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Rupture d’une période d’essai et chômage : quels sont vos droits ?

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La période d'essai est devenue quasi-automatique pour l’embauche de nouveaux salariés. Pendant cette période, la rupture du contrat de travail est libre à la fois pour l’employeur comme pour le salarié, sans justification. Cependant, les conséquences financières peuvent être lourdes pour le salarié puisqu’il ne bénéficiera pas toujours du droit au chômage suite à la rupture.

Vous vous demandez si la rupture de la période d’essai en CDI ouvre droit au chômage ? Est-ce le cas si la rupture de la période d’essai est faite par l’employeur ? À l’inverse, la rupture par le salarié donne-t-elle droit au chômage ? On vous explique tout sur la rupture de la période d’essai et le chômage.

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai est une période de test se déroulant au début du contrat de travail, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouveau salarié et au salarié de déterminer si les missions confiées lui conviennent.

La réalisation d’une période d’essai n’est pas obligatoire, mais presque systématique dans la pratique. Pour qu’une période d’essai puisse avoir lieu, elle doit être explicitement prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être imposée au salarié.

La durée de la période d’essai dépend du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.), du poste du salarié et de la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut également être renouvelée une fois si cette possibilité est prévue par le contrat de travail.

La rupture de la période d’essai implique le respect d’un délai de prévenance, parfois appelé préavis de rupture de la période d’essai. Ce délai correspond au temps laissé entre l’information de rupture de la période d’essai et le moment de la rupture effective. Ce préavis doit obligatoirement être respecté.

La durée du délai de prévenance varie en fonction de la personne à l’initiative de la rupture et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

	Délai de prévenance
Temps de présence du salarié dans l’entreprise	Rupture à l’initiative de l’employeur	Rupture à l’initiative du salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

Rupture de la période d’essai et chômage : comment ça marche ?

Est-il possible de toucher le chômage après une rupture de la période d'essai ? La réponse est oui et non. En effet, suite à la rupture de la période d’essai, le droit aux allocations chômage dépend de la personne à l’initiative de la rupture.

Rupture de la période d’essai et chômage : le cas de la rupture par le salarié

Si le salarié est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, on considère qu’il n’est pas privé involontairement d’un emploi. Le salarié prend la décision de quitter son emploi et est responsable de son chômage. Cette situation est assimilée à une démission.

Dans le cadre d’une démission, le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômage. Le salarié ne pourra donc pas toucher le chômage en cas de rupture de la période d’essai de sa part.

Toutefois, des exceptions s’appliquent. Le salarié peut avoir droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE) si sa démission est reconnue comme une démission légitime. C’est par exemple le cas lorsque :

le salarié suit son conjoint qui déménage pour un motif professionnel ;
le salarié se marie ou se pacse ce qui le conduit à déménager ;
le salarié déménage en raison de violences conjugales ;
le salarié démissionne dans les 65 jours qui suivent son embauche, alors qu’il a été licencié d’un précédent emploi, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre temps ;
etc.

La démission pour reconversion professionnelle permet, sous conditions, de bénéficier de l’ARE. Cette possibilité est donc aussi ouverte en cas de rupture de la période d’essai. Les conditions à respecter sont les suivantes :

justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans les 60 mois précédents ;
avoir demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) au préalable ;
avoir obtenu l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ;
avoir déposé une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation.

Également, si le salarié était en cours d'indemnisation par Pôle emploi au moment de la rupture de la période d’essai, le versement de l’allocation continuera dans 3 situations :

si le salarié justifie de moins de 65 jours et 455 heures travaillés depuis l’ouverture des droits ;
si le contrat rompu a duré moins de 8 jours calendaires ;
si le contrat rompu a représenté moins de 17 heures de travail par semaine.

Par conséquent, avant de mettre volontairement fin à une période d’essai, renseignez-vous pour savoir si vous aurez, ou non, droit au chômage.

Mais après la rupture période d'essai, le chômage dépend d’un minimum de 65 jours travaillés.

