Bénéficiaires effectifs et SARL : le guide pour faire sa déclaration

Une déclaration des bénéficiaires effectifs de SARL est obligatoire depuis 2017 lors de la création de la société puis à chaque modification de la structure de la société. Cette déclaration est mise en place pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Une SARL doit donc absolument déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe !  

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SARL ? Comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SARL ? On répond à toutes vos questions.

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer en SARL ?

En SARL, comme dans toute société commerciale, des bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. Qui sont-ils ? La SARL peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs :  

• toute personne physique, associé de la société, qui possède directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote ;  
• toute personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction. Dans les SARL familiales, plus que dans d’autres sociétés, il est possible qu’un associé influence réellement les décisions prises et de ce fait soit un bénéficiaire effectif.

Si personne ne remplit ces critères, le gérant de SARL ou les co-gérants de SARL, représentants légaux de la société, seront désignés comme les bénéficiaires effectifs de la société.

Bon à savoir : pour savoir si une personne est bénéficiaire effectif de votre société, vous devez généralement réaliser quelques calculs :

• Si vous détenez directement plus de 25% des actions de la SARL alors vous n’avez pas de calcul à faire et vous êtes considéré comme bénéficiaire effectif direct.
• En revanche, si vous détenez, par exemple, 60% d’une SAS qui détient elle-même 85% de la SARL qui doit faire sa déclaration, alors vous devez faire le calcul suivant : 60 x 85% = 51%.

Vous détenez donc 51% de son capital et on dira de vous que vous êtes un bénéficiaire effectif indirect.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs en SARL ?

Quand faire cette déclaration en SARL ? 

La déclaration doit être faite en même temps que la création de votre SARL ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe. Le document des bénéficiaires effectifs doit donc, en principe, être déposé au greffe en même temps que la demande d’immatriculation de votre SARL.

En cas de modification de la structure de votre SARL, suite à une cession de parts sociales par exemple, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société.

Bon à savoir : L’avantage de solliciter une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart, est que la déclaration des bénéficiaires effectifs est généralement réalisée à votre place lors de la création de votre société ou lors d’une modification de celle-ci. Vous ne prenez ainsi pas le risque de transmettre une déclaration erronée, sanctionnée juridiquement par une peine allant jusqu’à six mois de prison et 7.500 euros d'amende.

Comment faire la déclaration en SARL ?

Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de la SARL et remplir la déclaration, vous devez :

• Indiquer plusieurs informations concernant votre SARL : dénomination sociale, numéro d’identification (mention RCS) et adresse du siège social ;
• Indiquer plusieurs informations concernant les bénéficiaires effectifs : noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, fonction exercée dans la SARL et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Vous devez ensuite, en tant que représentant légal de la société, signer et dater le document et le transmettre au greffe du tribunal.

Comment transmettre la déclaration au greffe en SARL ? 

Pour transmettre votre déclaration, vous avez la possibilité de :

• Déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe : vous devrez respecter différentes étapes pour une transmission de votre déclaration en ligne dont le chargement de la déclaration sur le “registre des bénéficiaires effectifs” de sarl ;
• Transmettre la déclaration par courrier au greffe du Tribunal ;
• Déposer directement votre déclaration au greffe du Tribunal ;
• Faire appel à une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart, pour effectuer votre déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que la création de votre SARL.

Bon à savoir : le tarif par déclaration des bénéficiaires effectifs dépend du moment où vous effectuez celle-ci.