Comment fonctionne une SARL agricole ?

Vous souhaitez exercer une activité agricole, et vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une SARL agricole ? Il est vrai que ce statut juridique offre de nombreux avantages. Toutefois, il connaît aussi certaines limites, notamment par rapport à d’autres statuts spécialement conçus pour ce type d’activité. Voici tout qu’il faut savoir au sujet de la SARL agricole.

Qu’est-ce qu’une SARL agricole ?

Une SARL agricole est une société à responsabilité agricole qui a une activité agricole et qui réalise des actes de commerce. 

Par conséquent, la SARL agricole a les mêmes caractéristiques que la SARL classique. À savoir :

• être entre 2 et 100 associés, personnes physiques ou moral ;
• avoir un capital social minimum de 1 euro ;
• la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

De plus, il existe un type de SARL agricole spécifique qui est la SARL agricole de famille. Dans ce cas, tous les associés de la SARL font partie de la même famille. Ils sont liés par filiation ou par alliance. La SARL agricole de famille permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, ce qui facilite la transmission de l’entreprise entre les générations. 

Par ailleurs, du fait de sa qualification spécifique de société agricole, la SARL agricole ne peut pas exercer toutes les activités. En effet, seules certaines activités lui sont permises comme :

• les travaux forestiers ;
• la transformation de produits agricoles ;
• l’élevage spécialisé ou traditionnel ;
• la culture ;
• l’artisanat rural ;
• l’agrotourisme. 

Par exemple, un agriculteur qui transforme sa production en produits peut ouvrir une SARL agricole pour accueillir cette activité annexe.

Pourquoi créer une SARL agricole ?

Si créer une SARL agricole offre des avantages, ce statut juridique a aussi des inconvénients.

Les avantages de la SARL agricole

Le principal avantage de la SARL agricole est la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports respectifs. Concrètement, si l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers, ces derniers ne peuvent poursuivre en paiement les associés qu’à hauteur du montant qu’ils ont apporté au capital. Ainsi, si un associé a réalisé un apport de 1.000 €, les créanciers sociaux ne peuvent pas le poursuivre pour une somme supérieure. Par conséquent, non seulement la création d’une SARL agricole permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des associés, mais elle permet aussi de protéger les biens personnels des créanciers. 

Ensuite, dans une SARL agricole, les associés sont particulièrement impliqués dans la vie de l’entreprise. Ils ont plusieurs droits :

• un droit d’information. Ils peuvent poser des questions écrites au gérant ;
• un droit de vote. Ils participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
• un droit financier puisqu’ils peuvent percevoir des dividendes à la fin d’un exercice comptable bénéficiaire. 

Par ailleurs, les règles de fonctionnement de la SARL agricole sont régies par la loi. Ainsi, la rédaction des statuts s’en trouve facilitée. 

Enfin, il est possible de procéder à une augmentation du capital social pour financer de nouveaux projets. Cette augmentation peut résulter d’un apport en nature ou en numéraire réalisé par un associé ou par un tiers qui entre au capital.

Les inconvénients de la SARL agricole

La première limite de la SARL agricole est le peu de liberté statutaire laissée aux associés. En effet, si cela peut être rassurant d’avoir des règles édictées par la loi, cela peut aussi représenter une contrainte dans certains cas. Par exemple, les statuts d’une SARL agricole doivent prévoir une clause d’agrément. Cela signifie que l’entrée de tout nouvel associé au capital social doit être approuvé à l’unanimité par les associés. Dès lors, cela peut rendre difficile l’arrivée de nouveaux investisseurs en cas de besoin.

D’autre part, si la SARL agricole sollicite un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande un engagement de caution solidaire signé par les associés. Par conséquent, cela vient considérablement réduire la protection du patrimoine personnel des associés vis-à-vis de ce créancier. 

Autre inconvénient de la SARL agricole, le régime social du gérant majoritaire. En effet, si le gérant de la SARL agricole est également l’associé majoritaire, il révèle du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Or, ce régime est moins protecteur que celui des assimilés salariés. Néanmoins, les cotisations sociales sont moins élevées. Mais elles sont dues, même en l’absence de rémunération du dirigeant pour ses fonctions de mandataire social. C’est là, l’une des principales différences avec la SAS agricole.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SARL agricole 

Comment créer une SARL agricole ?

Pour créer une SARL agricole, plusieurs étapes doivent être respectées :

1. la rédaction des statuts ;
2. la libération du capital social ;
3. la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
4. le dépôt du dossier d’immatriculation.

La rédaction des statuts de la SARL agricole

Comme pour la création de toute société, il faut rédiger les statuts de la SARL agricole par écrit. Il faut notamment y inscrire les mentions suivantes :

• la forme sociale (société à responsabilité limitée SARL) ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de constitution de la société ;
• le montant du capital social ;
• le type d’apports et leur valorisation ;
• le nombre de parts sociales et leur valeur nominale ;
• les règles de fonctionnement ;
• les modalités de dissolution de la société.

Les statuts doivent être datés puis signés par tous les associés.

Un certificat de dépôt du capital social est remis aux associés.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Afin d’avertir les tiers de votre intention de créer une entreprise, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Une attestation de parution vous est remise.

Le dépôt de la demande d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’entreprise doivent obligatoirement être faites sur le site internet de l’INPI, aussi appelé Guichet unique. 

Pour créer votre SARL agricole, vous devez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents suivants :

• une copie des statuts certifiés conforme ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant ;
• l’attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• l’attestation de parution dans un JAL ;
• etc. 

Le paiement des frais d’immatriculation se fait également en ligne à l’issue de la procédure. 

