Quel est le capital social d’une SARL ?

Lorsque vous vous lancez dans la création d’une SARL, l’une des premières étapes est la constitution du capital social de votre société.

Ce capital social est composé de la somme des apports réalisés par les associés en SARL. En contrepartie de ces apports, ces derniers reçoivent des droits sociaux au sein de la société. 

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Quelles sont les règles de constitution du capital social d’une SARL ? Quelles sont les évolutions possibles du capital et comment les gérer ? Quel est le capital minimum d’une SARL ? On vous explique comment fonctionne le capital social d’une SARL.

Qu’est-ce que le capital social d’une SARL ?

Le capital social d’une SARL, par définition, représente les ressources de la société. Le capital social d’une société peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le montant du capital social de votre SARL sera alors équivalent au montant des apports octroyés à la société. 

Une fois ces apports réalisés, les associés reçoivent, en contrepartie, des fractions du capital qui varient selon la proportion de leurs apports. Ces titres financiers sont appelés des “parts sociales” et permettent de répartir entre les associés les droits au sein de la société. 

Le capital social de la SARL doit être fixé par les associés au moment de la création de la société, et être précisé au sein des statuts de celle-ci. De même, les statuts doivent faire mention de la répartition des parts sociales entre les associés. 

À quoi sert le capital social d’une entreprise ?

Le capital d’une société présente divers intérêts. 

Tout d’abord, au moment de la création de la société, le capital social sert de financement à la SARL le temps de réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour faire face à ses premières charges. Par conséquent, si la SARL rencontre des difficultés financières, le capital social peut être utilisé pour compenser les pertes liées à ces difficultés. 

Le montant du capital social donne également un indice aux investisseurs et aux partenaires sur la situation financière de votre entreprise. En effet, le capital social de la SARL est une information publique à laquelle tout le monde peut accéder. De ce fait, le capital sert en quelque sorte de gage de sécurité pour les créanciers de l’entreprise, et de gage de confiance pour les investisseurs comme les banques par exemple. 

Par ailleurs, le capital social de la SARL a pour utilité principale de répartir les pouvoirs entre les associés au sein de la société. En effet, les associés se voient attribuer des droits sociaux proportionnels au montant de leurs apports dans la société. 

Par conséquent, la répartition des parts sociales au sein de la société revêt une certaine importance puisque cela permettra de déterminer l’attribution des droits de vote lors des décisions prises en assemblée générale, ainsi que le montant des bénéfices perçus par l’octroi de dividendes.

Existe-t-il des règles imposées pour le capital social d’une SARL ?

Le fonctionnement d'une SARL est relativement encadré par la loi. Celle-ci prévoit notamment un montant de capital minimum en SARL, et la possibilité d'avoir un capital social fixe ou variable.

Le montant du capital social en SARL 

En SARL, il n’y a pas de capital social minimum. En effet, aucun montant minimum n’est imposé par la loi au moment de la création de la société. Il est tout à fait possible de créer une SARL avec seulement un euro symbolique. De même, aucune limite de montant maximum n’est exigé concernant le capital social d’une SARL. 

Dans une SARL, le capital social est fixé librement par les associés, selon leurs ressources financières et les besoins de la société. 

SARL à capital fixe ou variable ?

Les associés ont également la possibilité d’opter pour la mise en place d’une SARL à capital fixe ou d’une SARL à capital variable. 

On parle de capital social fixe en SARL lorsqu’une somme précise est mentionnée au sein des statuts de la société. Elle ne peut alors être modifiée qu’en procédant à une modification des statuts de la société.

À l’inverse, un capital social variable en SARL peut être modifié à la hausse ou à la baisse sans qu’il soit nécessaire de suivre un formalisme particulier. Pour mettre en place un capital variable, il suffit d’ajouter une clause de variabilité dans les statuts. Celle-ci leur permettra alors de modifier le capital social de la société sans formalités. Dans ce cas, le capital social de la SARL pourra varier entre un plancher minimal et un plafond. 

