Démission du gérant d’une SARL : comment ça marche ?

La SARL est une forme de société dont la gouvernance est assurée par un ou plusieurs gérants. La nomination du gérant d’une SARL permet à ce dernier de pouvoir diriger l’entreprise. Toutefois, en cours de vie sociale, le gérant d’une SARL peut faire l’objet d’une révocation, mais également d’une démission. Comment se passe la démission du gérant d’une SARL ? Legalstart fait le point.

Qu’est-ce que le gérant d’une SARL ?

Le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la personne qui assure la direction et la représentation de l’entreprise. Il est nommé par les associés et agit en leur nom pour accomplir les actes nécessaires à la gestion quotidienne de la société, mais également pour engager celle-ci dans les actes plus stratégiques. Ce rôle central confère au gérant une responsabilité particulière, tant sur le plan juridique que financier. 

Le gérant peut être associé ou non, selon les choix des associés lors de la constitution ou au cours de la vie de la SARL. Lorsqu’il est associé majoritaire, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui a des implications spécifiques en termes de cotisations sociales et de régime fiscal. En revanche, s’il est minoritaire ou égalitaire, il relève du régime général de la sécurité sociale. 

Les pouvoirs du gérant sont encadrés par la loi et par les statuts de la société. La loi prévoit que le gérant agit dans l’intérêt de la société et ne peut accomplir que des actes relevant de son objet social. Cependant, les statuts peuvent limiter ou préciser ses pouvoirs. Ces derniers sont opposables aux tiers uniquement s’ils en ont eu connaissance, ce qui confère au gérant une grande autonomie dans ses fonctions. 

Enfin, le gérant est également soumis à des obligations légales strictes. Il doit tenir les assemblées générales, préparer les comptes annuels et respecter les obligations fiscales et sociales de l’entreprise. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion, notamment s’il agit en dehors des limites de ses pouvoirs ou en cas de préjudice causé à la société ou à des tiers.

Le gérant d’une SARL peut-il démissionner ?

La nomination du gérant d’une SARL permet à ce dernier de diriger l’entreprise pour la durée de la société, sauf si une clause insérée dans les statuts prévoit de limiter cette durée. Cependant, le gérant peut également abréger son mandat en démissionnant. En théorie, la démission du gérant d’une SARL peut avoir lieu à tout moment, celui-ci n’est donc pas obligé de respecter de préavis, ni de motiver sa décision. 

Différentes raisons peuvent pousser un gérant de SARL à démissionner, par exemple, celui-ci peut être dans l’obligation de démissionner en raison d’une maladie l’empêchant d’exercer correctement ses fonctions de dirigeant de l’entreprise. 

Toutefois, les statuts de la SARL peuvent prévoir un délai de préavis lors de la démission du gérant d’une SARL. Dans cette hypothèse, le gérant démissionnaire doit suivre les dispositions prévues par ces derniers. En revanche, les statuts ne peuvent prévoir l’interdiction de la démission d’un gérant de SARL.

Pour quels motifs la démission du gérant de SARL peut-elle être remise aux associés ?

La démission d’un gérant de SARL repose sur un principe fondamental : celui de la liberté de mettre fin à ses fonctions. Le gérant peut décider de démissionner à tout moment, sans avoir à justifier son choix, tant qu’il respecte les règles établies par la loi et les statuts de la société. Cette liberté permet au gérant de quitter son poste si sa situation personnelle ou professionnelle ne lui permet plus d’assumer ses responsabilités. 

Cependant, la démission peut aussi découler de désaccords internes au sein de la société. Si le gérant estime que la collaboration avec les associés est devenue conflictuelle ou que ses décisions sont systématiquement remises en question, il peut juger nécessaire de se retirer pour préserver son intégrité ou l’intérêt de l’entreprise. Dans ce cas, sa démission peut être un moyen d’alerter les associés sur les tensions existantes. 

Une autre situation fréquente est celle où le gérant souhaite se concentrer sur de nouveaux projets professionnels ou personnels. La charge de travail inhérente à la gestion d’une SARL peut parfois devenir incompatible avec d’autres ambitions. Dans ce contexte, le gérant peut choisir de transmettre sa démission pour permettre à la société de trouver une direction plus en phase avec ses objectifs futurs. 