Une fois l’entreprise immatriculée, vous recevez le Kbis.

Quel est le régime fiscal d’une SARL agricole ?

Par principe, la SARL agricole est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition normal sur les bénéfices est alors de 25 %. Toutefois, un réduit de 15 % peut d’appliquer jusqu’à 42.500 € de bénéfices sous certaines conditions. 

Lorsque la SARL agricole est à l’IS, c’est la société qui déclare les bénéfices et qui s’acquitte de l’impôt. Les associés ne sont imposés que s’ils perçoivent des dividendes. 

Cependant, la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, mais uniquement pour les 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, la société est transparente fiscalement, puisque ce sont les associés qui déclarent et qui paient l’impôt sur les bénéfices selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concrètement, chacun des associés déclare la quote-part des bénéfices correspondant à la proportion des parts sociales qu’il détient au capital social. 

Par exemple, un associé qui détient 10 % des parts sociales, déclare 10 % des bénéfices. 

Cette option pour l’IR peut être intéressante si les associés ont peu de revenus ou si l’entreprise réalise peu de bénéfices. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’entreprise essuie des pertes puisque les associés peuvent déduire le déficit de leur impôt sur le revenu.

Quel est le régime social d’une SARL agricole ?

Le régime social du gérant de la SARL agricole dépend de la qualité d’associé ou non du gérant et du nombre de parts qu’il détient, le cas échéant : 

Combien coûte la création d’une SARL agricole ?

Le coût d’une SARL agricole dépend principalement de si vous réalisez les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un expert. 

Ainsi, il faut compter environ 200 € de frais de création pour une SARL agricole si vous faites toutes les démarches vous-même. 

Pour l’intervention d’un avocat, il faut prévoir un budget compris entre 1.000 et 2.000 €. 

Vous pouvez également faire appel à une plateforme juridique comme Legalstart. En fonction du degré d’accompagnement, le prix sera compris entre 169 et 229 €.

Quelles sont les alternatives à la SARL agricole ?

La SARL agricole n’est pas le seul type de société possible pour exercer une activité agricole. En fonction de votre projet, il peut être préférable de se tourner vers une EARL, une SCEA, un GAEC ou un GFA.

SARL agricole ou EARL ?

L’EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée. Elle nécessite la réunion de 2 à 10 associés et un capital social de 7.500 € minimum. 

Tout comme dans la SARL agricole, l’EARL protège le patrimoine personnel des associés du fait de leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. De plus, la distinction entre les deux est bien claire. Le gérant de l’EARL est affilié à la MSA en tant que non-salarié agricole. 

De plus, l’EARL permet de :

• admettre des associés non exploitants, donc des investisseurs qui ne travaillent pas sur l’exploitation, dès lors qu’il s’agit d’associés minoritaires ;
• opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) qui peut être plus intéressant selon la situation personnelle des associés ;
• s’associer entre époux exploitants. 

Cependant, le nombre d’associés en EARL étant limité à 10, cela peut être contraignant pour développer l’activité. Par exemple, l’augmentation de capital devra obligatoirement être faite par un ou plusieurs associés déjà en place si le nombre de 10 associés est atteint. 

Par ailleurs, la surface d’exploitation d’une EARL est limitée à dix fois la surface minimum d’installation.

SARL agricole ou SCEA ?

La SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Il faut au moins 2 associés pour créer une SCEA, mais il n’y a pas de nombre maximum d’associés. Le capital social minimum pour une SCEA est de 1 €. Cependant, il doit être détenu au moins à 50 % par des exploitants agricoles. 

En principe, la SCEA est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’IS. 

Il n’y a pas de limitation quant à la surface à exploiter. 

Cependant, dans le cadre d’une SCEA, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.

SARL agricole ou GAEC ?

Les principales caractéristiques du groupement agricole d'exploitation en commun :

• 2 à 10 associés personnes physiques ;
  • 1.500 € de capital social minimum ;
• imposition à l’IR ;
• responsabilité des associés limitée à 2 fois la fraction du capital social qu’ils possèdent.

SARL agricole ou GFA ?

Le GFA est un un groupement foncier agricole. Il faut être au moins deux associés pour créer un GFA et constituer un capital social d’1 € minimum. La particularité du GFA est son objet social puisqu’il ne peut être créé pour gérer un patrimoine agricole. 

Il permet ainsi de transmettre facilement les terres agricoles, d’autant qu’il évite le régime de l’indivision. Des avantages fiscaux peuvent également s’appliquer en présence d’un bail à long terme. 

Cependant, en GFA, la responsabilité des associés est indéfinie. 

Voici un tableau récapitulatif des différentes sociétés agricoles : 

FAQ

Quelle est la différence entre SARL et EARL ?

Il existe plusieurs différences entre la SARL et l’EARL, notamment :

• le nombre d’associés qui est compris entre 1 et 100 en SARL agricole et de 10 maximum en EARL ;
• le capital social minimum qui est de 1 € en SARL et de 7.500 € en EARL. 

Toutefois, dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Qui peut créer une société agricole ?

Pour créer certaines sociétés agricoles, il faut avoir la qualité d’exploitant agricole. Par exemple, au moins la moitié du capital social d’une SCEA doit être détenu par un ou plusieurs exploitants agricoles. Au contraire, pour créer une SARL agricole, il n’est pas obligatoire d’être exploitant agricole.

Peut-on créer une micro-entreprise agricole ?

Non, il n’est pas possible de créer une micro-entreprise agricole. En effet, les activités de culture et d’élevage relèvent exclusivement de la MSA. Or, les micro-entreprises relèvent de l'Urssaf.