Les formalités d’immatriculation de la SARL à capital variable
Pour immatriculer la SARL à capital variable, les démarches se font sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique. Plusieurs documents sont à fournir au moment de la demande d’immatriculation de la société :
- le formulaire de création d’entreprise à remplir directement en ligne ;
- les statuts signés en deux exemplaires et certifiés conformes ;
- l’attestation de dépôt du capital social ;
- l’avis de publication dans le journal d’annonces légales ;
- un justificatif de domiciliation de la SARL à capital variable ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant ;
- une attestation de non-condamnation du gérant ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Une fois le dossier envoyé, vous recevez un extrait K-bis mentionnant le Siret de la société et permettant à la SARL à capital variable de commencer à exercer son activité.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils pour une SARL à capital variable ?
La clause de capital variable en SARL permet de faire varier librement le montant du capital social dans les limites prévues au sein des statuts. Les augmentations ou diminutions de capital n'occasionnent aucuns frais ou formalités de publicité. C'est un point à prendre en compte lors du choix entre capital fixe et variable.
En pratique, ces variations se font par le versement de fonds pour l’augmentation de capital ou par reprise des apports pour la réduction de capital.
Il convient cependant d’être vigilant, car en cas de dépassement des limites de variabilité du capital social, il est alors nécessaire de suivre la procédure classique de modification des statuts pour augmenter ou diminuer le capital social.
Exemple : prenons un cas d’augmentation de capital dans une SARL à capital variable, dont le capital souscrit est de 5.000 euros, le capital plancher est de 500 euros et le capital plafond est de 10.000 euros.
- Si la SARL décide d’augmenter son capital social à 8.000 euros, il n’y a aucuns frais ou formalités à réaliser.
- Mais si la SARL décide d’augmenter son capital social à 12.000 euros, il faut suivre la procédure de modification des statuts pour augmentation du capital.
Pour rappel, les règles ordinaires de modification de capital social sont :
- une décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- une mise à jour des statuts ;
- une publicité pour informer les tiers de cette modification ;
- une demande d’inscription modificative.
FAQ
Comment fonctionne une société à capital variable ?
Une société à capital variable dispose d’un capital souscrit qui est inscrit dans les statuts. La société peut ensuite augmenter ou diminuer son capital social dans le respect d’un capital plafond et d’un capital plancher. Dès lors, la modification de capital n’entraîne aucune formalité particulière.
Pourquoi SARL plutôt que SAS ?
La SARL présente l’avantage de jouir d’une plus grande sécurité juridique qu’une SAS, grâce à un fonctionnement bien défini. Les contraintes liées à la rédaction des statuts de la SARL peuvent également être un avantage pour ceux qui souhaitent éviter des négociations sur la répartition des pouvoirs et la cession de parts.
Quel intérêt de mettre un capital social élevé ?
Un capital social élevé présente l’avantage de renforcer la trésorerie de départ (disposer de liquidités suffisantes dès le lancement de l’activité). Pour les partenaires et fournisseurs, un capital élevé est également un gage de confiance et de solidité financière.