Il est également possible que la démission soit motivée par des difficultés financières ou juridiques rencontrées par la société. Si le gérant estime qu’il n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions de manière efficace en raison de ces contraintes, il peut remettre sa démission comme un acte de responsabilité, permettant aux associés de redéfinir la gouvernance de l’entreprise. 

Enfin, des raisons personnelles telles qu’un problème de santé, un déménagement ou tout autre changement de situation personnelle peuvent justifier une démission. Dans ce cas, le gérant informe les associés de son incapacité à poursuivre ses missions et leur remet sa démission afin de garantir la continuité de la gestion de la SARL.

Quelles sont les formalités en cas de démission du gérant de SARL ?

Le gérant démissionnaire doit obligatoirement informer les associés de la SARL de sa démission. Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d’une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Cependant, il est recommandé d’envoyer une lettre de démission par recommandé avec avis de réception. 

La démission du gérant d’une SARL prend effet à compter du moment où la société en prend connaissance ou, le cas échéant, à l’échéance du préavis. En effet, la démission du gérant d’une SARL ne nécessite aucune acceptation de la part des associés de la SARL.

Les formalités à réaliser par le gérant démissionnaire

Informer officiellement la société de sa démission

La première étape pour le gérant est de notifier sa démission à la société. Cette notification doit être effectuée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature. Cette formalité permet de constituer une preuve irréfutable de la démission et de marquer officiellement la date de cessation des fonctions. Si les statuts de la SARL prévoient une procédure spécifique, comme un préavis ou une convocation des associés, ces modalités doivent être strictement respectées.

Respecter un éventuel préavis

Dans certains cas, les statuts de la SARL imposent un préavis avant que la démission ne prenne effet. Ce délai permet à la société de trouver un remplaçant et d’organiser la continuité de sa gestion. Le gérant doit s’assurer de respecter ce délai, sous peine de créer des difficultés pour la société ou d’engager sa responsabilité en cas de préjudice.

Préparer les documents nécessaires à la transition

Le gérant démissionnaire doit s’assurer de transmettre toutes les informations et documents relatifs à la gestion de la société. Cela inclut les dossiers financiers, administratifs et juridiques, ainsi que les contrats en cours. Une passation claire et transparente est essentielle pour garantir une transition sans heurts.

Les formalités à réaliser par les associés suite à la démission du gérant de SARL

La nomination d’un nouveau gérant

La démission du dirigeant d’une SARL doit donner lieu à la convocation d’une assemblée générale. 

En cas d’unique gérant de la SARL, le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant pour la SARL. Le procès-verbal issu de cette assemblée générale devra indiquer l’identité du gérant démissionnaire et l’identité du nouveau gérant. 

Lorsque la SARL est constituée de plusieurs gérants, la démission de l’un d’entre eux n'entraîne pas de situation de vacance étant donné qu’il reste un ou plusieurs autres gérants pour diriger la société. Dans ce cas, les associés peuvent décider de nommer un autre gérant, mais la démission du co-gérant de la SARL peut également se faire sans remplacement. Toutefois, un procès-verbal de démission du co-gérant de la SARL doit tout de même être établi.

Les formalités de publicité

Il est nécessaire d’informer les tiers du changement de gérant de SARL. Pour cela, une publication dans un journal d’annonces légales mentionnant ce changement doit être effectuée. En outre, la démission du gérant d’une SARL doit faire l’objet d’une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, il faudra réunir les documents suivants et les déposer au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de Commerce :

• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale décidant du changement de gérant ;
• un formulaire M3 rempli et signé par le nouveau gérant de la SARL ;
• un attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit ;
• un chèque de 196.39€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris. 

Le nouveau gérant dispose en principe de la responsabilité de ces formalités qu’il doit effectuer dans un délai d’un mois à compter de sa nomination. En cas d’impossibilité pour le nouveau gérant d’effectuer ces formalités, le gérant démissionnaire peut effectuer les démarches. 

