Pourquoi et comment se lancer dans la création d’une SARL sans activité ?

Lors des démarches de création de votre SARL, il peut vous être demandé de fournir des justificatifs qui nécessitent d’obtenir le Kbis de votre société. Il s’agit alors d’un cercle vicieux : vous ne pouvez pas immatriculer votre société car vous n’avez pas les justificatifs nécessaires et vous ne pouvez pas obtenir les justificatifs car votre société n’est pas immatriculée.

Dans cette situation, la solution consiste à créer une SARL sans activité : on vous explique pourquoi et comment vous y prendre !

Pourquoi créer une SARL sans activité ?

Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler que l’activité de la société est celle qui apparaît sur son Kbis (le Kbis est en quelque sorte la “carte d’identité” de la société). Il peut s’agir de la totalité ou simplement d’un extrait de l’objet social.

L’objet social de la société quant à lui, comporte l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer par ses statuts.

Dans le cadre de la création d’une SARL , il se peut que l’administration vous demande certains justificatifs sans lesquels vous ne pouvez pas aller au bout de votre démarche. C’est le cas par exemple pour l’obtention de la licence de débit de boisson ou encore l’autorisation de stationnement pour les taxis.

Or, dans certains cas, pour obtenir ces justificatifs ou autorisations, vous devez fournir un Kbis ce qui suppose l’immatriculation de la SARL .

Afin de pallier ce problème, vous avez la possibilité de créer une SARL sans activité , c’est-à-dire sans objet social. Cela vous permettra d’obtenir le Kbis dont vous avez besoin pour régulariser la situation.

Le greffe de commerce procèdera alors à l’immatriculation de la SARL sans activité au registre du commerce et des sociétés mais vous ne pourrez pas exercer d’activité .

Cette période provisoire d’inactivité, pouvant aller jusqu’à deux mois maximum , vous permettra d’entamer les démarches nécessaires pour effectuer une prise d’activité.

Dans quels cas peut-on créer une SARL sans activité ?

Lorsque vous souhaitez exercer une activité réglementée pour laquelle une autorisation particulière est requise et délivrée uniquement sur présentation d’un extrait Kbis.

La création d’une SARL sans activité est également utile lorsque vous avez besoin de signer un contrat et que l’autre partie exige que votre société soit déjà immatriculée au registre du commerce. Les cas les plus fréquents étant :

• le bail commercial : dans la pratique, la plupart des bailleurs exigent un extrait Kbis afin de signer le bail commercial. Vous pouvez alors immatriculer la SARL à votre domicile personnel et ensuite effectuer la modification d’adresse afin de changer la domiciliation de la SARL ;

• l’achat, la location-gérance ou la reprise d’un fonds de commerce : dans le cas d’un recours à un prêt bancaire, la plupart des établissements financiers exigent la présentation d’un Kbis.

• la mise en sommeil de la société (cessation temporaire de l’activité) : la cessation temporaire des activités peut vous permettre d’éviter la dissolution-liquidation de votre société, la société pourrait reprendre l’activité puisque cette dernière continue d’exister légalement et fiscalement.

Comment procéder à une prise d’activité ?

Etant donné que lorsque vous créez une SARL sans activité, celle-ci ne peut pas exercer d’activité commerciale et que cette période d’inactivité ne peut excéder deux mois, il sera nécessaire d’effectuer une deuxième formalité pour démarrer votre activité.

Pour cela, il sera nécessaire de constituer un dossier pour une prise d’activité de la SARL . Celui-ci doit contenir :

• le cerfa de modification ( formulaire M2 SARL ) ;
• une copie du justificatif du local commercial (ex : bail commercial) ;
• en cas d’achat, d’apport, de gérance-mandat ou location-gérance d’un fonds de commerce :
• une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant la mention de l’enregistrement auprès des impôts et une copie du justificatif du local si l’acte ne comporte pas le droit au bail ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales mentionnant le nom du journal ;
• si un avis a été publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture ;

• en cas de fusion : une copie du contrat de fusion comportant la jouissance du local ;
• s’il s’agit du premier établissement ouvert dans le département : un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
• en cas d’activité réglementée pour le RCS : selon l’activité, une copie ou l’original de l’autorisation.

Quels sont les frais pour créer une SARL sans activité ?

D’une part, il faut compter les différents frais qui constituent le coût de création de la SARL :

Bon à savoir : les frais de rédaction des statuts sont généralement bien plus avantageux, lorsque vous réaliser la création de votre SARL en ligne. N’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation pour estimer vos frais de création de SARL en ligne :

Dans le cas de la création d’une SARL sans activité, il ne faut pas oublier que vous devrez engager des frais supplémentaires pour la prise d’activité de la société. Ces frais varient selon les cas :

Mise à jour : 12/04/2021
Rédaction : Talita Morais, diplômée d'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l'Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.