Nomination d’un gérant de SARL : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?

Une SARL doit toujours être administrée par un ou plusieurs gérants. De fait, parmi les nombreuses étapes qui entourent la création d’une SARL figure celle qui consiste à désigner la ou les personnes qui seront chargées de diriger la société. Cette nomination revêt une importance cruciale pour les associés de l’entreprise. La gérance pourra toutefois évoluer au cours de la vie de l’entreprise. Legalstart revient sur tout ce qu’il faut savoir sur la nomination du gérant de SARL.

Qui peut faire l’objet d’une nomination comme gérant de SARL ?

Il existe plusieurs conditions relatives à la nomination du gérant de SARL. Il doit notamment :

• être une personne physique ;
• être majeur (ou mineur émancipé) ;
• être capable (c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle) ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale ;
• ne pas exercer de fonctions incompatibles avec son statut ;
• posséder les qualifications nécessaires lorsqu’il exerce une activité réglementée.

De plus, le gérant peut être de nationalité française, résident européen, ou de nationalité étrangère. Cependant, dans ce dernier cas, il doit être titulaire d’un titre de séjour valable.

Par ailleurs, le gérant de SARL peut être :

• une personne tierce à l’entreprise, sauf décision contraire des statuts ;
• un associé. 

On désigne alors l’associé comme gérant majoritaire, lorsqu’il possède plus de 50 % des parts sociales, gérant égalitaire lorsqu’il en détient 50 %, ou gérant minoritaire s’il dispose de moins de 5 % des voix. Un associé majoritaire a la possibilité de décider lui-même de sa nomination en tant que gérant, puisqu’il possède la majorité des voix. 

La nomination d’un gérant en SARL est-elle obligatoire ?

Oui, la nomination d’un gérant de SARL est obligatoire. Selon le Code de commerce, la nomination de gérant de SARL est effectuée au cours de la création de l’entreprise. Le gérant est nommé en principe pour toute la durée de vie de la société, sauf clause contraire dans les statuts. Il est aussi possible de nommer un nouveau gérant suite à son départ en retraite, à sa démission, à sa révocation ou à son décès.

Nomination du gérant de SARL : quelles conséquences ?

Le rôle du gérant est primordial pour le développement de l’entreprise. Il doit donc être choisi avec soin par les associés.

Le rôle du gérant de SARL

Le gérant de la SARL administre la société. C’est lui qui mène tous les actes de gestion. Il est donc amené à prendre des décisions pour le développement de l’entreprise, à embaucher des salariés ou encore à signer des contrats. Il doit rendre compte de sa gestion auprès des associés lors du vote des comptes annuels. 

Tous ses actes sont à mener pour le bien de l’entreprise qu’il dirige. À défaut, il pourra être poursuivi pour faute de gestion.

Les pouvoirs du gérant de SARL

Il convient de distinguer les pouvoirs du gérant à l’égard des associés et des personnes tierces.

Les pouvoirs à l’égard des associés

Les statuts encadrent les pouvoirs du gérant. Une clause peut imposer de recevoir l’agrément des associés pour prendre une décision. Même si ce n’est pas le cas, le gérant doit respecter l’intérêt de l’entreprise dans toutes ses décisions. 

Par ailleurs, certains pouvoirs sont exclusivement réservés aux associés. C’est au cours d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) qu’ils peuvent, entre autres, décider collectivement :

• d’augmenter ou de réduire le capital social ;
• d’approuver les comptes annuels ;
• d’autoriser la cession de parts sociales à un tiers ;
• de modifier les statuts.

Les pouvoirs à l’égard des tiers

Le gérant représente l’entreprise auprès des tiers. C’est lui qui mène les actes de gestion au nom de la société. Il ne peut toutefois pas prendre de décisions qui dépassent l’objet social de la SARL.

La responsabilité du gérant de SARL

Les actes de gestion accomplis par le gérant touchent la responsabilité de la SARL. Il existe toutefois trois situations dans lesquelles la responsabilité du gérant est engagée :

• la faute de gestion ;
• la violation des statuts ;
• la violation d’un règlement ou d’une loi. 

En outre, sa responsabilité pénale peut être soulignée en cas de dissimulation de la situation financière réelle de la SARL, d’abus de biens sociaux ou encore d’abus de pouvoir.

Faut-il procéder à la nomination du gérant de SARL dans les statuts ?

Il est possible de mener une nomination du gérant directement dans les statuts de l’entreprise lors de sa création. Cependant, il faudra procéder à une modification de ce texte en cas de changement de gérant. C’est pourquoi certaines SARL préfèrent plutôt procéder à sa nomination au sein d’un acte séparé.

Quelle est la procédure de nomination du gérant de SARL ?

La nomination du gérant de SARL peut être effectuée de deux manières : soit directement dans les statuts de l’entreprise, soit dans un acte séparé. La procédure de nomination est ensuite la même lorsque l’entreprise change de gérant.

