S’il n’y a pas de clause statutaire, les associés doivent se rassembler en assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau gérant. En cas de désaccord sur la question, un mandataire ad hoc peut être nommé par le tribunal de commerce. Par ailleurs, en cas de co-gérance, le gérant survivant peut reprendre les fonctions du gérant décédé, sauf opposition des associés.
Quelles formalités faut-il accomplir en cas de décès du gérant de SARL ?
Plusieurs formalités sont à accomplir à la suite du décès du gérant d’une SARL :
- déclarer le décès ;
- réunir une assemblée générale extraordinaire ;
- procéder à la modification de la SARL ;
- informer les collaborateurs et l’administration.
Déclarer le décès du dirigeant de la SARL
Le décès est constaté par un médecin qui doit établir un certificat de décès. Ce document est ensuite transmis auprès de la mairie de la commune par un membre de la famille du défunt ou un proche. Cette personne doit aussi prévenir les associés et leur fournir l’acte de décès.
Réunir une assemblée générale extraordinaire
En l’absence de dispositions statutaires, les associés doivent se réunir dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. Elle a pour but de s’accorder sur la suite de la gestion de l’entreprise. À l’occasion de cette assemblée, les associées vont :
- nommer un nouveau gérant ;
- accepter ou refuser une procédure d’agrément, le cas échéant.
Au terme de l’AG faisant suite au décès du gérant, un PV est rédigé pour formaliser officiellement la décision de l’assemblée.
Procéder à la modification de la SARL
Plusieurs opérations sont à mener pour modifier en conséquence la SARL :
- modifier les statuts, afin d’indiquer le nom du nouveau gérant de l’entreprise ;
- publier cette modification dans un journal d’annonces légales sous un mois ;
- procéder à la modification sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises sous un mois supplémentaire. Il convient alors de transmettre une copie des statuts modifiés, de la publication dans un journal d’annonce légale, du PV de l’assemblée extraordinaire, de l’acte de décès, et une attestation de filiation et de non-condamnation du nouveau gérant.
Informer les collaborateurs et l’administration
Enfin, il est important d’informer les différents interlocuteurs de l’entreprise du décès du gérant et de la nomination du nouveau responsable :
- les salariés ;
- les fournisseurs ;
- les clients :
- les banques ;
- l’administration fiscale.
Qu’advient-il des parts sociales du gérant associé de la SARL ?
Un gérant de SARL ne possède des parts sociales que s’il est également associé de l’entreprise. Si c’est le cas, ses héritiers, qu’ils soient ascendants ou descendants, peuvent recevoir ses parts sociales, sauf en cas de clause d’agrément spécifiée dans les statuts. Dans ce cas, les associés doivent donner leur agrément avant que les héritiers ne deviennent associés. Si l’agrément est refusé, ces derniers perçoivent une contrepartie financière équivalente au montant des parts sociales.
Qu’advient-il du conjoint survivant en cas de décès du gérant de la SARL ?
En cas de décès du gérant, c’est le régime matrimonial qui révèle si le conjoint hérite ou non de parts sociales. Celui-ci peut demander à en récupérer la moitié à condition que les époux aient été mariés sous le régime de la communauté des biens. L’autre moitié est alors transmise aux héritiers.
Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation des biens, ce sont directement les héritiers qui récupèrent les parts. Le conjoint ne peut donc pas devenir associé. Il en est de même si cette personne vivait en concubinage ou si elle était liée par un pacte civil de solidarité au gérant décédé.
