Associé et salarié d’une SARL : le cumul est-il possible ?

Vous souhaitez procéder à la création d’une SARL, et vous aimeriez également en être associé. Dans le même temps, vous aimeriez concilier ce statut avec la sécurité d’un revenu salarié régulier ? Vous vous demandez s'il est possible de cumuler les fonctions d'associé et de salarié au sein d'une même SARL ou dans une autre entreprise ? Et, si oui, comment combiner les deux ? Un gérant associé de SARL peut-il être salarié ? Legalstart répond à toutes vos questions. Explorez les différentes possibilités, découvrez les avantages, les inconvénients, les obligations légales à respecter et apprenez-en davantage sur les sanctions en cas de non-respect.

Peut-on être associé et salarié d’une même SARL ?

Être associé majoritaire et salarié d’une SARL

L'associé d’une SARL est dit « majoritaire » lorsqu’il détient plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Il dispose donc d’un pouvoir décisionnel important dans la mesure où il possède la majorité absolue à l’assemblée générale. 

Il peut toutefois être salarié de la SARL s’il remplit les conditions suivantes :

• il ne doit pas prendre part à la gestion de l’entreprise ;
• il ne doit pas être en position de supériorité hiérarchique par rapport aux autres employés.

Exemple : la SARL B exploite une pâtisserie. Son associé majoritaire, Monsieur X, est également le seul pâtissier détenteur du diplôme et du savoir-faire nécessaire à l’activité de la société. À ce titre, bien que Monsieur X ne soit pas gérant, les tribunaux peuvent considérer qu’aucun lien de subordination ne peut être établi entre lui et la société. Dans ce cas, sa qualité de salarié ne pourra pas être reconnue.

Être associé égalitaire ou minoritaire et salarié d’une SARL

Pour les associés égalitaires détenant exactement la moitié du capital social de la SARL, soit 50%, l’exercice d’une activité salariée n’est pas incompatible.

N’ayant aucune majorité décisionnelle, ils peuvent tout à fait être rémunérés au titre d’un contrat de travail, bénéficier d'une protection sociale et exercer des fonctions opérationnelles au sein de l'entreprise.

À plus forte raison, dans la mesure où ils possèdent une part encore plus faible du capital et des droits de vote, les associés minoritaires peuvent également être salariés de la SARL dont ils sont membres.

Être associé gérant et salarié d’une SARL

Si vous êtes associé gérant d'une SARL, la possibilité d’un cumul avec un contrat de travail au sein de la même entreprise dépend de la part de capital que vous détenez.

Dans le cas d’une participation minoritaire ou égalitaire, vous pouvez devenir salarié de la SARL sous réserve de remplir trois conditions :

• votre contrat de travail doit correspondre à des missions techniques indépendantes de vos fonctions de gérant ;
• vous devez percevoir une rémunération distincte de celle que vous percevez éventuellement pour votre mandat de gérant ;
• il doit exister un lien de subordination réel entre le gérant associé et la société.

À l’inverse, si vous êtes gérant majoritaire, vous détenez donc seul un pouvoir de décision et une majorité qui ne permettent pas d’établir un lien de subordination entre vous et la SARL. Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre au statut de gérant salarié.

Peut-on être associé d’une SARL et salarié d’une autre entreprise ?

Le seul statut d'associé au sein d’une SARL ne confère aucune activité ni aucun revenu. 

Il est donc de bon augure que rien n’empêche un associé de travailler ailleurs, notamment en tant que salarié. L’associé doit cependant :

• s’assurer que le contrat de travail ne contienne pas de clause de non-concurrence ou d'exclusivité susceptible d’entrer en conflit avec son rôle d'associé au sein de la SARL ;
• informer l’employeur de sa qualité d’associé, afin de respecter son devoir de loyauté ;
• informer la SARL de son activité salariée extérieure ;
• veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflits d'intérêts entre les deux entreprises.

Quant à l’associé également gérant de la SARL, il peut exercer une activité salariée dans une autre structure si les conditions suivantes sont remplies :

• les deux entreprises ne sont pas concurrentes ;
• le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité ;
• le gérant associé ne porte pas atteinte aux intérêts de l’autre entreprise (propriété intellectuelle, clientèle, etc.)

Quels sont les avantages et inconvénients d’être associé salarié d’une SARL ?

