Domiciliation en SARL : comment choisir ?

La domiciliation est une étape obligatoire pour lancer toute entreprise. Lors de la création de votre SARL, vous devez donc sélectionner l’adresse du siège social de votre société. Plusieurs options s’offrent à vous, comme le local commercial, le logement du gérant, ou encore le recours à une société de domiciliation. Pour vous aider à mener un choix éclairé, Legalstart fait le point sur la domiciliation de votre SARL.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SARL ?

La domiciliation d’une SARL (société à responsabilité limitée) est l’opération qui consiste à choisir son siège social. Il s’agit donc de déterminer l’adresse officielle de l’entreprise. 

Cette adresse administrative va figurer sur tous ses documents commerciaux et juridiques, comme son extrait Kbis, ses factures ou encore tout avis de publications dans un journal d’annonces légales. C’est aussi à cette adresse que sera envoyé le courrier destiné à la SARL. 

Le choix de la commune n’est pas anodin. En effet, ce sera le tribunal local qui sera compétent en cas de litige.

Est-ce obligatoire d’avoir une domiciliation pour sa SARL ?

Oui, la domiciliation de la SARL est obligatoire. Le chef d’entreprise ne peut s’y soustraire, car l’adresse de l’entreprise est demandée lors de l’immatriculation de la société. Il convient alors de fournir une attestation de domiciliation. 

Par ailleurs, l’adresse de domiciliation peut être permanente ou évoluer au fil du temps. C’est notamment le cas lorsqu’une SARL nouvellement créée décide de domicilier son adresse au domicile de son gérant, avant d’envisager de passer ensuite à l’adresse de son local commercial ou celle d’une société de domiciliation. Pour cela, il est nécessaire de procéder à un changement d'adresse de l'entreprise, en effectuant un transfert de siège social sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. La société réceptionne ensuite un nouveau numéro SIRET, qui identifie géographiquement son nouvel établissement.

Quelles sont les possibilités pour la domiciliation d’une SARL ?

Les gérants de SARL ou d’EURL ont la possibilité d’opter pour l’une des solutions suivantes :

• le domicile personnel du gérant ;
• un local commercial ;
• une société de domiciliation ;
• un incubateur ;
• une pépinière ;
• un espace de coworking.

La domiciliation au domicile personnel du gérant

L’adresse de la SARL peut correspondre à l’adresse du domicile personnel du gérant.

Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter :

• Si le gérant est locataire, il doit obtenir l’autorisation de domiciliation de la part de son bailleur. Dans cette situation, seule la gestion administrative de la société est autorisée, car le gérant a conclu un bail locatif.
• S’il est propriétaire au sein d’une copropriété, le gérant doit s’assurer que le règlement de cette organisation juridique n’interdit pas ce type de domiciliation. De même, il convient de vérifier que cette domiciliation est autorisée par la mairie. 

En cas de clauses contraires, la domiciliation n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum. Un transfert de siège doit alors être mené avant ce terme, au risque de recevoir une radiation d’office. Le représentant doit toutefois en informer son bailleur ou le syndic au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, si aucun règlement ne vient s’y opposer, la domiciliation est possible sans limitation de durée.

Cette solution est intéressante pour réduire les frais de dépenses de la structure. La SARL n’est alors pas obligée de payer le loyer d’un bail commercial, et elle peut déduire à titre professionnel une partie des charges liées à la consommation de gaz, d’électricité ou encore à l’abonnement à Internet. 

En revanche, il est important de souligner que l’adresse personnelle du gérant se retrouvera dans ce cas précis sur les documents administratifs de l’entreprise. De fait, les fournisseurs et les clients connaîtront l’adresse personnelle du gérant, ce qui peut avoir des conséquences sur l’image de l’entreprise ou sur la vie personnelle de la personne.

La domiciliation chez une personne physique tierce

La domiciliation chez une personne physique tierce est possible, à condition que l’adresse soit le lieu de résidence principale du représentant légal de la SARL. En d’autres termes, le tiers particulier doit vous héberger à l’adresse indiquée. Cette domiciliation présente les mêmes avantages et inconvénients que la domiciliation au domicile du gérant.

La domiciliation dans un local commercial loué ou acheté

La domiciliation au sein d’un local commercial reste la situation la plus courante lorsque l’entreprise est amenée à recevoir du public. Dans ce cas, la SARL est propriétaire du lieu, ou bien locataire avec un bail commercial. 

Cette solution est pertinente pour la marque de l’entreprise. Elle offre une image professionnelle aux yeux des collaborateurs, des fournisseurs et des clients. Toutefois, c’est une option qui demeure coûteuse, à cause des frais engendrés par le loyer ou l’achat du lieu.