La nomination du gérant de SARL dans les statuts

Dans la grande majorité des situations, le gérant est nommé par les associés de la SARL directement dans les statuts. La nomination doit recueillir la majorité des voix. Les associés inscrivent alors le nom et le prénom du gérant, ainsi que le montant et les modalités de versement de son éventuelle rémunération. 

Les statuts font ensuite l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales, avant d’être enregistrés sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Une publication est automatiquement menée auprès du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

Pour autant, la nomination du gérant dans les statuts peut s’avérer contraignante et coûteuse au cours de la vie de l’entreprise. En effet, les statuts doivent toujours être mis à jour. De fait, en cas de changement de gérant, il s’avère nécessaire de procéder à une modification statutaire. Des frais supplémentaires sont alors à engager pour modifier les statuts.

La nomination du gérant de SARL par acte séparé

Il est également possible de procéder par acte séparé de nomination du gérant de SARL. L’acte de nomination du dirigeant est un écrit signé par tous les associés. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires, comme l’identité du gérant, la durée de son mandat ou encore le montant de sa rémunération. Cet acte devra être intégré au dossier d’immatriculation transmis sur le site du Guichet unique lors de la création de la SARL.

En définitive, il est donc possible de procéder à la nomination du gérant de SARL dans les statuts ou dans un acte séparé. En pratique, le fait de nommer votre gérant de SARL dans un acte séparé vous permettra d’éviter de modifier vos statuts à chaque changement de gérant.

Le changement de gérant de SARL

En cas de changement de gérance au cours de la vie de l’entreprise, il convient de réunir les associés au cours d’une assemblée générale. La nomination est alors actée dans un procès-verbal (PV).

Ce changement doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales sous un mois à compter de la prise de décision. L’avis doit inclure les éléments suivants :

• les modifications réalisées (le nom du dirigeant sortant, la raison du changement de gérance, le nom du nouveau gérant et sa date de prise de fonction) ;
• le statut juridique de la SARL ;
• la dénomination sociale de la structure ;
• son numéro SIREN ;
• l’adresse de son siège social ;
• la mention “RCS” suivie du nom de la ville où la SARL est immatriculée ;
• le montant du capital social. 

Par ailleurs, il est nécessaire d’enregistrer cette modification sur le site du Guichet unique. Il convient alors de fournir :

• une copie du PV actant la décision ;
• une copie des statuts modifiés (le cas échéant) ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales :
• une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• une attestation de filiation du nouveau dirigeant ;
• une déclaration de non-condamnation sur l'honneur. 

L’entreprise reçoit ensuite un extrait Kbis mis à jour, avec le nom du nouveau gérant de l’entreprise.

Que contient l’acte de nomination du gérant de SARL ?

L’acte de nomination d’un gérant de SARL intègre les éléments suivants :

• la mention “acte de nomination du gérant” ou “Procès-verbal de nomination du gérant” ;
• la dénomination sociale de la SARL ;
• son numéro SIREN (ou la mention “entreprise en cours d’immatriculation”) ;
• son capital social ;
• son adresse de siège social ;
• le nom du greffe compétent ;
• la désignation du nouveau gérant (nom et présent, nationalité, lieu et date de naissance, adresse de domicile) ;
• la durée de son mandat (limitée ou illimitée) ;
• sa rémunération (ou le fait qu’il n’en perçoit pas, le cas échéant) ;
• la date de sa prise de fonction ;
• une mention indiquant que le gérant accepte les fonctions qui lui sont accordées ;
• la signature du nouveau gérant et des associés.

Peut-on révoquer la nomination d’un gérant de SARL ?

Oui, il est possible de révoquer la nomination d’un gérant de SARL. Elle doit être votée en assemblée générale par la majorité des associés, ou par une majorité plus importante si une clause le spécifie dans les statuts. 

La révocation doit être justifiée, comme le fait d’avoir commis une faute de gestion, par exemple. Le cas inverse, la SARL pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’ancien gérant.

FAQ

Quelle est la durée du mandat du gérant de SARL ?

La durée d’un mandat du gérant de SARL est définie par les statuts de l’entreprise. Elle est couramment illimitée. Toutefois, une clause peut spécifier que le mandat a une durée limitée. Dans tous les cas, la durée de vie d’une entreprise ne peut pas excéder 99 ans.

Qui nomme le gérant ?

Ce sont les associés de la société qui nomme le gérant. Ils peuvent le désigner pendant la phase de création de l’entreprise, ou au cours de la vie de cette dernière. La nomination est inscrite dans les statuts de la société, ou au sein d’un acte séparé.

Comment nommer un nouveau gérant ?

La nomination d’un nouveau gérant doit être votée par les associés au cours d’une assemblée générale. La décision est enregistrée au sein d’un procès-verbal. La nomination est alors inscrite dans les statuts ou dans un acte séparé. L’entreprise publie ensuite un avis de changement de gérance dans un support d’annonces légales et procède à l’information de ce changement sur le site du Guichet unique. Un avis est alors automatiquement publié au BODACC. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce