Commissaire aux comptes de la SARL : option ou obligation ?

Beaucoup d’entrepreneurs font encore le choix de la SARL pour exercer leur activité professionnelle.

Il est vrai que les caractéristiques de la SARL en font un type de société particulièrement attractif sur de nombreux points.

Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un certain nombre de règles sont à respecter pour garantir le bon fonctionnement de la SARL. Parmi ces règles figurent celles qui concernent le commissaire aux comptes de SARL.

Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les règles de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une SARL.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes est tout simplement un professionnel de la compatibilité qui exerce pour une entreprise à titre indépendant.

Le commissaire aux comptes de la SARL intervient pendant l’approbation des comptes de la SARL et a pour principales missions de :

• Certifier que les comptes de la société sont en conformité avec la législation.

• Rédiger un rapport annuel relevant les irrégularités.

• Contrôler les actes du gérant en matière de compatibilité.

• Avertir le Procureur de la République des faits délictueux.

Bon à savoir : il est courant de faire appel à un tel expert pour analyser la situation de la SARL quand les actionnaires mettent en place certaines opérations et son rôle sera un atout majeur. Par exemple, le rapport du commissaires aux comptes lors d'une réduction de capital en SARL permet de justifier une telle opération.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?

Il n’est en principe pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dans une SARL, excepté si les associés ont inscrit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les statuts de la SARL. Cependant, en cas de dépassement de certains seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes en SARL devient impératif.

Un commissaire aux comptes devra donc être nommé au sein de la SARL si au moins deux de ces seuils sont dépassés :

• Les effectifs de la SARL dépassent 50 salariés.

• Le chiffre d’affaires hors-taxes de la SARL dépasse 4 millions d’euros.

• Le total du bilan de la SARL dépasse 8 millions d’euros.

Ainsi, si l’entreprise franchit l’une de ces limites, le commissaire aux comptes de la SARL sera obligatoire.

A noter : hormis ces seuils, le commissaire aux comptes de la SARL peut également être exigé par les associés minoritaires s’ils représentent au moins un tiers du capital social, ou par d’autres associés s’ils représentent au moins 10% du capital social.

Comment nommer un commissaire aux comptes dans une SARL ?

Le commissaire au comptes de la SARL peut être nommé de plusieurs manières :

• Dans les statuts de la SARL

• Par décision de l’assemblée générale ordinaire de la SARL

• Par décision de justice.

La nomination d’un commissaire aux comptes par décision de l’assemblée générale devra faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Il faudra également déposer plusieurs documents au centre de formalités des entreprises :

• Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

• Un exemplaire de ce journal.

• Une lettre par laquelle le commissaire aux comptes accepte ses fonctions.

• Un exemplaire du procès-verbal (pv) de nomination du commissaire aux comptes de la SARL. Un modèle de pv de nomination du commissaire aux comptes peut être utilisé.

• Un formulaire M3 pour le commissaire aux comptes de la SARL.

Comment changer de commissaire aux comptes dans une SARL ?

Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le changement du commissaire aux comptes d’une SARL s’impose :

• La fin des fonctions du commissaire aux comptes de la SARL (six années renouvelables à la discrétion de l’assemblée générale).

• La récusation pour juste motif.

• L’empêchement du commissaire aux comptes de la SARL s’il occupe des fonctions incompatibles avec sa mission.

• Le relèvement en cas de faute ou d’empêchement définitif.

• La démission.

• Le décès.

Le changement du commissaire aux comptes de la SARL se fera alors en deux étapes :

• La désignation d’un nouveau commissaire aux comptes de la SARL par l’assemblée générale.

• La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Il faudra également déposer un dépôt de formalité modificative au Registre du commerce et des sociétés dans un délai maximum d’un mois après la décision du changement.

Ce dossier devra contenir les éléments suivants :

• Un exemplaire de l'acte constatant la décision de changement de commissaire aux comptes.

• Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

• Une lettre d’acceptation du nouveau commissaire aux comptes de la SARL.

• Un justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes.

• Un formulaire M3 pour le commissaire aux comptes de la SARL.

• Un chèque de 195,38 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.