Est-ce possible de faire une rupture conventionnelle sans indemnité ?

En tant qu’employeur, la demande de rupture conventionnelle formulée par un salarié peut être déstabilisante. De nombreux paramètres légaux et financiers sont à prendre en compte avant d’accepter ou non cette demande.

Vous vous demandez peut-être si une rupture conventionnelle sans indemnité est possible, sachez que ce n’est pas le cas. On vous explique pourquoi et quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle sans indemnité.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail réservé aux contrats à durée indéterminée (CDI) qui consiste à obtenir un commun accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. 

La demande de rupture conventionnelle peut aussi bien être formulée par le salarié que par l’employeur. Cependant, elle ne peut jamais s’imposer à l’autre partie. Ainsi, en cas de demande de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter sa demande. 

Par ailleurs, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle nécessite de respecter des étapes très strictes prévues par la loi, notamment l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la Dreets.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Pour le salarié, la rupture conventionnelle présente un double avantage par rapport à la démission. 

D’une part, en cas de rupture conventionnelle, le salarié a le droit à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant minimum est prévu par la loi. Cependant, il peut négocier un montant supérieur avec son employeur. 

D’autre part, la rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage contrairement à la démission. 

C’est pourquoi, les salariés qui souhaitent quitter une entreprise, notamment s’ils n’ont pas encore trouvé un autre emploi, préfèrent demander une rupture conventionnelle de CDI plutôt que de démissionner. 

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail d’un salarié à l’amiable. Néanmoins, cette procédure entraîne des coûts pour l’entreprise qu’elle n’aurait pas à supporter en cas de démission du salarié. En effet, l’entreprise doit non seulement verser une indemnité de rupture conventionnelle, mais aussi s’acquitter du forfait social (charges patronales).

Quelles sont les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la loi prévoit le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle par l’employeur. Si la loi définit le montant minimum de son indemnité, celui-ci peut faire l’objet d’une négociation.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre au moins au montant de l’indemnité versée en cas de licenciement ou au montant prévu dans la convention collective ou l’accord de branche signé par l’entreprise. 

Deux critères sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale : l'ancienneté du salarié dans l’entreprise et le montant du salaire de référence du salarié. 

En plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié perçoit :

• une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous ses congés avant son départ de l’entreprise ;
• une indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture conventionnelle sans préavis à l’initiative de l’employeur ;
• le reliquat de son salaire du mois en cours.

Peut-on faire une rupture conventionnelle sans indemnité ?

Non, il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est une obligation légale, tout comme le versement des autres indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail. En effet, la loi prévoit un montant minimum pour l’indemnité de rupture conventionnelle auquel il n’est pas possible de déroger, même si les deux parties sont d’accord. Les négociations portant sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peuvent concerner qu’un montant supérieur à celui prévu par la loi, mais en aucun cas un montant inférieur ou nul. 

Par conséquent, même si le salarié accepte une rupture conventionnelle sans indemnité pour ne pas avoir à démissionner et toucher ses droits au chômage, la procédure sera illégale.

Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle sans indemnité ?

Dès lors que le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle relève d’une obligation légale, ce point fait partie des éléments vérifiés par la DREETS lors de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle sans indemnité entraîne systématiquement le refus d’homologation de la part de la DREETS.

Par ailleurs, si l’employeur est tenté d’indiquer une indemnité de rupture dans la convention de rupture conventionnelle, tout en se mettant d’accord officieusement avec le salarié pour ne pas la verser, il encourt d’importantes sanctions. Par exemple, le salarié peut le poursuivre devant le Conseil des prud’hommes pour non-paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, et ainsi être condamné à payer la somme assortie de dommages-intérêts.

Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle sans indemnité ?

Au lieu de proposer une rupture conventionnelle sans indemnité - qui rappelons-le est interdite - l’employeur peut inviter le salarié à se tourner vers un autre mode de rupture du contrat de travail en fonction de sa situation et qui ne nécessite pas le versement d’une indemnité de rupture, comme :

• la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ;
• la démission ;
• l’abandon de poste ;
• le congé pour création d’entreprise ;
• le licenciement pour faute grave ou lourde.

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat de travail sans avoir à justifier leur décision. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture du contrat de travail n’est due. L’employeur doit seulement verser le solde de tout compte comprenant le salaire pour le temps de travail effectué.

La démission du salarié

La démission est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail puisque le salarié informe l’employeur qu’il quitte l’entreprise à une date donnée, en fonction du délai de préavis prévu au contrat. L’employeur ne peut pas refuser la démission du salarié. 

La démission n’ouvre pas droit à une indemnité de rupture, ni aux allocations chômage. Toutefois, le salarié perçoit tout de même le solde de son salaire, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et/ou de préavis, le cas échéant.

L’abandon de poste

L’abandon de poste consiste pour un salarié à ne plus se présenter à son travail jusqu’à ce que l’employeur mette fin à son contrat de travail. Il s’agit donc d’une absence injustifiée et répétée. 

Désormais, l’abandon de poste est assimilé à une démission. Ainsi, dès lors que l’employeur respecte la procédure légale (mise en demeure du salarié, etc.), l’abandon de poste entraîne les mêmes conséquences qu’une démission, à savoir :

• l’absence d'indemnité de rupture ;
• l’absence d’allocations chômage ;
• le versement du solde de tout compte.

Le congé pour création d’entreprise

Si le salarié demande une rupture conventionnelle sans indemnité pour pouvoir créer son entreprise, l’employeur peut lui proposer un congé pour création d’entreprise à la place. 

Ainsi, le salarié dispose d’1 an pour lancer son activité. À l’issue de cette période, il peut démissionner, demander une rupture conventionnelle ou réintégrer l’effectif de l’entreprise à un poste équivalent à celui qu’il avait quitté. Toutefois, pendant ce congé, le salarié ne perçoit ni salaire, ni allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ou lourde

Enfin, pour rompre un contrat de travail sans indemnité de rupture, l’employeur peut procéder au licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Toutefois, cela nécessite que les conditions soient réunies et que la procédure légale soit respectée.

Dans ce cas, la décision de mettre fin au contrat de travail est prise par l’employeur. Aucune indemnité de rupture n’est due. Seul le solde de tout compte doit être versé au salarié. Cependant, même en cas de faute grave ou lourde, le salarié peut percevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité.

FAQ

Le salarié peut-il refuser l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, un salarié ne peut pas refuser ou renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, il n’est pas possible de convenir de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l’indemnité est une obligation légale à laquelle ni l’employeur, ni le salarié ne peut déroger. 

Quel licenciement sans indemnité ?

Pour licencier un salarié sans avoir à verser d’indemnité, l’employeur peut procéder à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, sous réserve que toutes les conditions légales soient respectées.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’entreprise ?

La rupture conventionnelle représente un coût pour l’entreprise puisqu’elle doit verser :

• le solde de tout compte au salarié ;
• l’indemnité de rupture conventionnelle au salarié ;
• le forfait social de 30 % pour les cotisations patronales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1237-11 à L1237-16 - Code du travail
• articles L5422-1 à L5422-2-1 - Code du travail