Comment et pourquoi nommer un co-gérant de SARL ?

Lors de la création d’une SARL, les associés peuvent décider de nommer un ou plusieurs gérants à la tête de la société. Cette possibilité est énoncée expressément par l’article L223-18 du code de commerce.

Pourquoi créer une SARL à deux gérants ou plus ? Les raisons de souhaiter établir plusieurs gérants à la tête d’une SARL sont multiples : allègement de la charge de travail et des responsabilités du gérant, direction de la société plus efficace ou encore contrôle mutuel des co-gérants.

Mais comment nommer un co-gérant de SARL ? Quel est son statut social et comment peut-on mettre fin à sa mission ? Legalstart vous explique.

Co-gérance en SARL : définition

La co-gérance en SARL correspond au fait de nommer au moins deux gérants à la tête de la société.

Ce n’est pas une obligation d’avoir plusieurs gérants en SARL. D’ailleurs, la situation la plus courante est celle d’une SARL avec un seul gérant. Toutefois, la co-gérance présente certains avantages comme vous pourrez le constater un peu plus loin.

Qu’il y ait un ou plusieurs gérants dans une SARL, leur rôle reste le même, à savoir administrer la société au quotidien et représenter la SARL à l’égard des tiers. Cela implique notamment de pouvoir signer des contrats, de payer les factures, etc.

Il est important d’apporter deux précisions :

• les co-gérants de la SARL ne sont pas nécessairement des associés de la société ;
• en principe, les co-gérants ont les mêmes pouvoirs, mais les associés peuvent prévoir une répartition spécifique dans les statuts.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’être co-gérant d’une SARL ?

Avoir un co-gérant en SARL présente des avantages non-négligeables. Toutefois, il est nécessaire de prendre certaines précautions, car il existe aussi des risques pour la société.

Les avantages de la co-gérance en SARL

Le premier avantage du co-gérant en SARL est que cela permet d’alléger la charge de travail du dirigeant de l’entreprise en répartissant les tâches entre au moins deux personnes.

De plus, cela permet d’assurer la continuité de l’entreprise en l’absence de l’un des gérants. C’est notamment le cas pendant les périodes de congés, mais aussi en cas d’absence imprévue de l’un des gérants (accident, maladie, décès, etc.).

Par ailleurs, nommer un co-gérant de SARL est un très bon moyen de préparer la transmission de l’entreprise. Par exemple, dans une SARL de famille, le parent dirigeant en place peut co-gérer avec l’enfant qui prendra sa suite à la tête de l’entreprise. C’est également valable en cas de transmission à un tiers, notamment à un employé, pour favoriser la transition.

Co-gérance : les risques

L’inconvénient principal de la co-gérance en SARL concerne le risque de mésentente et de conflit entre les co-gérants. En effet, plus il y a de décideurs à la tête de l'entreprise, plus les risques d’avoir une vision différente des actions à mener sont importants.

À défaut de décisions prises d’un commun accord, les préjudices pour la SARL peuvent être importants, voire conduire à une situation de blocage.

Toutefois, si la mésentente des co-gérants devient trop néfaste, les associés peuvent les révoquer librement.

Par ailleurs, la nomination de plusieurs gérants pour une SARL peut conduire à une complexification de l’organisation interne de l’entreprise. À titre d’exemple, les actes d'administration (les actes les plus graves comme vendre un bien) doivent être signés par tous les co-gérants.

Enfin, si les co-gérants sont rémunérés, cela peut entraîner un coût supplémentaire pour la SARL.

Co-gérant d’une SARL : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?

Lorsqu’un co-gérant est également associé de la SARL, il jouit de pouvoirs accrus au sein de la société. En effet, il participe au vote en assemblée générale à proportion de ses parts sociales, au même titre que n’importe quel associé. Toutefois, son pouvoir de décision dépend de la quote-part qu’il détient au sein du capital social. D’autant que les règles de calcul de majorité sont spécifiques en SARL.

L’appréciation de la majorité ou de la minorité en SARL

Dans une SARL, la qualité d’associé majoritaire ou minoritaire est appréciée de manière collective.

Est considéré comme un associé majoritaire, l’associé qui possède 51% des parts sociales, seul ou avec son partenaire pacsé, son conjoint ou ses enfants.

Transposée aux co-gérants, cette règle implique que si les co-gérants détiennent ensemble au moins 51% des parts sociales de la SARL, alors ils sont co-gérants majoritaires. On prend la gérance dans son ensemble.

De même, si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales, ils sont associés égalitaires. On parle également de co-gérants 50 - 50.

Enfin, si les co-gérants détiennent moins de 50% des parts, on parle d’une gérance minoritaire.

Co-gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : quelles conséquences ?

Le co-gérant majoritaire jouit de fait d’une protection à sa révocation. En effet, il aura la majorité des voix lors du vote décidant du maintien ou non à ses fonctions. Par conséquent, nommer un co-gérant qui est aussi associé majoritaire peut représenter un risque pour les autres associés qui auront moins de latitude concernant le management du gérant.

Au contraire, le co-gérant minoritaire est révocable à tout moment par les autres associés. Toutefois, en l’absence de juste motif, il peut prétendre au versement de dommages-intérêts.

Pour ce qui est du co-gérant égalitaire, les choses sont plus délicates. Son vote peut être bloquant. Par conséquent, la décision de sa révocation devra être portée devant le tribunal et uniquement pour cause légitime.

Par ailleurs, le régime social des co-gérants varie en fonction du statut majoritaire, minoritaire ou égalitaire. En effet, les co-gérants majoritaires sont travailleurs non-salariés (TNS) et sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Tandis que les co-gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assimilés salariés et bénéficient de la même protection sociale qu’un salarié traditionnel, à l’exception qu’ils ne cotisent pas pour le chômage.

