Formulaire M3 SARL : comment bien le remplir ?

L’existence d’une SARL est nécessairement ponctuée par de nombreux événements qui affectent son fonctionnement. De tels événements impliquent généralement la réalisation d’une formalité, afin d’être en conformité avec la loi et d’en informer les tiers. En cas de changement dans la gérance, c’est le formulaire M3 SARL qui est à remplir. 

Ce formulaire M3 SARL, remplissable au format papier jusqu'à fin 2022, est désormais à compléter directement en ligne, sur le site du guichet unique. Comment y procéder sans se tromper afin de respecter le cadre juridique de cette modification ? Legalstart vous guide tout au long de la procédure.

Qu’est-ce que le formulaire M3 SARL ?

Le formulaire M3 pour SARL est le formulaire qui doit être utilisé pour avertir le Guichet des Formalités des Entreprises de tout changement concernant la gérance de la SARL. Il porte le numéro Cerfa n° 14580. 

Le formulaire M3 SARL est donc destiné à attester :

• des modifications concernant les gérants de SARL eux-mêmes, comme un changement de gérant de SARL ;
• de toutes les modifications relatives à la gérance de la SARL de manière générale. Exemple : hypothèse dans laquelle, suite à une cession de parts, la gérance devient minoritaire, alors qu'elle était majoritaire jusqu'alors.

Bon à savoir :

Dans quels cas faut-il remplir le formulaire M3 SARL ?

L’objectif de l’imprimé M3 pour SARL est d’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés les modifications relatives à la gérance de la SARL. 

Les modifications peuvent ainsi concerner :

• La démission du gérant de SARL : lorsque ce gérant choisit de mettre un terme à ses fonctions, sa démission est libre (sauf conditions spécifiques posées dans les statuts).
  La révocation du gérant de la SARL : elle peut se faire librement par vote des associés au cours d’une assemblée générale ordinaire. Attention, il faut toutefois qu’il existe un motif légitime de révocation. La révocation du gérant de SARL peut aussi se faire par décision judiciaire du tribunal de commerce. Cela concerne principalement l’hypothèse dans laquelle le gérant est majoritaire ou soutenu par la majorité. L’associé qui demande la révocation doit alors rapporter la preuve d’un juste motif.
• La fin du mandat du gérant : lorsque le gérant a pris ses fonctions dans le cadre d’un mandat à durée déterminée, l’assemblée générale procède à la nomination d’un nouveau gérant.
• Le décès du gérant : là encore, il sera nécessaire de nommer un nouveau gérant.
• La nomination d’un co-gérant de SARL : une SARL peut en effet être dirigée par plusieurs gérants.
• La nomination d’un commissaire aux comptes de la SARL : un commissaire aux comptes peut être nommé soit dans les statuts de la société, soit par décision de justice, soit par décision de l’assemblée générale ordinaire. Dans ce dernier cas, il faudra inscrire la nomination du commissaire aux comptes dans le formulaire M3 pour SARL.

Comment compléter le formulaire M3 SARL ?

Pour remplir le formulaire M3 SARL, une notice est nécessaire. Vous pouvez la trouver en ligne, mais nous vous expliquons ici comment compléter les 13 cadres avec exactitude pour réaliser votre formalité :

• Cadre 1 : objet de la demande ;
• Cadre 2 : identification de la société ;
• Cadre 3 : déclaration relative à la gérance ;
• Cadres 4 à 9 : déclaration relative aux dirigeants ;
• Cadre 10 : personne pouvant engager la société ;
• Cadre 11 : observations ;
• Cadre 12 : adresse de correspondance ;
• Cadre 13 : identité, date et signature.

Cadre 1 : objet de la demande

La demande réalisée via le formulaire M3 SARL peut être de 2 ordres :

• une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
• un intercalaire venant à la suite et complétant le formulaire M2 de déclaration de modification ou un autre formulaire M3 SARL.

Cadre 2 : identification de la société

Ce cadre contient les éléments d’identification de la SARL, en précisant :

• sa dénomination sociale ou raison sociale ;
• sa forme juridique (SARL ou SELARL) ;
• son numéro SIREN (numéro unique d’identification) ;
• le lieu où elle est immatriculée (RCS ou RM).

