Réserve légale en SARL : comment fonctionne–t-elle ?

La réserve légale en SARL est une obligation comptable imposée aux entreprises réalisant des bénéfices. Elle permet de constituer un fonds de sécurité destiné à renforcer la stabilité financière de la société. 

Son fonctionnement repose sur des règles précises, notamment un prélèvement obligatoire jusqu’à atteindre un seuil fixé par la loi. Legalstart vous en dit plus.

Qu’est-ce que la réserve légale en SARL ?

La réserve légale en SARL est une obligation comptable imposée par la loi. Lorsqu'une SARL réalise un bénéfice, une fraction de ce résultat doit obligatoirement être mise de côté avant toute autre affectation.

Lorsqu’une société génère un bénéfice, elle doit choisir comment l’affecter parmi plusieurs options :

• l’attribution aux réserves, en mettant de côté une partie du résultat sur des comptes dédiés ;
• la distribution de dividendes, permettant aux associés de percevoir une partie des bénéfices ;
• et le report à nouveau, qui consiste à conserver le résultat pour le reporter sur l’exercice comptable suivant. 

Parmi les différentes réserves existantes, certaines sont imposées par la loi, tandis que d’autres sont facultatives et définies par les statuts ou la décision des associés :

• la réserve légale, qui est une obligation légale pour toutes les SARL ;
• les réserves statutaires, mises en place si les statuts de la société le prévoient ;
• et les réserves facultatives, qui peuvent être constituées sur décision de l’assemblée générale ordinaire.

Quel est l’intérêt de la réserve légale en SARL ?

La réserve légale a pour objectif d’assurer la stabilité et la pérennité de l’entreprise en renforçant ses fonds propres.

Un levier pour la solidité financière

L’un des principaux avantages de cette réserve est l’augmentation des ressources financières disponibles. Elle améliore la structure de l’entreprise en renforçant son actif net, ce qui réduit sa dépendance aux financements externes.

Une capacité d’investissement accrue

Disposer d’une réserve légale suffisamment alimentée permet à la SARL de financer de nouveaux projets sans devoir solliciter immédiatement un emprunt. 

Ce mécanisme favorise la croissance et le développement de l’activité en facilitant :

• l’acquisition d’équipements ;
• l’embauche de personnel ;
• ou la mise en place de nouvelles stratégies commerciales.

Une protection contre les imprévus

En cas de difficultés financières, cette réserve constitue un filet de sécurité. Plutôt que de puiser directement dans les capitaux propres ou de contracter un prêt dans l’urgence, l’entreprise peut s’appuyer sur ces fonds pour absorber des pertes passagères.

Un atout pour les relations avec les créanciers

Les établissements bancaires et autres créanciers accordent une grande importance à la solidité financière d’une entreprise. Une SARL qui dispose d’une réserve légale bien constituée présente un profil plus fiable, ce qui facilite l’accès au crédit et améliore les conditions d’emprunt.

Une valorisation de l’entreprise

Le montant des capitaux propres influence directement la valeur d’une société. Plus cette réserve est importante, plus l’entreprise apparaît robuste aux yeux d’éventuels investisseurs ou repreneurs.

Une anticipation des versements de dividendes

Même si cette réserve ne peut pas être directement redistribuée aux associés, elle peut servir à anticiper de futurs versements de dividendes.

Quel est le montant minimum de la réserve légale d’une SARL ?

Le montant minimum de la réserve légale d’une SARL est fixé par la loi et dépend directement du capital social de l’entreprise. Chaque année, la société doit affecter au moins 5 % de son bénéfice net à cette réserve tant que son montant n’a pas atteint 10 % du capital social.

Le calcul repose sur deux éléments :

• le bénéfice net de chaque exercice comptable ;
• et le capital social de la SARL.

Quel est le montant maximum de la réserve légale en SARL ?

La réserve légale d’une SARL est soumise à un plafond obligatoire, fixé à 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, la société n’est plus contrainte de continuer à y affecter une partie de ses bénéfices.

Le montant maximum est strictement déterminé par la loi :

• Une fois que la réserve légale atteint 10 % du capital social, la dotation obligatoire s’arrête.
• Si le capital social est augmenté, la réserve doit être complétée jusqu'à atteindre 10 % du nouveau capital.
• Si le capital est réduit, le montant de la réserve légale excédentaire peut être réaffecté selon la décision des associés.

Quelle est la procédure pour constituer la réserve légale d’une SARL ?

La constitution de la réserve légale en SARL suit un processus bien défini :

1. réunir l’assemblée générale ordinaire ;
2. approuver les comptes annuels ;
3. affecter le résultat et calculer la dotation à la réserve légale ;
4. comptabiliser la dotation en réserve légale ;
5. et enregistrer la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale.

1. Réunir l’assemblée générale ordinaire

Chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, les associés d’une SARL doivent organiser une assemblée générale ordinaire (AGO).

Tous les associés doivent être convoqués selon les modalités prévues par les statuts de la société. L’assemblée :

• examine les documents comptables ;
• valide les bénéfices ou les pertes de l’année écoulée ;
• et décide des différentes affectations possibles.

2. Approuver les comptes annuels

Avant d’affecter une partie des bénéfices à la réserve légale, les associés doivent approuver les comptes annuels de l’exercice écoulé. Cette étape permet de valider le résultat financier de l’entreprise :

• Si l’exercice se solde par une perte, aucun montant ne peut être affecté à la réserve légale. Les pertes sont reportées dans un compte spécifique.
• Si l’exercice affiche un bénéfice, il est obligatoire de procéder à la dotation en réserve légale avant toute autre décision.

3. Affecter le résultat et calculer la dotation à la réserve légale

Dès lors que l’exercice comptable est bénéficiaire, une part du résultat doit être affectée à la réserve légale. La loi impose que 5 % du bénéfice net soit prélevé jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. 

Les étapes du calcul sont les suivantes :

• identifier le bénéfice net de l’exercice ;
• calculer 5 % de ce bénéfice pour la dotation annuelle ;
• et vérifier si la réserve légale a déjà atteint 10 % du capital social (si oui, aucune dotation supplémentaire n’est obligatoire, et si non, affecter le montant requis jusqu'à atteindre ce seuil). 

Une fois la dotation effectuée, les associés peuvent décider du sort du bénéfice restant :

• distribution de dividendes ;
• mise en réserve statutaire ;
• ou report à nouveau.

4. Comptabiliser la dotation en réserve légale

Aucune démarche bancaire n’est nécessaire pour constituer la réserve légale. Cette opération se réalise uniquement par des écritures comptables.

5. Enregistrer la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale

Toutes les décisions relatives à l’affectation du résultat doivent être documentées dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce document atteste de la répartition des bénéfices et de la dotation à la réserve légale.