Dans quels cas peut-il y avoir une suspension de contrat de travail ?
Les motifs possibles de suspension de contrat de travail sont multiples. Cette cessation temporaire des obligations contractuelles peut être du fait du salarié ou de l’employeur.
La suspension de contrat de travail par l’employeur
La suspension de contrat de travail par l’employeur peut être motivée par :
- une mesure de mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
- un recours au chômage partiel ;
- une fermeture temporaire de l’entreprise en cas de grève ;
- une force majeure.
La suspension de contrat de travail du fait du salarié
La suspension du contrat de travail peut également intervenir du fait du salarié. C’est le cas notamment lors :
- d’un congé maladie ;
- d’un congé maternité, de paternité ou d’adoption ;
- d’un congé parental d’éducation ;
- d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- un congé pour enfant malade ;
- un congé individuel de formation ;
- un congé sabbatique ;
- un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une suspension de contrat de travail ?
Lors de la suspension du contrat de travail, le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. Toutefois, il ne perçoit plus de rémunération, sauf dans certaines situations où des indemnités peuvent lui être versées. C’est le cas en cas de congé maladie, congé maternité, chômage partiel, etc.
Ainsi, pour le salarié, les conséquences d’une suspension de contrat de travail sont les suivantes :
- interruption du travail (il cesse temporairement d’exécuter ses missions) ;
- absence de rémunération ;
- maintien de certains droits ;
- droit à la démission ;
- possibilité de licenciement.
Du côté de l’employeur, la suspension du contrat de travail entraîne :
- la cessation de l’obligation de rémunération (sauf si la loi ou la convention collective prévoit un maintien de salaire) ;
- une obligation de réintégration du salarié à son retour ;
- un impact sur l’organisation de l’entreprise (nécessité de remplacer temporairement le salarié).
Quels sont les droits et obligations du salarié pendant la suspension de contrat de travail ?
Même si le contrat de travail est suspendu, le salarié continue d’avoir des droits au titre de son contrat de travail. Il est également tenu au respect de ses obligations de loyauté, de confidentialité, de discrétion, de non-concurrence et d’exclusivité pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Le droit au versement d’indemnités
La suspension du contrat de travail peut donner droit à des indemnités dans certaines situations. C’est le cas lorsqu’elle résulte d’un :
- congé maladie ;
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation ;
- accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- chômage partiel ;
- stage de reclassement ;
- congé pris dans le cadre d’une formation professionnelle.
En revanche, aucune indemnisation n’est prévue pour des congés liés à un choix personnel. C’est le cas lorsque le salarié demande un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise, un congé pour enfant malade (sauf si la convention collective prévoit un versement).
De même, si le salarié fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, aucune indemnisation n’est prévue.
Le droit à la formation
Lors d’une suspension du contrat de travail, le salarié peut accéder à des actions de formations dans certaines situations. C’est notamment le cas lors d’un arrêt maladie (avec l’accord de son médecin traitant) ou pendant une période de chômage partiel.
La prise en compte de cette période de suspension dans le calcul des congés payés
Dans certains cas, la période de suspension du contrat de travail est considérée comme du temps de travail effectif. À ce titre, cette période d’absence temporaire peut être incluse dans le calcul des congés payés. Cela concerne notamment :
- le congé maternité ;
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- le congé d’adoption ;
- le congé de formation ;
- le congé lié à un compte épargne temps (CET) ;
- les congés pour événements familiaux ;
- l’arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle ;
- la journée défense et citoyenneté.
Les droits à l’ancienneté
Généralement, la période d’inactivité liée à une suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Ainsi, ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté les périodes liées à :
- des arrêts maladie maladie d'origine non professionnelle ;
- une absence pour accident de trajet ;
- un congé sabbatique.
Certains motifs de suspension de contrat de travail n’affectent toutefois pas l’ancienneté du salarié. Sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté les absences dues :
- à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- à un congé parental d’éducation (pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté) ;
- un congé de paternité ;
- à un congé maternité.
Le droit à l’intéressement
Si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, le salarié conserve ses droits à l'intéressement pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Un retour dans l’entreprise dans les mêmes conditions qu’avant la suspension de contrat
À l’issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit retrouver son poste (ou un emploi équivalent), avec une rémunération au moins identique. Cependant, selon les circonstances, la suspension peut aboutir à :
- une réintégration ;
- une modification du contrat avec accord des parties (passage à temps partiel, par exemple) ;
- un licenciement ou une démission.
