalitaire. 

Ils cotisent donc de manière plus intéressante que les TNS, au titre de :

• assurance maladie-maternité (y compris maladie professionnelle) ;
• assurance invalidité - décès ;
• couverture des risques accidents de travail ;
• assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire) ;
• allocations familiales ;
• contribution à la formation professionnelle.

Le régime social en SARL du gérant non associé

Il se peut que la désignation du gérant de SARL par les associés soit faite en faveur d’un tiers. Le gérant ne détient alors aucune part, il n’est pas associé de la SARL et on parle donc de gérant non associé de SARL. 

Le statut social du gérant non associé de SARL varie en fonction de la perception ou non d’une rémunération par ce dernier :

• Le gérant perçoit une rémunération. Le gérant de SARL non associé qui perçoit une rémunération sera affilié au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié. Il profite donc de la protection des salariés, sauf en ce qui concerne l'assurance chômage.
• Le gérant ne perçoit pas de rémunération. En SARL, le gérant non salarié et non associé n’a aucun statut social, il n’est affilié à aucun régime, il ne bénéficie d’aucune protection.

Quelles cotisations pour le gérant selon le régime social en SARL ?

Notez que concernant le régime social en SARL, selon votre statut, les charges applicables à la rémunération du gérant ne sont pas les mêmes. 

Lorsque le gérant de SARL est majoritaire, ses cotisations sociales sont basées sur ses revenus professionnels. Elles sont en moyenne de 45 à 50 % de sa rémunération. 

Le gérant de SARL minoritaire doit, lui, s'acquitter de cotisations sociales d’environ 60 % de sa rémunération brute. 

En SARL, le gérant non salarié et non associé, s’il n’est pas rémunéré, ne paie aucune cotisation.

Quel régime social pour les associés en SARL ?

Les associés, lorsqu’ils ne participent pas directement à la gestion de la société, ne sont pas obligatoirement affiliés à un régime social particulier du fait de leur statut. Ils ne sont ni des salariés ni des mandataires sociaux. Le fait de détenir des parts ne crée pas de lien de subordination ni de mandat de direction. 

En principe, ils ne versent aucune cotisation sociale sur les dividendes qu’ils perçoivent, hormis la CSG et la CRDS. Ils ne bénéficient donc d’aucune protection sociale. 

Toutefois, dans certaines configurations, l’associé non gérant peut être considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié à la SSI :

• immixtion rémunérée dans la gestion de la SARL ;
• majoritaire, avec une activité rémunérée pour la SARL ;
• sans contrat de travail, mais marié·e ou pacsé·e avec le gérant lui-même TNS. 

L’associé non gérant peut aussi être assimilé salarié affilié au régime général :

• activité rémunérée pour la SARL, sans immixtion dans la gestion ni majorité ;
• contrat de travail et marié·e ou pacsé·e avec le gérant TNS ;
• marié·e ou pacsé·e avec le gérant assimilé salarié.

Comparaison du régime social en SARL et en SAS

Le régime social en SARL et en SAS est différent pour leurs dirigeants. 

Dans une SAS, le président ou le dirigeant rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, quelle que soit sa participation au capital. Il bénéficie donc d'une protection sociale similaire à celle des salariés, à l'exception de l'assurance chômage. 

En revanche, dans une SARL, le régime social du gérant dépend de sa participation au capital : il peut être TNS ou assimilé salarié. 

Les cotisations sociales en SAS sont généralement plus élevées qu'en SARL pour un gérant majoritaire, mais offrent une meilleure couverture sociale. Il est donc essentiel de bien évaluer ces différences lors du choix de la structure juridique de l'entreprise.

Le choix entre SARL et SAS dépend donc de votre perspective sur la protection sociale et le coût des charges. Voici un tableau comparatif pour vous y retrouver :

FAQ

Est-ce obligatoire de rémunérer le gérant d’une SARL ?

Non, la rémunération du gérant d'une SARL n'est pas obligatoire, cependant, cela impacte directement sa protection sociale. Un gérant non rémunéré ne verse aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune couverture sociale. En revanche, même s'il n'est pas rémunéré, pour le gérant majoritaire SARL, des cotisations sociales s’appliquent, et il est soumis au régime social de Travailleur Non Salarié.

Le gérant non rémunéré d’une SARL bénéficie-t-il d’une protection sociale ?

Dans la mesure où il n’y a pas de versement de cotisations sociales pour le gérant de SARL non rémunéré, celui-ci n’a pas de protection sociale, car aucune cotisation n’est due en l'absence de rémunération. Toutefois, s’il s’agit du gérant majoritaire, même en l’absence de rémunération, celui-ci bénéficie du statut de Travailleur Non Salarié.

Quel est le régime fiscal de la SARL ?

Le régime fiscal d'une SARL dépend de son choix d’imposition. Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au régime réel normal ou simplifié selon le montant de son chiffre d’affaires. Cependant, certaines SARL peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions. Cette option est valable 5 ans.