Les avantages du cumul des statuts

Être associé salarié d'une SARL peut offrir certains avantages. Tout d'abord, le cumul permet de bénéficier de la protection sociale du régime salarié, en ce compris l'assurance maladie, les congés payés et la retraite. En tant qu'associé salarié, vous bénéficiez également de la couverture chômage.

De plus, le cumul des statuts vous permet de percevoir un revenu régulier en tant que salarié, tout en profitant des bénéfices réalisés par la SARL en tant qu'associé. Cela peut constituer une sécurité financière supplémentaire, notamment en cas de difficultés économiques de la SARL.

Les inconvénients du cumul des statuts

Le principal inconvénient du cumul des statuts d'associé et de salarié au sein de la même SARL réside dans la difficulté qui peut en découler de séparer ses intérêts personnels et professionnels. Vous devez veiller à prendre des décisions transparentes et objectives en tant qu’associé, et à ne pas favoriser vos intérêts au détriment de ceux de la SARL.

De plus, cela peut entraîner une charge mentale importante et un stress accru, car vous assumez davantage de responsabilités professionnelles lorsque vous êtes salarié.

Quelle est la rémunération de l’associé salarié de la SARL ?

La rémunération de l'associé salarié de la SARL est fixée dans son contrat de travail. Elle peut être fixe ou variable, mais son montant doit correspondre à celui d'un employé ayant les mêmes tâches et responsabilités. L’associé salarié bénéficie de la même réglementation que celle s’appliquant aux salariés lambda : SMIC, salaire minimum fixé par la convention collective, etc.

Le contrat de travail de l’associé salarié dans une SARL est une convention réglementée qui doit être soumise au contrôle de l’assemblée générale. Il en est de même pour le gérant associé et salarié, qu’il soit minoritaire ou égalitaire.

Quelles sont les obligations légales à respecter en cas de cumul de ces statuts ?

Le cumul des statuts d'associé et de salarié dans une SARL doit respecter certaines obligations légales. Tout d'abord, une déclaration d’embauche (DPAE) doit être effectuée et un contrat de travail clair et détaillé doit être établi entre l'associé salarié et la SARL. Il doit contenir toutes les informations relatives au poste occupé par l'associé, ainsi que ses obligations professionnelles.

De plus, l'accord de l'assemblée générale pour la conclusion de cette convention réglementée doit être obtenu a posteriori. Pour ce faire, le gérant (ou le commissaire aux comptes) doit mentionner chaque année dans un rapport spécial le ou les contrats de travail qui ont été conclus ou qui se sont poursuivis au cours de l’exercice, ainsi que ses composantes. Le rapport est ensuite soumis au vote de l’assemblée générale.

Enfin, la société doit veiller au paiement des cotisations sociales assises sur la rémunération de l’associé salarié.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales de cumul des statuts ?

En cas de non-respect de la procédure applicable aux conventions réglementées, le contrat de travail produit tout de même ses effets. En revanche, l’associé salarié engage sa responsabilité si la société subit un préjudice.

Par ailleurs, si les conditions nécessaires à l’existence du cumul des statuts ne sont pas réunies, l’associé encourt la nullité de son contrat de travail. Les sommes perçues en rémunération de ses fonctions sont alors considérées comme des dividendes et subissent l’imposition qui y est associée. Les organismes sociaux et fiscaux sont en droit de réclamer le versement des sommes correspondantes.

FAQ

Est-ce qu'un associé peut être salarié ?

Un associé peut être salarié d'une SARL s’il n’est pas gérant majoritaire.

Comment est rémunéré l'associé salarié ?

L'associé salarié perçoit un salaire en fonction du travail qu’il effectue et des responsabilités qu’il assume. Il est fixé dans son contrat de travail.

Peut-on être gérant associé et salarié de la SARL ?

Un gérant peut être à la fois associé et salarié d’une SARL, sous conditions mentionnées plus haut dans l’article.

Le conjoint associé peut-il être salarié de la SARL ?

Le conjoint associé du gérant peut être salarié de la SARL, si le gérant est lui-même salarié.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article L.223-18 - Code de commerce ;
• article L.223-19 - Code de commerce ;
• article R.223-17 - Code de commerce ;
• article L.311-3 - Code de la sécurité sociale.