Si la rupture de la période d’essai a lieu avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche, le salarié ne bénéficie pas de l’ARE, sauf s’il a travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
Si la rupture de la période d’essai a lieu après l’expiration des 65 jours ouvrés, le salarié bénéficie des allocations chômage, et ce même s’il avait démissionné de son précédent emploi.

🛠️ En pratique : en cas de démission d’un employé pour un autre emploi, lors duquel il y a rupture de la période d’essai, ai-je droit au chômage ? Les situations dans lesquelles une démission, puis une rupture de période d’essai donne droit au chômage sont les suivantes :

la période d’essai est rompue par l’employeur après expiration d’un délai minimum de 65 jours ouvrés à compter de la date de l’embauche ;
la période d’essai est rompue par l’employeur avant une durée minimum de 65 jours ouvrés depuis l’embauche, mais le salarié justifie de 3 années antérieures de travail sans interruption.

Quel est le montant des allocations chômage en cas de rupture de la période d'essai ?

Si vous remplissez l'ensemble des conditions d'éligibilité pour percevoir les allocations chômage en cas de rupture de la période d'essai, le montant de l'ARE se compose comme suit :

une partie fixe égale à 13,11 € ;
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.

En outre, le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 €.

FAQ

Comment mettre fin à une période d'essai sans perdre ses droits au chômage ?

Chômage et rupture de la période d’essai ne sont pas toujours compatibles. En effet, la possibilité de bénéficier du chômage après une rupture de période d’essai dépend de la personne qui en est à l’initiative : si la rupture est faite par le salarié, il perd ses droits au chômage. Toutefois, il existe des situations particulières dans lesquelles le salarié pourra maintenir ses droits au chômage. Ces situations correspondent aux cas de démission légitimes, à la rupture pour reconversion professionnelle ou encore la rupture en cours d’indemnisation.

Quels sont les motifs de rupture de période d'essai ?

La rupture de la période d’essai est libre, et ne demande donc aucune justification particulière. L’employeur comme le salarié peut donc mettre fin à une période d’essai sans avoir à avancer de motif pour expliquer sa décision. Généralement, une période d’essai est rompue lorsque l’employeur n’est pas satisfait du travail de son nouvel embauché ou lorsque le salarié n’est pas satisfait des missions qui lui sont confiées.

Ai-je droit au chômage après une démission ?

Lorsqu’un salarié démissionne, sa perte d’emploi est considérée comme volontaire aux yeux de France Travail. Dans cette situation, l’ancien salarié ne peut obtenir le versement d’allocations chômage. Cependant, il existe des cas spécifiques, que l’on appelle cas de démissions légitimes, qui ouvrent droit au chômage. Également, il est toujours possible pour le salarié démissionnaire de faire réévaluer son dossier après 4 mois de chômage, afin de pouvoir toucher l’ARE.

Ai-je droit au chômage après une rupture de la période d’essai par l’employeur ?

Si la rupture période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le chômage est en principe versé au salarié. En effet, dans le cas où l'employeur rompt la période d’essai, le salarié se retrouve involontairement privé de son emploi, et peut ainsi bénéficier des allocations chômage. Toutefois, dans un cas particulier de rupture de la période d’essai par l’employeur, le droit au chômage n’est pas automatique ; si la rupture intervient avant un délai de 65 jours travaillés après l’embauche, pour bénéficier de l’ARE, le salarié doit avoir travaillé au moins 3 années en continu auparavant.

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai ?

En principe, la rupture de la période d'essai n'implique pas le versement d'une indemnité spécifique par l'employeur. En effet, le but de la période d'essai est justement de pouvoir mettre fin au contrat de travail si la relation de travail ne donne pas satisfaction dans le délai imparti, sans avoir à suivre la procédure de licenciement et sans avoir à en assumer les conséquences financières.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'essai ?

Si aucune des parties au contrat de travail n'a rompu ce dernier au cours de la période d'essai, le contrat de travail est définitivement conclu et se poursuit dans les conditions prévues.