Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment faire une rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?

Comment faire une rupture conventionnelle pour un salarié protégé ?

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La procédure de rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle nécessite ainsi le consentement de l’employeur, mais également du salarié. Lorsque ce salarié est un salarié protégé, de par un statut particulier, la procédure est différente.

En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle (ou RC) d’un salarié protégé, le Comité social et économique doit être consulté au préalable. Surtout, il convient d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre effectivement le contrat.

Vous souhaitez savoir comment rompre conventionnellement le contrat de travail d’un salarié protégé ? Quel est le calendrier de rupture conventionnelle du salarié protégé ? Legalstart éclaircit la situation pour vous.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Tout d’abord, il convient de s’interroger sur qui sont les salariés protégés en cas de rupture conventionnelle.

En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Les salariés protégés sont :

les membres élus du comité social et économique (CSE), titulaires comme suppléants ;
les délégués syndicaux ;
les conseillers prud’homaux ;
le défenseur syndical.

Lors d’une rupture conventionnelle ces salariés sont donc protégés par leurs statuts spéciaux. Cela afin d’éviter qu’ils ne subissent des remontrances de la part de leur employeur. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Quelles sont les conditions pour engager une rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

Que la rupture conventionnelle soit étudiée à la demande du salarié protégé ou de l’employeur, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la procédure soit valable :

le consentement de chaque partie doit être libre, et particulièrement en ce qui concerne le salarié protégé. La rupture conventionnelle ne doit pas lui être imposée, car il s'agirait alors d’un licenciement ;
les différentes étapes de la procédure doivent être respectées ;
le CSE doit être consulté avant envoi du dossier à l’inspection du travail ;
l’inspecteur du travail doit autoriser expressément la rupture conventionnelle du salarié protégé. Il va vérifier que l’ensemble des conditions précédemment citées sont bien respectées.

Il est essentiel de s’assurer que toutes ces conditions sont bien réunies. À défaut, l’inspecteur du travail risque de refuser la rupture conventionnelle du salarié protégé. De plus, en cas de litige, la rupture conventionnelle peut être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui peut conduire l’employeur à devoir payer d’importants dommages-intérêts au salarié protégé.

La demande de rupture conventionnelle d’un salarié protégé : la phase de négociation

La procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale.

Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié protégé ? C’est justement le rôle de l’entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à :

la date de rupture du contrat ;
le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement légale.

Le salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale.

L’établissement de la convention de rupture conventionnelle du salarié protégé

Dès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Pour être valable, elle doit indiquer la date de rupture et le montant de l’indemnité.

Une copie de la convention doit être fournie au salarié protégé.

La consultation du CSE pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

C’est une particularité propre à la RC du salarié protégé. En cas de rupture conventionnelle visant un salarié protégé, la consultation du CSE est obligatoire.

Le comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Le comité peut éventuellement demander des explications au salarié protégé.

C’est à la suite de la consultation du CSE que les deux parties doivent signer la convention.

Elles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de 15 jours terminé, l’inspecteur du travail doit être saisi.

La demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail

Dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié non-protégé, l’employeur ou le salarié doit saisir la DREETS pour obtenir l’homologation de la convention de rupture. La situation est différente dans le cas du salarié protégé.

En effet, pour une rupture conventionnelle de salarié protégé, la procédure impose d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail :

un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle du salarié protégé : le Cerfa n° 14599*01 disponible sur le site du Service Public ;
la convention de rupture ;
le procès-verbal de consultation du CSE.

Vous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire.

D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les demandes doivent être obligatoirement transmises via le service TéléRC.

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Il vérifie principalement :

la liberté du consentement du salarié protégé ;
le respect de la procédure : l’organisation des entretiens préparatoires, la bonne consultation du CSE, etc. ;
l’octroi de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L’inspecteur du travail dispose de quinze jours pour se prononcer. Le délai court à partir du jour suivant la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle.

La rupture peut devenir effective dès le lendemain de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Ensuite, l’employeur doit délivrer le solde de tout compte à l’ancien salarié.

Si l’inspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée.

Quels sont les droits et les garanties spécifiques accordés aux salariés protégés lors d'une rupture conventionnelle ?

Pour le salarié protégé, la rupture conventionnelle suit une procédure qui vise à s’assurer que l’employeur n’est pas en train de lui imposer des représailles du fait de ses activités syndicales ou de représentation du personnel. La consultation du CSE et l’autorisation obligatoire de l’inspection du travail ont donc pour objectif de lui garantir de pouvoir donner son consentement de manière totalement libre.

En effet, il ne faut pas oublier que la procédure de rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l’employeur.

FAQ

Est-ce que l'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

Oui, l’employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle formulée par salarié protégé. En effet, la procédure de rupture conventionnelle se distingue du licenciement par le fait que les deux parties doivent être d’accord. Sans commun accord, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu. Cela vaut que le salarié soit protégé ou non. Le salarié doit démissionner ou l’employeur doit le licencier.

Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle d'un salarié protégé et d'un salarié non protégé ?

Il existe deux grandes différences entre la rupture conventionnelle d’un salarié protégé et d’un salarié non protégé :

pour la rupture conventionnelle du salarié protégé, la consultation du CSE avant la signature de la convention de rupture conventionnelle est obligatoire ;
pour la rupture conventionnelle d’un salarié non protégé, il faut demander l’homologation de la convention à l’inspection du travail, tandis que pour la procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé, il faut demander l’autorisation de l’inspection du travail.

Quel est le préavis pour une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de délai de préavis. La date de départ du salarié de l’entreprise est fixée dans la convention de rupture conventionnelle d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par l’inspection du travail, ou le lendemain de l’autorisation de l’inspection du travail pour un salarié protégé.