Comment le co-gérant d’une SARL est-il nommé ?

La nomination d’un co-gérant de SARL peut avoir lieu au moment de la création de la société, puis en cas de révocation d’un co-gérant, d’un décès ou d’une démission ou pour venir compléter la direction de l’entreprise.

La désignation d’un co-gérant de SARL est similaire à celle du gérant de SARL. Le co-gérant est une personne physique, qui peut être un tiers ou un associé. En SARL, co-gérant peut être nommé :

• directement dans les statuts de la SARL lors de la création de la société ; ou
• dans un acte séparé, l'acte de nomination de gérant de SARL qu’on appelle également “PV de nomination du co-gérant de SARL”.

Les statuts ou la décision de nomination du co-gérant peuvent prévoir la durée de ses fonctions. À défaut, le co-gérant est nommé pour la durée de la société.

Dans tous les cas, la désignation du co-gérant de la SARL est prise suite à un vote des associés réunis en assemblée générale. Un procès-verbal est dressé. La nomination du co-gérant au cours de la vie de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Puis, il convient de déposer le dossier au greffe du tribunal avec les pièces justificatives suivantes :

• le procès-verbal de nomination ;
• l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
• le formulaire M3 dûment complété et signé par le dirigeant ;
• la copie de la pièce d’identité du co-gérant ;
• une attestation de non-condamnation ;
• l’attestation de filiation.

Quels sont les pouvoirs du co-gérant de SARL ? 

Les co-gérants peuvent avoir des missions différentes, mais ils possèdent tous les mêmes pouvoirs de manière égale. Toutefois, ils n’ont pas nécessairement les mêmes pouvoirs avec les tiers qu’en interne avec les associés. Les co-gérants de la SARL sont ses représentants légaux. Ils disposent, en principe, des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers.

Les associés de la SARL peuvent choisir de limiter les pouvoirs des co-gérants à l’égard des associés, mais une telle limitation n’est pas opposable aux tiers. 

Par exemple : si les associés décident que les co-gérants ne peuvent pas engager la société au-delà d’un certain montant sans l’accord des associés et que les co-gérants engagent malgré tout la société pour un montant supérieur, sans l’accord des associés, la société sera valablement engagée, car le tiers n’est pas censé connaître les limites de pouvoir mises en place en interne.

Dans leurs relations avec les associés, chacun des co-gérants peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Toutefois, les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs des co-gérants de la SARL en interne dans les statuts.

Co-gérant de SARL : quel statut social ?

Le statut social du co-gérant de la SARL dépend de la proportion des parts sociales qu’il détient. On retrouve ici les règles de calcul évoquées précédemment pour déterminer si le co-gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

En effet, les règles applicables en matière de statut social d’un co-gérant de SARL sont similaires à celles du statut social de gérant de SARL.

Les co-gérants majoritaires de SARL

La caractère majoritaire d’un co-gérant ne se détermine pas uniquement en fonction des parts qu’il détient personnellement. En réalité, le calcul se fait en prenant en compte les parts de l’ensemble des gérants : on parle de gérance majoritaire.

Exemple : un gérant détient 1% des parts, son co-gérant détient 50% des parts. À eux deux ils détiennent plus de 50% des parts et sont donc co-gérants majoritaires.

Le co-gérant majoritaire de SARL a un statut de travailleur non-salarié. Il est donc affilié au à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui est désormais administrativement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale.

Les co-gérants égalitaires ou minoritaires de SARL

Un co-gérant égalitaire ou minoritaire de SARL a un statut d’assimilé salarié : il a la même protection sociale qu’un salarié, mais cela ne lui ouvre pas les droits au chômage.

En fonction de votre régime social, le montant des cotisations sociales à payer est différent. Si vous êtes co-gérant d'une SARL et que vous percevez une rémunération, testez gratuitement notre outil pour calculer le montant de vos charges sociales.

Démission ou révocation d’un co-gérant de SARL : comment ça marche ?

Un co-gérant de SARL est libre de démissionner s’il le souhaite sans avoir à motiver sa décision. Pour cela, il doit notifier sa lettre de démission de co-gérant de la SARL aux associés. 

Un PV d’AG de démission du co-gérant de SARL doit alors être dressé pour acter la bonne prise en compte de la décision du co-gérant par les associés. En savoir plus sur la démission du gérant de SARL.

De la même manière, les associés peuvent procéder à une révocation du co-gérant de la SARL sans avoir à justifier de leur décision. Parmi les causes de révocation d’un co-gérant de SARL, nous pouvons citer :

• un manquement à ses obligations de mandataire social ;
• une erreur de gestion ;
• un désaccord avec la politique fixée par les associés.

On parle alors de juste motif. À défaut, la société pourra être tenue de payer des dommages-intérêts au co-gérant remercié.

En cas de démission ou de révocation d’un co-gérant, il est alors nécessaire de réaliser les formalités de changement de gérant de SARL. Ces deux changements doivent nécessairement faire l’objet d’une décision collective des associés (retranscrite dans un PV d'AG, de démission du co-gérant de SARL), d’une publicité auprès des tiers ainsi que de formalités auprès du greffe.

Les prérogatives d’un co-gérant sont donc en réalité similaires à celles d’un gérant de SARL et il en est de même pour le changement de co-gérant qui s’effectue en ligne de la même façon qu’un changement de gérant de SARL en ligne.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L223-18 - Code de commerce
• article L223-22 - Code de commerce 
• article L223-30 - Code de commerce