Comment fonctionnent les dividendes en SARL ?

Vous avez pour projet de vous lancer dans la création d’une SARL et souhaitez savoir comment vous allez pouvoir obtenir votre part des bénéfices ? Dans une SARL, les dividendes sont distribués aux actionnaires après l’approbation des comptes, selon le respect de certaines modalités. 

Alors, qu’est-ce que sont les dividendes ? Comment peut-on calculer les dividendes à verser en SARL ? Quel est le régime d’imposition pour les dividendes en SARL ? Nous faisons le point avec vous pour vous présenter tout ce que vous avez besoin de connaître sur les dividendes en SARL.  

Qu’est-ce que sont les dividendes ?

Les dividendes : définition

Dans une SARL, les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés par la société qui sont distribués aux associés en fonction de leur quote-part au capital social de la SARL.

Ces dividendes peuvent être versés sous différentes formes, telles que :

• en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
• ou en nature, c’est-à-dire sous forme d’actions dans la SARL.

L’importance de la distinction entre dividendes et d’autres notions

Il n’est pas possible de se servir dans le patrimoine de la société pour se verser des dividendes. En effet, c’est pour cette raison qu’il est important de ne pas confondre la définition des dividendes de la SARL avec le patrimoine de cette dernière.

De même, il est nécessaire de noter par ailleurs que toucher un dividende ou une rémunération en tant que gérant ne correspond pas à la même situation.

En effet, la rémunération d’un gérant et le dividende ne bénéficient pas du même traitement juridique et fiscal. Par exemple, les cotisations sociales dont vous devez vous acquitter pour la perception de dividendes versés par une SARL ne sont pas les mêmes que celles assises sur une rémunération. 

Quand est-il possible de verser des dividendes en SARL ?

Le moment de versement des dividendes en SARL

Il n’est pas toujours possible de procéder à la distribution de dividendes au moment de la création de votre SARL. En effet, pour que des dividendes puissent être distribués aux associés de la société, il faut qu'un bénéfice distribuable soit dégagé lors de l'exercice social.

En principe, les dividendes doivent être versés aux associés dans un délai de 9 mois maximum suite à l’approbation des comptes.

Cependant, il reste possible de procéder à une distribution exceptionnelle. Pour cela, il faut celle-ci soit proposée en assemblée générale dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. La SARL pourra alors décider de verser uniquement les dividendes exceptionnels, ou alors de les cumuler aux dividendes classiques.

La première étape est donc de vérifier, lors de l'établissement de votre comptabilité d'entreprise, si votre compte de résultat affiche un bénéfice. 

Si c’est le cas, vous devrez ensuite suivre le calcul suivant pour déterminer s'il est possible de procéder à la distribution de dividendes en SARL :

Les points de vigilance lors de la distribution des dividendes en SARL

Lors du calcul des bénéfices distribuables, vous devez veiller à respecter l’obligation de constitution de la réserve légale. 

En effet, il est obligatoire de constituer une réserve légale en SARL. Pour cela, chaque année, vous devez attribuer au moins 5% des bénéfices réalisés par la société à cette réserve, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% du capital de votre société.

Par ailleurs, tant que le capital social de la SARL n'aura pas été intégralement libéré (c'est-à-dire versé) par les associés, le bénéfice ne sera pas distribuable même si les conditions précédentes sont respectées.

Qui décide du paiement des dividendes en SARL ?

Ce sont les associés de la société réunis en assemblée générale qui décident de la distribution des dividendes en SARL. Cette décision doit être prise à l’unanimité. 

Les associés déterminent également les modalités du paiement des dividendes. Ainsi, dans une SARL, même si le gérant associé majoritaire dispose de pouvoirs étendus, l'ensemble des associés doivent se prononcer sur la distribution des dividendes. 


Cependant, même si la décision de distribuer les dividendes revient aux associés, celle-ci est tout de même conditionnée par certains facteurs :

• la soustraction des pertes antérieures sur les résultats de l’exercice ;
• l’affectation de ces résultats aux réserves légales et statuaires de la société ;
• l’amortissement des frais d’établissement, frais d’augmentation de capital et des frais de recherche et de développement.

Comment les dividendes sont-ils répartis entre les associés d’une SARL ? 

Généralement, le paiement des dividendes se fait au prorata des parts sociales de chaque associé dans la SARL. Ainsi, si un associé détient 30% des parts, il obtiendra une somme équivalente à 30% des bénéfices distribuables.