Les associés devront, au moment de la création de la société, préciser leur choix entre une SARL à capital fixe ou une SARL à capital variable au sein des statuts. Ce choix peut par la suite être changé en cours de vie de la société. 

Comment choisir le capital social adapté à votre SARL ?

Déterminer le montant du capital social de sa SARL

Il est important de bien réfléchir à plusieurs facteurs lorsque vous déterminez le capital social de votre SARL. En effet, il faut que celui-ci convienne au besoin de votre activité, mais également à vos ressources financières. 

Pour choisir le montant du capital social de votre société, les éléments suivants peuvent alors être pris en compte : 

• Vos ressources financières en tant qu’associés : la SARL est une société ouverte à tous puisqu’elle permet de se lancer avec seulement un euro symbolique. Au moment de sa création, le capital social est fixé librement par les associés. Il faut donc prendre en considération les moyens financiers de chacun.
• L’activité exercée au sein de votre SARL : les charges ne seront pas les mêmes en fonction du type d’activité que vous décidez d’exercer au sein de la SARL et de l’objet social que vous avez précisé dans vos statuts. 
• La taille de votre SARL : la taille de votre société peut avoir une influence sur les moyens financiers qui devront être engagés pour la gestion de celle-ci. 
• Les perspectives d’évolution de la SARL : selon vos projets d’évolution pour la société, un capital plus ou moins important pourra être nécessaire afin d’obtenir des financements. 

Les apports possibles pour constituer le capital social d’une SARL

Une fois que les associés ont fait le choix du capital social adapté à leur société, l’étape suivante est de libérer ces apports à la société. 

Il est possible pour les associés de réaliser les apports suivants :

• des apports en numéraire : dans ce cas, l’associé apporte une somme d’argent pour constituer le capital de la société ;
• des apports en nature en SARL : l’associé apporte au capital un bien corporel, mobilier ou immobilier, ou un bien incorporel
• des apports en industrie : l’associé met au service de la société son savoir-faire, ses compétences ou son travail.

Comment constituer le capital social d’une SARL ?

La libération du capital social de la SARL

La libération du capital social d’une SARL marque le moment où vous mettez les fonds prévus à la disposition de la société. En d’autres termes, il s’agit du versement des apports des associés sur le compte de la société.

Dans une SARL, le capital social peut être libéré de façon totale ou partielle. En effet, chaque associé peut faire le choix de ne libérer qu’1/5ᵉ de ses apports en numéraire au moment de la constitution de la SARL.

Le dépôt du capital social d’une SARL 

Le dépôt du capital social d’une SARL se fait traditionnellement sur un compte bancaire ouvert pour la société spécialement à cet effet.

Les documents nécessaires pour réaliser ce dépôt sont les suivants :

• les projets de statuts de votre SARL (il est important que les statuts ne soient pas encore signés ni datés) ;
• la demande de dépôt du capital social ;
• le règlement des fonds ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds ;
• les pièces d’identité, justificatifs de domicile (de moins de 3 mois) de chaque associé, des dirigeants et de la personne effectuant le dépôt ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de la société.

Lorsque vous aurez déposé les fonds, vous obtiendrez en échange une attestation de dépôt des fonds qui vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre société.

Comment modifier le capital social d’une SARL ?

Augmentation du capital social d’une SARL 

Afin de faire entrer de nouveaux associés, ou de financer le développement de nouveaux projets, les associés d’une SARL ont la possibilité de procéder à une augmentation de capital.

Cette augmentation peut se faire par la création de nouvelles parts sociales ou par l’augmentation de la valeur des parts déjà existantes.

Pour procéder à une augmentation de capital en SARL, une certaine procédure est à respecter : 

• convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• première décision collective des associés sur l’augmentation et les modalités ;
• seconde décision collective des associés pour constater la réalisation définitive de l’augmentation ;
• publication d’une annonce légale dans un journal compétent ;
• déclaration de la modification sur le site internet du guichet unique.