La domiciliation de votre SARL via une société de domiciliation

Le recours à une société de domiciliation est une solution pertinente pour un gérant qui ne désire pas domicilier l’adresse chez lui, ou qui ne possède pas de local commercial. Ce type de société se trouve généralement au sein d’une zone d’affaires, ce qui est intéressant pour l’image de l’entreprise. 

De plus, cette opération demeure abordable, car les forfaits mensuels sont compris en moyenne entre 10 et 100 euros par mois. Par ailleurs, certaines structures proposent des services complémentaires, comme le fait de bénéficier d’un standard téléphonique ou d’un espace de travail. 

La SARL doit alors conclure un contrat de domiciliation avec la société domiciliaire. La procédure peut être menée en ligne selon les sociétés. Le contrat dure au moins 3 mois. Tout changement concernant l’identité et les coordonnées du gérant, ainsi que la forme juridique de l’entreprise, doit être notifié.

La domiciliation auprès d’un incubateur

Cette option est réservée aux entreprises avec un projet innovant. L’incubateur accompagne le lancement et le développement de sociétés émergentes, et propose différents services, dont celui de la domiciliation. Toutefois, cette solution n’est possible que pour une durée de 2 ans maximum, avec parfois un renouvellement d’un an possible.

La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises

Les pépinières sont des structures qui offrent des solutions d’hébergement pour les jeunes entreprises, ainsi que des services spécifiques, comme la mise à disposition de bureaux ou d’un secrétariat, ou encore la dispense de formations. La SARL peut ainsi disposer d’une adresse de domiciliation et recevoir un accompagnement pour son développement. Elle peut aussi accroître son réseau. 

Cependant, cette solution demeure temporaire. Elle est généralement possible pour une durée de 2 à 5 ans, avec une moyenne de 3 ans. En outre, le coût du loyer augmente au fil du temps. 

Pour domicilier la SARL auprès d’une pépinière, d’entreprise, il faut signer une convention, qui dure fréquemment 3 ans. Au terme du contrat, la société doit trouver un nouveau siège social.

Espace de coworking

La domiciliation auprès d’un espace de coworking est possible lorsque celui-ci dispose d’un agrément de la préfecture. Dans ce cas, la SARL doit signer un contrat, d’une durée minimale de 3 mois. 

Cette solution est intéressante, car la société dispose d’un bureau et d’une adresse de domiciliation pour un coût moins élevé qu’un local. Cependant, d’un espace à un autre, les frais peuvent varier, notamment en fonction de la localisation, de la superficie du lieu ou encore du nombre de clients déjà présents.

Domiciliation de SARL : tableau récapitulatif

Le tableau suivant récapitule les solutions qui s’offrent à vous : 

Comment choisir la domiciliation de sa SARL ?

Pour choisir la domiciliation, il faut simplement prendre en compte la situation personnelle du gérant et l’activité de l’entreprise. Plusieurs critères pourront être analysés :

• L’adresse du lieu. L’image de l’entreprise sera valorisée si l’adresse est située dans un quartier commercial ou directement au local de l’entreprise.
• La possibilité de recevoir du public. C’est le cas au sein d’un local ou d’un espace aménagé chez le gérant.
• Les services complémentaires. Certaines structures proposent un accompagnement de l’entreprise ou des solutions complémentaires, telles que la mise à disposition d’un standard téléphonique.
• Le coût et la flexibilité des contrats, si la domiciliation est menée auprès d’une personne morale, comme une société de domiciliation, une pépinière ou encore un espace de coworking.

FAQ

Peut-on domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?

Oui, il est possible de domicilier l’entreprise chez soi lorsqu’on est locataire. Toutefois, il convient de vérifier que le contrat de location le permet et d’en informer le bailleur au travers d’une lettre avec accusé de réception. En cas de clauses spécifiques s’y opposant, la domiciliation demeure possible pour une durée maximum de 5 ans. Le dirigeant est obligé de transférer ce siège avant ce terme, sous peine de radiation de son entreprise.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise composée d’au moins 2 associés. Il s'agit d’une forme juridique très encadrée, au sein de laquelle les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. De plus, le versement de dividende est soumis au paiement de charges sociales.

Combien coûte une société de domiciliation pour une SARL ?

Le coût d’une société de domiciliation est généralement compris entre 10 et 100 euros mensuels. Différents facteurs influencent le coût du forfait mensuel, comme la présence de services complémentaires ou la localisation de la société. Les frais sont ainsi habituellement plus élevés dans les grandes villes. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L123-10 à L123-11-8 - Code de commerce
• articles L123-1 à L123-57 - Code de commerce
• article L631-7-3 - Code de la construction et de l'habitation