Par ailleurs, en cas de nomination du gérant de la SARL dans les statuts, il convient de modifier ces derniers. Afin d’éviter cette formalité, il est recommandé de mentionner la nomination des gérants dans un document séparé des statuts.

Quel préavis en cas de démission du gérant de SARL ?

Le gérant d’une SARL, qu’il soit associé ou non, dispose d’un droit de démission qui lui permet de mettre fin à ses fonctions à tout moment. Toutefois, cette démission doit respecter certaines règles, notamment en matière de préavis. Si la loi ne fixe pas de durée minimale ou maximale de préavis, les statuts de la société peuvent en prévoir un. Il est donc essentiel de consulter les statuts pour connaître les éventuelles modalités spécifiques à respecter. 

Lorsqu’un préavis est prévu, il doit être respecté par le gérant démissionnaire pour laisser à la société le temps de s’organiser et de trouver un successeur. Ce délai permet également de préparer une transition en douceur, évitant ainsi des perturbations dans la gestion quotidienne de l’entreprise. En cas de non-respect du préavis, le gérant pourrait engager sa responsabilité si la société subit un préjudice. 

Dans l’absence de clause spécifique dans les statuts, la démission peut prendre effet immédiatement après sa notification. Cependant, il est souvent recommandé d’accorder un délai raisonnable aux associés pour organiser la succession, même si aucun préavis n’est formellement exigé. Cela témoigne d’un sens des responsabilités de la part du gérant sortant et peut éviter des tensions ou des désaccords.

Ainsi, le préavis en cas de démission du gérant de SARL dépend principalement des statuts et des circonstances entourant cette décision. En toutes circonstances, une communication claire et une organisation concertée entre le gérant et les associés restent essentielles pour garantir une transition harmonieuse.

Quelles sont les obligations du dirigeant sortant en cas de démission du gérant de la SARL ?

Lorsque le gérant démissionnaire s’est porté caution pour la SARL (autrement dit lorsque celui-ci s’est engagé à payer la dette en cas de défaillance de l’entreprise), il le reste malgré sa démission. Par conséquent, l’ancien gérant sera tenu des dettes contractées par la société si celle-ci ne paye pas. En revanche, si l’acte de cautionnement comprend une clause mentionnant la fin de l’engagement avec la cessation des fonctions du gérant, alors celui-ci ne sera plus caution pour les dettes contractées après sa démission. Cependant, il le reste pour les dettes contractées avant sa démission. 

Lorsque le gérant démissionne et que sa démission cause un préjudice à la SARL, le gérant démissionnaire peut être obligé de payer des dommages et intérêts à la SARL. La démission du gérant d’une SARL est considérée comme nuisant à la société notamment lorsqu’elle est brutale ou lorsque celui-ci n’a pas effectué les démarches pour permettre la nomination d’un nouveau gérant. En outre, lorsque lors de sa démission, le dirigeant ne respecte pas les dispositions des statuts, celui-ci peut également être tenu d’indemniser la société.

Enfin, même après sa démission, la responsabilité de la SARL incombe à l’ancien gérant pour les fautes ayant eu lieu au cours de son mandat.

FAQ

Qui peut être gérant d’une SARL ?

Le gérant d’une SARL peut être une personne physique, associée ou non, désignée par les associés. Il doit être capable juridiquement et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer. La nomination repose sur les règles prévues dans les statuts de la société ou sur décision des associés réunis en assemblée générale.

Un associé peut-il être gérant de la SARL ?

Oui, un associé peut tout à fait être gérant de la SARL. Cette situation est même fréquente, notamment dans les petites structures où les associés souhaitent garder un contrôle direct sur la gestion de l’entreprise. Le gérant associé peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire, ce qui influencera son régime social.

Est-ce possible de cumuler contrat de travail et gérance d’une SARL ?

Il est possible de cumuler un contrat de travail avec la gérance d’une SARL, mais sous certaines conditions strictes. Le gérant doit occuper un poste salarié distinct de ses fonctions de gestion, être soumis à un lien de subordination réel et percevoir une rémunération pour ses activités salariées. En pratique, ce cumul est souvent difficile à justifier pour un gérant associé majoritaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L110-1 à L960-5 - Code de commerce