Le formulaire M2 pour SARL : définition et explication

La création d’une SARL implique de s’acquitter d’un certain nombre de formalités. Par la suite, l’existence d’une SARL peut être ponctuée de modifications diverses et variées, qui nécessitent de remplir un formulaire qui diffère en fonction de chaque situation.

Il n’est pas toujours facile d’y voir clair parmi tous ces formulaires. C’est pourquoi Legalstart les décrypte pour vous. Nous parlerons ici du formulaire M2 pour SARL.

Qu’est-ce que le formulaire M2 pour SARL ?

Le formulaire cerfa M2 pour SARL est destiné à permettre aux entreprises d’avertir le greffe du tribunal de commerce de toute modification dans le fonctionnement de la SARL depuis sa création.

Ces modifications sont d’abord celles qui sont relatives à la SARL en elle-même :

• La modification de la forme juridique de la société
  
• Le changement du montant du capital social
  
• La modification de dénomination sociale
  
• La dissolution de la SARL
  
• La reprise d’activité de la SARL
  
• La prise d'activité de la SARL (si vous avez été contraint de créer une SARL sans activité)
• La mise en sommeil de la SARL

Le formulaire M2 pour SARL doit également être rempli pour les modifications concernant l’établissement de la société, c’est-à-dire la structure par laquelle l’entreprise exerce son activité :

• Le transfert de l’établissement
  
• La fermeture de l’établissement
  
• La modification du nom commercial ou de l‘enseigne
  
• L’apport de fonds en location-gérance ou en gérance-mandat
  
• L’ouverture d’un nouvel établissement 

Les modifications relatives aux gérants de SARL doivent être notifiées à l'aide du formulaire M3 de SARL. 

A quoi sert le formulaire M2 pour SARL ?

Les formalités exigées pour la SARL répondent toutes à un ou plusieurs buts bien particuliers. En l’occurrence, le formulaire M2 pour SARL a plusieurs objectifs :

• L’intérêt premier du formulaire M2 pour SARL est d’informer les organismes concernés des modifications ayant eu lieu au sein de la société. Ces organismes sont tous ceux qui sont susceptibles d’entretenir des relations avec la société, comme l’URSSAF par exemple. Ainsi, si l’on prend le cas de la dissolution de la SARL, le formulaire M2 servira à annoncer cette dissolution à l’URSSAF.

• Ce formulaire est également transmis au greffe du tribunal de commerce compétent, qui va ainsi pouvoir inscrire les modifications de la SARL au Registre du commerce et des sociétés et donc de modifier l’extrait Kbis de la société.

Cette modification est primordiale car l’extrait Kbis est le seul document officiel permettant de prouver l’existence et la situation de la SARL.

Comment remplir le formulaire M2 pour SARL ?

Le M2 pour SARL se présente comme n’importe quel type de formulaire CERFA, avec des cadres à remplir en fonction de votre situation. Chacun de ces cadres comporte plusieurs cases. Il suffit alors de cocher la case qui correspond à votre cas.

Les cadres du formulaire M2 concernent ainsi en premier lieu les informations suivantes :

• Les mentions nouvelles ou modifiées : ce sont les modifications effectuées au sein de la SARL. Par exemple, pour une modification de la forme juridique de la société, il faut cocher la case “Dénomination, forme juridique, capital”.
  
  
• Le rappel de l’identification de la SARL avant la modification : il faut ici indiquer les informations portant sur l’identité de l’entreprise, en précisant par exemple la dénomination ou encore l’adresse de la SARL.

• Viennent ensuite plusieurs cadres relatifs à la nature de la déclaration, c’est-à-dire que vous devez choisir le cadre qui cible la modification que vous voulez faire. Par exemple, si vous remplissez ce formulaire afin de réaliser une modification qui concerne la dénomination de la société, il vous faut aller dans le cadre intitulé “Déclaration relative à la modification de la personne morale” et remplir le champ dédié au changement de dénomination.

• Après avoir indiqué l’action que vous souhaitez effectuer, il vous faut maintenant remplir le cadre concernant les renseignements complémentaires sur le représentant légal de la SARL ou de la personne procédant à la modification.

A noter qu’il est également possible de remplir ce formulaire à l’aide d’une notice du M2 pour SARL.