Cadre 3 : déclaration relative à la gérance

Le cadre 3 du formulaire M3 SARL concerne la déclaration relative à la nature de la gérance. On indique ici si la gérance devient minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Cadres 4 à 9 : déclaration relative aux dirigeants

Tous ces cadres concernent les dirigeants et doivent être remplis en cas d’inscription modificative au RCS ou au RM. 

Il faut ici inscrire la ou les modifications concernant les gérants ou les autres personnes pouvant être liées à la société. Par exemple, en cas de départ d’un gérant, il faut cocher la case « Partant » et indiquer l’identité du gérant concerné. Si au contraire c’est un nouveau gérant qui arrive, il faudra cocher la case « Nouveau ». 

Les cadres 4 à 9 du formulaire M3 SARL concernent également la situation maritale du gérant partant ou entrant, et vous devrez également remplir des informations concernant le conjoint, qu’il soit ou non-collaborateur de l’entreprise.

Cadre 10 : personne pouvant engager la société

Ce cadre du formulaire M3 SARL concerne les personnes ayant pouvoir d’engager la société (de faire des actes, signer des contrats, etc.) autres que le dirigeant. Si une personne ayant ce pouvoir rejoint ou quitte la SARL, cela doit être précisé dans ce cadre avec l’identité de cette personne.

Cadre 11 : observations

Ce cadre sert uniquement à formuler des observations ou porter à la connaissance de l’administration toute information utile.

Cadre 12 : adresse de correspondance

Vous devez ici indiquer l’adresse à laquelle les courriers et correspondances de l’administration à destination de l’entreprise devront être envoyés. Vous pouvez noter vos coordonnées postales mais aussi un numéro de téléphone et une adresse mail.

Cadre 13 : identité, date et signature

Enfin, vous devez noter votre identité, dater et signer le formulaire M3 SARL uniquement si celui-ci n’est pas un intercalaire du formulaire M2. 

À qui adresser le formulaire M3 SARL ?

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M3 SARL n’a plus besoin d’être transmis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE. Il doit être rempli en ligne sur le site du Guichet unique, et transmis avec d’autres pièces justificatives sous 1 mois :

• une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• un exemplaire certifié du procès-verbal de l’assemblée générale qui atteste du changement dans la gérance ;
• un exemplaire des statuts mis à jour le cas échéant ;
• une attestation de publication dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant ;
• une attestation de filiation de ce dernier.

Combien coûte une modification de SARL via le formulaire M3 ?

La modification de SARL via le formulaire M3 a un coût financier qui comprend les frais de greffe liés au changement de gérant. Ces frais s’élèvent à 200 € environ et sont payables lors de la déclaration de changement, directement sur le site INPI du guichet unique.

Enfin, si vous souhaitez faire réaliser l’ensemble de ces formalités par un professionnel comme une plateforme juridique comme Legalstart ou un avocat spécialisé, il vous en coûtera de 200 à 2.000 €.

FAQ

Peut-on faire une demande de modification d’entreprise en ligne ?

Oui, vous pouvez faire une demande de modification d’entreprise en ligne. Désormais, la majorité des formalités liées aux entreprises se font sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez vous y connecter via le site de l’INPI.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique, ou guichet électronique des formalités des entreprises, est une plateforme en ligne mise en service le 1er janvier 2023. Elle permet de centraliser, de réaliser et de suivre facilement toutes les formalités liées à la création, au fonctionnement et à la cessation des entreprises.

Qui doit remplir le formulaire M3 SARL ?

Le dirigeant de la SARL peut tout à fait remplir le formulaire M3 SARL lui-même, puisque c’est lui qui représente l’entreprise. Il est donc habilité à réaliser ce type d’acte. Toutefois, il peut aussi faire appel à un professionnel ou à une plateforme juridique comme Legalstart pour déléguer cette formalité administrative. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-30-14 à R123-30-20 - Code de commerce