Gérant salarié : quelles sont les conditions du cumul ?

Vous venez de créer une SARL et vous envisagez de devenir le gérant ? Peut-être, vous êtes-vous posé la question de la possibilité de cumuler les fonctions de gérant et de salarié ? S'il est presque toujours possible d'être associé et salarié de SARL, la réponse n'est pas aussi simple en ce qui concerne la possibilité d'être gérant salarié.

Legalstart vous présente les différentes situations possibles et vous aide à y voir plus clair sur le cumul du statut de gérant de SARL et de salarié.

Gérant et salarié : le cumul est-il possible ?

Peut-on être gérant et salarié ? La réponse dépend de la situation dans laquelle se trouve le gérant. En principe, en SARL, le gérant est non salarié et exerce simplement un mandat social. Gérant salarié est un statut particulier, qui obéit à certaines règles, qui diffèrent selon que le gérant de SARL est également associé ou non, et s’il est associé majoritaire ou minoritaire.

Le cumul du mandat de gérant et de l’emploi salarié

Le mandat social de gérant de SARL peut, dans certains cas, être cumulé avec un emploi salarié. Toutefois, certaines conditions de base relatives au poste occupé doivent être respectées.

• Un emploi effectif et des fonctions techniques : le poste pour lequel un contrat de travail est conclu entre une SARL et son gérant doit demander un travail effectif et des attributions spécifiques, différents et séparés de son mandat social. 
  
  
• Des rémunérations distinctes : la rémunération que perçoit le gérant dans le cadre de son mandat social doit être distincte de son salaire. 
  
  
• Un lien de subordination : une des conditions de validité d’un contrat de travail est l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Si le gérant, dans l’exercice de son mandat, est placé sous l’autorité des associés, il doit également, dans son emploi salarié, recevoir des directives et rendre des comptes sur son travail.

Gérant associé et salarié

Deux situations doivent être distinguées :

• le gérant associé majoritaire ;
• le gérant associé minoritaire.

Le gérant associé majoritaire

Le gérant de SARL majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l'associé majoritaire de la société. Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. 

Le gérant associé minoritaire

Le gérant minoritaire de la SARL ne détient pas la majorité des parts sociales de la société, soit moins de 50%. De ce fait, un lien de subordination peut être établi entre lui et les autres associés de la SARL. Il est donc possible de cumuler le statut de gérant minoritaire avec le statut de salarié, à condition de respecter les exigences relatives à son emploi salarié. 

Gérant non associé et salarié 

Si le gérant non associé de SARL respecte les conditions classiques applicables à ses fonctions en tant que salarié, il peut tout à fait cumuler ces deux statuts. 

Le cas particulier de l'EURL

La principale différence entre l'EURL et la SARL réside dans le fait que l'EURL est une SARL à associé unique. Il n'est donc pas possible de devenir gérant salarié d'une EURL lorsque vous êtes également l'associé unique de cette entreprise, car vous ne pourrez jamais justifier d'un lien de subordination entre vous et l'EURL. En EURL, le gérant salarié ne peut pas être l’associé unique. Pour que le cumul de gérant d’EURL et de salarié soit possible, le gérant ne doit pas être associé et respecter les conditions relatives aux fonctions, à la rémunération et au lien de subordination.

Statut de gérant salarié : rémunération et régimes sociaux et fiscaux

La rémunération du gérant salarié

La rémunération du gérant de SARL est définie par les associés lors de l’assemblée générale, ce mandat pouvant être exercé à titre gratuit ou onéreux. Le gérant salarié doit percevoir une rémunération distincte pour ces deux fonctions au sein de l’entreprise : une rémunération pour son mandat social et une rémunération pour son emploi salarié.

Les régimes sociaux et fiscaux du gérant salarié

Le gérant salarié de la SARL relève du régime des assimilés salariés. Concrètement, le gérant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes avantages que les salariés. Les cotisations sociales sont plus élevées, mais la protection est plus importante que celle du régime des travailleurs non salariés.

Dans une SARL, le gérant salarié bénéficie d’un abattement de 10% pour le calcul du revenu imposable du gérant salarié, sauf choix du régime des frais réels. 

Gérant salarié et chômage : quelles sont les règles ?

Le gérant, dans le cadre de son mandat social, ne peut prétendre au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il lui est toutefois possible de souscrire une assurance chômage complémentaire.

Cependant, le gérant salarié, au titre de ses fonctions salariées, peut bénéficier du chômage. Il est recommandé de se renseigner auprès de Pôle emploi sur sa situation. 

Gérant d’une entreprise et salarié d’une autre : le cumul est-il possible ?

Peut-on être salarié d’une entreprise et gérant d’une autre ? Si vous êtes salarié et que vous souhaitez créer votre SARL ou devenir gérant d’une autre société, cela est possible, mais vous devez veiller à respecter deux éléments essentiels :

• Votre obligation de loyauté envers votre employeur. Concrètement, votre nouvelle activité de gérant ne doit pas concurrencer votre employeur ni aller à l'encontre des intérêts de celui-ci.
  
  
• L'éventuelle clause d'exclusivité comprise dans votre contrat de travail. Si elle existe, elle vous interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de votre contrat de travail.