Vous pouvez toutefois prévoir une répartition différente entre les associés dans deux cas :

• lorsque la répartition résulte d'une clause insérée dans les statuts de la SARL ;
• lorsque la répartition résulte d'une décision votée à l'unanimité des associés.

Les dividendes peuvent être distribués en argent ou en nature. Toutefois, si le montant est supérieur à 1.000€, il est nécessaire de réaliser le versement des dividendes par chèque ou par virement. 

Quel est le régime fiscal des dividendes en SARL ? 

Les régimes d’imposition applicables

La fiscalité des dividendes en SARL diffère en fonction de si la personne qui reçoit le dividende est une personne physique ou une personne morale. 

En effet, pour les associés personnes physiques ou morales soumises à l’IR, les dividendes seront également soumis à l’IR. Cependant, pour les associés personnes morales soumises à l’IS, les dividendes seront alors soumis à l’IS.

Imposition des dividendes versés aux associés soumis à l’IR

Le barème progressif

Les associés soumis à l’IR peuvent choisir l’application d’un barème progressif par tranche permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40%. 

Dans cette situation, l’associé devra faire mention des dividendes qui lui ont été versés dans sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir profiter de l’abattement de 40% : 

• l'entreprise versant les dividendes doit avoir son siège social en France, dans l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France ;
• l’entreprise doit être imposée à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent pour les sociétés étrangères. 

Si les conditions sont remplies, le barème progressif est divisé en plusieurs tranches : 

• 0% jusqu’à 10.777€ ;
• 11% entre 10.778 et 27.476€ ;
• 30% entre 27.479 et 78.570€ ;
• 41% entre 78.571 et 168.994€ ;
• 45% au-delà de 168.994€.

La flat tax

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax pour vos dividendes. Ce prélèvement concerne à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. En effet, le PFU est un prélèvement unique au taux de 30% dans lequel est compris le taux forfaitaire d’IR de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Imposition des dividendes versés aux associés soumis à l’IS

Pour les associés personnes morales soumis à l’IS, l’imposition des dividendes s’effectue  à un taux normal de 25%. Pour ces associés, la SARL verse un dividende brut sans avoir à réaliser de déclaration de dividendes particulière.

La taxation des dividendes de SARL

Les dividendes distribués aux associés doivent supporter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Pour les dividendes soumis au barème progressif de l’IR, la CSG (contribution sociale généralisée) est déductible de l’IR. Cependant, concernant la flat tax, la CSG n’est pas déductible puisque c’est une imposition forfaitaire.

Quelles sont les interdictions liées aux dividendes en SARL ? 

Bien que la répartition des dividendes d'une SARL soit aménageable par les associés, certaines modifications sont prohibées. 

En effet, il est par exemple interdit de :

• Priver un associé de son droit aux dividendes ou le réduire à une portion insignifiante.
• Distribuer des dividendes prélevés sur le capital social de la SARL : il s'agirait de dividendes fictifs et le dirigeant de la SARL serait passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende.
• Insérer dans les statuts une clause "d'intérêt fixe", c'est-à-dire une clause qui établirait à l'avance une somme versée aux associés sans tenir compte de l'existence de bénéfices distribuables.

FAQ

Les dividendes en SARL : quelle imposition ?

Concernant les dividendes, l’imposition est différente en fonction de s’ils sont versés à un associé personne physique ou morale soumis à l’IR, ou à un associé personne morale soumis à l’IS. 

En effet, pour les associés soumis à l’IR, les dividendes seront également soumis à l’IR, tandis que pour les associés soumis à l’IS, les dividendes relèveront alors de l’IS. 

Qui fait le choix de procéder au versement des dividendes en SARL ?

Dans une SARL, le choix de distribuer les dividendes et de déterminer les modalités de versement revient aux associés. Cette décision doit être prise à l’unanimité en assemblée générale. 

Comment les dividendes sont distribués entre les associés ?

En principe, la distribution des dividendes s’effectue au prorata des parts sociales de chaque associé dans la SARL. 

Cependant, il est possible de prévoir une répartition différente entre les associés dans deux cas : lorsque la répartition résulte d'une clause insérée dans les statuts de la SARL, et lorsque la répartition résulte d'une décision votée à l'unanimité des associés.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L223-1 - Code de commerce
• Article L232-12 - Code de commerce