Réduction du capital social d’une SARL

Il est également possible pour les associés d’une SARL de procéder à une réduction du capital social. 

Il existe deux grands types de réduction de capital :

• Les réductions de capital motivées par des pertes : il s’agit de la réduction de capital intervenant lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
• Les réductions de capital non motivées par des pertes.

Bien que les raisons de réaliser ces opérations varient, les procédures et formalités associées sont relativement similaires. 

La réduction du capital social de la SARL se fait, au choix des associés, par 3 mécanismes distincts :

• par diminution de la valeur nominale des parts sociales ;
• par diminution du nombre de parts ; 
• par rachat des parts par la société en vue de leur annulation.

Que faire en cas de perte de la moitié du capital social d’une SARL ?

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL, les associés doivent être convoqués pour décider de l’avenir de la société.

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :

• capital social ;
• réserves ;
• reports à nouveau ;
• primes d'émission ;
• subventions d'investissement ;
• résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes) ;
• provisions réglementées.

Lorsque la situation est constatée, trois choix s’offrent aux associés de la SARL :

• la dissolution immédiate de la société ;
• reconstitution des capitaux propres : si les associés ne souhaitent pas dissoudre la société ;
• réduction du capital social : dans le cas où les associés n'ont pas pu reconstituer les capitaux propres.

Capital social de SARL : comparatif

Pour finir, il peut être utile de comparer le montant du capital social minimum d'une SARL avec celui des autres formes sociales.

Pour une EURL, une SASU, une SAS, une SCI, ou une SNC, le capital social minimum est le même que pour une SARL, c'est-à-dire 1 euro.

Au contraire, pour les SA et les SCA, la loi impose un capital social minimum de 37.000 €.

FAQ

Quel est le capital social minimum pour une SARL ?

Aucun montant de capital social minimum n’est requis pour créer une SARL. En effet, il est possible de se lancer dans la création de ce type de société avec seulement un euro symbolique. Dans une EURL, le capital minimum suit les mêmes règles.

Quels sont les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant du capital social d’une SARL ?

Les associés peuvent fixer librement le capital social d’une SARL au sein des statuts de la société. Pour choisir le montant du capital social, ces derniers peuvent prendre en compte divers facteurs, tels que la situation financière des associés, l’activité de la société, ou encore la taille de celle-ci. 

Quel est l'intérêt d'avoir un gros capital social ?

Le principal avantage d'avoir un capital social élevé est la crédibilité qu'il inspire. En effet, les investisseurs, et notamment les banques, sont plus enclin à mettre de l'argent dans un projet où les associés s'impliquent financièrement. De plus, cela permet de financer le début de l'activité.

Quel est le montant maximum du capital social en SARL ?

Pour une SARL, le capital maximum n'est pas déterminé par la loi. Il n'existe donc aucune limite. Il appartient aux associés d'en fixer le montant. Au contraire, en SARL, le capital minimum est de 1 €.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?

En SARL, les avantages et les inconvénients sont les suivants. Les avantages : capital social minimum de 1 €, responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, simplicité de rédaction des statuts, protection sociale du gérant même non rémunéré. Les inconvénients : des statuts rigides, une clause d'agrément obligatoire, les cotisations sociales à payer même si le gérant n'est pas rémunéré pour son mandat.

Est-il possible de réaliser une réduction du capital social en SARL ?

Il est tout à fait possible de réduire ou d’augmenter le capital social d’une SARL. En effet, la réduction du capital social d’une SARL peut être motivée par des pertes ou non motivée par des pertes. Pour ce faire, 3 mécanismes s’offrent à vous : diminuer la valeur nominale des parts sociales, diminuer le nombre de parts sociales, procéder à un rachat des parts par la société en vue de leur annulation.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L223-2 - Code de commerce
• Article L223-1 - Code de commerce