Peut-on engager la responsabilité du gérant et des associés de SARL ?
Vous vous demandez s’il est possible d’engager la responsabilité du gérant de SARL et la responsabilité des associés de SARL ? Legalstart vous répond.
Les apports peuvent être composés d’apports en nature (un bien), d’apports en numéraire (une somme d’argent) et d’apports en industrie (un savoir-faire ou une connaissance technique).
Les différents statuts du capital social de la SARL
Le capital social souscrit
Il s’agit du capital social inscrit dans le projet de statuts de la SARL. Le capital social souscrit correspond à l’engagement pris par les associés.
Le capital social appelé ou non
Le capital social non appelé est le capital social dont le versement par les associés à la société a été différé dans le temps. Il n’est pas encore exigé.
Au contraire, le capital social appelé est le capital social réclamé par la société. Les associés doivent alors procéder au versement des apports promis. Ce sera notamment le cas lorsque la société sera immatriculée. Le capital social bloqué sera appelé et versé.
Par conséquent, le capital social peut être appelé et non versé dès lors que la libération des apports n’est pas effective. On dira que le capital social de la SARL est appelé et versé quand il est libéré.
Le capital social libéré
Le capital est libéré en SARL lorsque tous les apports ont été remis à la société. Cependant, la libération du capital en numéraire peut-être partielle. Cela signifie qu’une partie des sommes a été remise à la SARL, mais que la libération du reliquat va être différée et va s’étaler dans le temps.
Libération totale du capital de SARL : quelles conséquences ?
En SARL, la libération du capital en totalité offre des avantages, mais présente aussi des inconvénients. De plus, l’associé qui ne respecte pas son engagement s’expose à de lourdes sanctions.
Capital libéré en SARL : les avantages
La libération des parts sociales en totalité dès la création de la SARL permet de bénéficier d’une stabilité financière.
En effet, en cas de capital entièrement libéré, la SARL acquiert une certaine crédibilité face à ses partenaires, car le capital social fournit une garantie financière.
De plus, cela évite le risque d’oubli de libération du reliquat dans le délai imparti de 5 ans.
Les inconvénients de la libération totale du capital social
Si les associés souhaitent afficher un capital social relativement élevé, il peut être difficile de réunir la totalité de la somme nécessaire dès la constitution de la SARL. Par conséquent, ils peuvent être contraints de revoir le montant du capital social à la baisse en fonction des liquidités disponibles.
Cela peut donc être dommageable surtout si le démarrage de l’activité implique des investissements importants.
En outre, si la finalité est d’avoir un capital social élevé, les associés devront le moment venu procéder à une augmentation de capital social. Or, cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse.
Quelle sanction en cas de défaut de libération du capital social en SARL ?
Si un associé ne libère pas ses apports à la création de la SARL alors que les statuts prévoient une libération totale du capital social, celui-ci s’expose à des sanctions importantes. Il s’expose ainsi à :
- versement d’intérêts calculés sur la somme appelée non libérée au taux légal ou au taux d’intérêt fixé par les statuts de la SARL ;
- l’exclusion de la société si les statuts de la société prévoient que l’inexécution des apports est un motif d’exclusion ;
- le paiement de dommages-intérêts si le défaut de libération de ses apports a engendré un préjudice pour le SARL.
En outre, les statuts de la SARL peuvent prévoir d’autres sanctions comme la suspension du droit de vote de l’associé ou l’interdiction de céder les parts sociales non libérées.
Libération partielle du capital de SARL : quelles conséquences ?
Tout comme la libération totale, la libération partielle du capital social d’une SARL présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Les avantages de la libération partielle du capital d’une SARL
Le principal avantage de la libération partielle du capital social de la SARL est la possibilité pour les associés fondateurs de prévoir un capital social élevé sans avoir à verser les sommes immédiatement. Donc même si au moment de la constitution de la société, ils ne possèdent pas la somme suffisante pour couvrir les apports promis, ils pourront les libérer progressivement dans les 5 premières années d’existence de la SARL.
C’est également un moyen pour les associés de débloquer les fonds et au fur et à mesure du développement de l’entreprise en injectant les ressources progressivement.
Cependant, le montant du capital social doit rester réaliste. En effet, les associés doivent être en mesure de verser le reliquat au plus tard d'ici cinq ans.
Les inconvénients de la libération partielle du capital
Si les associés décident d’opter pour une libération partielle du capital social de la SARL alors que cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit.
