Augmentation du capital social d’une SARL
Afin de faire entrer de nouveaux associés, ou de financer le développement de nouveaux projets, les associés d’une SARL ont la possibilité de procéder à une augmentation de capital.
Cette augmentation peut se faire par la création de nouvelles parts sociales ou par l’augmentation de la valeur des parts déjà existantes.
Pour procéder à une augmentation de capital en SARL, une certaine procédure est à respecter :
- convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- première décision collective des associés sur l’augmentation et les modalités ;
- seconde décision collective des associés pour constater la réalisation définitive de l’augmentation ;
- publication d’une annonce légale dans un journal compétent ;
- déclaration de la modification sur le site internet du guichet unique.
Réduction du capital social d’une SARL
Il est également possible pour les associés d’une SARL de procéder à une réduction du capital social.
Il existe deux grands types de réduction de capital :
- Les réductions de capital motivées par des pertes : il s’agit de la réduction de capital intervenant lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
- Les réductions de capital non motivées par des pertes.
Bien que les raisons de réaliser ces opérations varient, les procédures et formalités associées sont relativement similaires.
La réduction du capital social de la SARL se fait, au choix des associés, par 3 mécanismes distincts :
- par diminution de la valeur nominale des parts sociales ;
- par diminution du nombre de parts ;
- par rachat des parts par la société en vue de leur annulation.
Que faire en cas de perte de la moitié du capital social d’une SARL ?
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL, les associés doivent être convoqués pour décider de l’avenir de la société.
Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :
- capital social ;
- réserves ;
- reports à nouveau ;
- primes d'émission ;
- subventions d'investissement ;
- résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes) ;
- provisions réglementées.
Lorsque la situation est constatée, trois choix s’offrent aux associés de la SARL :
- la dissolution immédiate de la société ;
- reconstitution des capitaux propres : si les associés ne souhaitent pas dissoudre la société ;
- réduction du capital social : dans le cas où les associés n'ont pas pu reconstituer les capitaux propres.
FAQ
Quel est le capital social minimum pour une SARL ?
Aucun montant de capital social minimum n’est requis pour créer une SARL. En effet, il est possible de se lancer dans la création de ce type de société avec seulement un euro symbolique. Dans une EURL, le capital minimum suit les mêmes règles.
Quels sont les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant du capital social d’une SARL ?
Les associés peuvent fixer librement le capital social d’une SARL au sein des statuts de la société. Pour choisir le montant du capital social, ces derniers peuvent prendre en compte divers facteurs, tels que la situation financière des associés, l’activité de la société, ou encore la taille de celle-ci.
Est-il possible de réaliser une réduction du capital social en SARL ?
Il est tout à fait possible de réduire ou d’augmenter le capital social d’une SARL. En effet, la réduction du capital social d’une SARL peut être motivée par des pertes ou non motivée par des pertes. Pour ce faire, 3 mécanismes s’offrent à vous : diminuer la valeur nominale des parts sociales, diminuer le nombre de parts sociales, procéder à un rachat des parts par la société en vue de leur annulation.
Principales sources législatives et réglementaires :
