Formulaire M0 SARL : comment remplir ce document ?

Qu’est-ce que le formulaire M0 SARL ?

À l'instar du formulaire M0 de SAS, un formulaire M0 était requis pour constituer votre dossier de création d’entreprise en SARL jusqu’en décembre 2022. Il contenait différentes sections vous permettant de transmettre toutes les informations légales, juridiques et fiscales nécessaires pour mener l’immatriculation de votre société. Ces informations étaient, par la suite, transmises par le CFE (Centre de formalités des entreprises) aux administrations compétentes (centre des impôts, Urssaf, INSEE). 

Il existait différents formulaires M0 selon le type de société que vous désiriez créer. Dans le cadre de la création d’une SARL, d’une EURL et d’une SELARL, il fallait remplir le Cerfa n°11680*06.

Le formulaire M0 SARL existe-t-il toujours ?

Non, le formulaire MO n’est plus valable plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Désormais, il existe un formulaire unique de création d’entreprise qui doit être rempli en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Ce formulaire doit être joint au dossier d’immatriculation. Il est ensuite automatiquement transmis au CFE compétent.

Comment remplir le formulaire M0 SARL sur le Guichet unique ?

Le formulaire comprenait différentes sections à remplir en fonction de la situation de votre société.

Déclaration de la forme juridique

Le document servait à immatriculer à la fois les SARL, les EURL et les SELARL. La case 1 une vous permettait de sélectionner la forme juridique désirée.

Déclaration relative à la société

Cette seconde section était destinée aux informations générales de l’entreprise. 

Le cadre 2 recevait les informations principales de la société. C’est dans cette section que vous renseigniez la dénomination de l’entreprise, son sigle, le montant de son capital social et la date de clôture de l’exercice social. Le cas échéant, il fallait aussi préciser si votre entreprise est une société à mission ou si elle répond aux principes de l’économie sociale et solidaire. 

Vous deviez ensuite renseigner les informations sur la domiciliation de votre SARL. Il convenait donc d’indiquer l’adresse du siège social de l’entreprise (case 4), en spécifiant lorsque c’était le cas s’il se trouvait au domicile du gérant ou d’une entreprise de domiciliation. Vous pouviez ensuite décrire l’activité principale de l’objet social (case 5), nécessaire pour vous attribuer un code INSEE, et signaler si votre société provenait d’une fusion ou d’une scission.

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Cette section apportait des informations sur les activités et l’établissement de la société. Elle offrait des renseignements sur les éléments suivants :

• l’adresse de l’établissement, lorsqu’elle diffère de celle du siège social (case 7) ;
• le nom commercial et l’enseigne (case 8) :
• la date de début d’activité, le fait qu’il s’agisse d’une activité permanente, saisonnière ou ambulante, et qu’elle concerne un commerce de gros ou de détail en magasin, sur un marché ou en ligne (case 9) ;
• l’origine du fonds ou de l’activité (case 10)
• l’effectif des salariés ou des assimilés salariés, et le fait qu’il y a une embauche d’un premier salarié (case 11) ;
• la gérance de l’entreprise, en précisant si elle est assurée par les associés (majoritaire, minoritaire ou égalitaire) ou bien par un tiers (case 12).

Déclaration relative aux gérants

C’est dans cette partie qu’étaient déclarés les gérants de SARL. Il convenait alors de préciser leur identité (case 13 a), en déclarant leurs :

• nom ;
• date de naissance ;
• nationalité ;
• adresse. 

Il fallait également signaler si cette personne exerçait une profession de santé. Cette case était à cocher pour les médecins, les masseurs kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les orthophonistes et les infirmiers. 

De même, il fallait indiquer la présence et l’identité :

• d’un conjoint marié, pacsé ou concubin du gérant disposant d’un statut de collaborateur ou de salarié (case 13 b) ;
• d’une personne autre que le gérant ayant le pouvoir d’engager la personne morale (case 15).

Option fiscale

La case 16 abordait la question de la fiscalité de l’entreprise. Une SARL est automatiquement rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle peut choisir entre le fait de dépendre du régime réel simplifié ou du régime réel normal. De même, selon l’activité exercée, elle doit choisir entre déclarer ses revenus en tant que Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Des options particulières pouvaient aussi être cochées dans cette section. 

Enfin, l’entreprise doit se positionner en matière de déclaration de TVA. Elle devait ainsi cocher les éléments suivants en fonction de la situation :

• franchise en base TVA ;
• régime réel simplifié ;
• régime mini-réel ;
• régime réel normal ;
• assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option ;
• option pour le dépôt de déclaration trimestrielle (lorsque la TVA est estimée inférieure à 4.000 euros par an).

Renseignements complémentaires

Le cas échéant, la SARL pouvait apporter des informations complémentaires dans les cases 17 à 20. Elle pouvait notamment renseigner des observations et une adresse de correspondance. C’est aussi dans cette partie que le déclarant précisait s’il est également le gérant ou une personne mandatée par l’entreprise en cours de création, avant de signer le document.

Quels sont les documents à joindre au formulaire M0 SARL pour immatriculer la société ?

À présent, le formulaire M0 n’est plus d’actualité, puisque toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. Néanmoins, ce sont les mêmes éléments qui doivent être renseignés sur la plateforme. 

En plus des informations à fournir, la SARL doit inclure dans son dossier une copie des documents suivants :

• un exemplaire des statuts de société signés ;
• une attestation de dépôt des apports en numéraire et en industrie, ainsi qu’un rapport du commissaire aux apports en cas de présence d’apport en nature ;
• un exemplaire de la décision de nomination du ou des gérants, sauf s’ils sont nommés dans les statuts ;
• une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif de votre siège social (certificat de domiciliation, contrat de bail, etc.) ;
• une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant ;
• une pièce d’identité du gérant.

De plus, des frais d’enregistrement de dossier sont à régler au moment de son envoi. Ils doivent être pris en compte lors de l’évaluation du coût de création de la SARL. 

Une fois immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), la SARL reçoit son numéro SIREN, son numéro SIRET ainsi que son code d’activité APE.