En effet, les sociétés soumises à l’IS peuvent se voir un taux réduit de 15% - au lieu du taux normal de 25% depuis le 1er janvier 2023 - jusqu’à 42.500€ de résultat imposable.
Cela peut donc représenter une économie importante pour la société si le résultat net avant impôt est conséquent. Or, plus le montant de l’IS est faible, plus les bénéfices distribuables aux associés sous forme de dividendes sont importants.
Les sanctions encourues en cas de non-libération du reliquat
En cas de défaut de libération du capital social par l’un des associés dans le délai imparti, les sanctions encourues sont les mêmes que pour la libération totale du capital social.
Toutefois, en cas de libération partielle, le risque de non-versement du reliquat est plus important puisque la situation financière d’un associé peut s’être dégradée pendant ce délai de cinq ans.
Qu’en est-il du capital non-libéré en SARL ?
Le capital non-libéré de la SARL figure tout de même au bilan de la société en tant que capitaux propres. Tant qu’il n’est pas appelé, il est isolé dans le compte “Capital souscrit non appelé”.
Libération du capital lors de la création d’une SARL : quelles formalités ?
Pour savoir comment libérer le capital social d’une SARL au moment de sa création, il faut s’intéresser aux étapes de création de la SARL, à savoir :
- rédiger les statuts dans lesquels apparaît le montant du capital social souscrit par les associés, ainsi que la nature des apports ;
- procéder au dépôt du capital social de la SARL auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat. Suite au séquestre des fonds, le dépositaire vous remet une attestation de libération du capital social qui justifie que les associés ont bien remis les apports nécessaires à la constitution de la société ;
- publier un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales ;
- déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal par le biais du guichet unique ;
- débloquer le capital social en fournissant l’extrait Kbis qui justifie de l’immatriculation effective de la SARL.
Il est important de noter que les règles relatives à la libération du capital social d’une SARL varient selon le type d’apport réalisé :
- Les apports en nature sont obligatoirement libérés à la signature de l’acte constitutif de la société par un simple transfert de propriété. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation de leur valeur par un commissaire aux apports. Cependant, si leur valeur n'excède pas 30.000 euros ainsi que la moitié du capital social, il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports.
- Les apports en industrie ne peuvent pas, par essence, être libérés en une fois. Ils sont donc libérés au cours de la vie de la SARL.
- Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt de capital social en SARL. En effet, ils doivent être déposés par les associés sur un compte bancaire bloqué, avant la création de la société. La société ne peut disposer de ces fonds que sur présentation du certificat attestant de son immatriculation.
Les étapes de la libération du capital de la SARL en cas de libération partielle
Lorsque le capital social de la SARL n’est pas entièrement libéré, les choses ne sont pas aussi simples. Et, c’est le gérant de SARL qui est responsable de la libération du capital social. Cela signifie que sa responsabilité peut être engagée si le capital n’a pas été libéré au bout de 5 ans après l’immatriculation de la SARL au RCS.
Voici les étapes à suivre pour libérer le reliquat du capital social en cas de libération partielle.
Étape 1 : l’appel de fonds
Par conséquent, lorsque cela lui semble nécessaire, le gérant de SARL effectue ce que l’on appelle un “appel de fonds” par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un appel de fonds est le fait un gérant de demander aux associés de libérer complètement le capital.
Étape 2 : la convocation à l’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire statue sur la libération du capital social, ainsi que sur la modification des statuts que cette décision engendre.
Il est nécessaire de respecter les modalités de vote et règles de majorité fixées par les statuts de la SARL.
Un procès-verbal est rédigé. En général sur la base d’un modèle de PV de libération du capital de SARL.
Étape 3 : le versement effectif des fonds
Les associés doivent alors verser les apports sur le compte de l’entreprise et le capital social est libéré.
Étape 4 : le dépôt du dossier au greffe du tribunal
Il va falloir déposer un dossier de modification statutaire au greffe du tribunal de commerce par le biais du guichet unique. Ce dossier doit notamment contenir les statuts de la SARL mis à jour et signés.
La libération partielle du capital social en numéraire est donc une opération assez complexe et contraignante à laquelle il convient d’être vigilant.
Principales sources réglementaires et législatives :
- article 1843-3 alinéa 5 - Code civil ;
- article L223-2 - code de commerce.
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