Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : comment ça marche ?

De plus en plus sollicitée par les salariés depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle permet à chacune des parties d’un contrat de travail (employeur et salarié) de rompre le contrat qui les unit par un commun accord. 

Vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de travail pour vous lancer dans la création d’entreprise ? La rupture conventionnelle pour création d'entreprise semble être la solution la plus adéquate.

Quels sont les avantages de recourir à la rupture conventionnelle pour la création d’une entreprise par rapport à d’autres modes de rupture du contrat de travail ? Comment démarrer la négociation avec son employeur ? On vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail réservé aux contrats à durée indéterminée (CDI). Elle se distingue de la démission et du licenciement, car elle repose sur un commun accord entre le salarié et son employeur pour mettre fin au contrat de travail.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Lorsqu’un salarié nourrit un projet de création d'entreprise, rompre son contrat de travail via une rupture conventionnelle peut être très avantageux pour lui. 

En effet, cette dernière permet de rompre définitivement un contrat de travail à durée indéterminée avec l’accord de l’employeur. Cette procédure, relativement simple, ne nécessite ni motif particulier ni préavis. De plus, en termes de compensation, les avantages sont nombreux pour le salarié puisqu’il peut bénéficier du versement d’une indemnité de rupture conventionnelle (calculée en fonction de l’ancienneté), ainsi que du versement des allocations chômage une fois le contrat rompu. 

En comparaison avec une démission du salarié, la rupture conventionnelle pour création d’entreprise est plus avantageuse sur le plan financier. En effet, si la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur, aucune compensation particulière n’est prévue pour le salarié, sauf dans certains cas limitatifs où le versement des allocations chômage pourra lui être ouvert.

Comment faire une rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Pour faire une rupture conventionnelle pour création d’entreprise, plusieurs étapes sont à respecter :

1. la demande de rupture conventionnelle ;
2. l’entretien de rupture conventionnelle ;
3. la convention de rupture conventionnelle.

La demande de rupture conventionnelle

La demande de rupture conventionnelle peut être aussi bien formée par le salarié que par l’employeur. Dans le cas d’une rupture conventionnelle pour création d’entreprise, c’est généralement le salarié qui est à l’initiative de la demande. Toutefois, il est important de noter qu’il n’a pas à motiver sa demande auprès de l’employeur. Néanmoins, ce dernier accédera souvent plus facilement à sa demande s’il connaît l’existence du projet d’entreprise du salarié. 

En effet, un projet de reconversion, de reprise ou de création d’entreprise est un argument solide pour demander une rupture conventionnelle. Par conséquent, n’hésitez pas à exposer votre projet à votre employeur, afin que celui-ci comprenne vos motivations.

Si vous sentez que le sujet est sensible, vous pouvez préciser que votre projet n’a pas pour objectif de concurrencer votre entreprise actuelle, ou que vous ne vous lancerez pas sur le même marché (dans le cas où votre contrat de travail contiendrait une clause de non-concurrence). 

À cet égard, il est recommandé de procéder par étapes et d’attendre la fin du contrat de travail pour lancer son projet d’entreprise. Cela vous permettra d’être en règle en matière de devoir de loyauté, et de clause d’exclusivité, le cas échéant, car celle-ci n’a d’effet que pendant l’exécution du contrat de travail. D’une manière générale, tout salarié est autorisé à exercer une activité en parallèle de son emploi, sauf si son contrat de travail comporte une clause d’exclusivité. Malgré tout, attendre que le contrat ait été rompu permet de mieux dissocier les deux activités, et d’avoir plus de temps à accorder à son projet de création d’entreprise. 

En outre, la demande de rupture conventionnelle n’obéissant à aucune condition de forme peut s’effectuer à l’oral comme à l’écrit auprès de votre manager ou du service RH de votre entreprise.

L’entretien de rupture conventionnelle pour création d’entreprise

Suite à la réception de la demande de rupture conventionnelle pour création d’entreprise, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien. 

L’entretien de rupture conventionnelle pour création d’entreprise permet à chacun d’exposer ses arguments, afin de négocier la mise en place ou non d’une telle procédure. Rappelons que la rupture conventionnelle ne peut être imposée à aucune des parties. L’employeur est libre de refuser la demande du salarié.

La convention de rupture conventionnelle pour création d’entreprise

Si au cours de l’entretien de rupture conventionnelle pour création d’entreprise, l’employeur et le salarié parviennent à se mettre d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle, la date de départ du salarié et le montant de l’indemnité de rupture, ils peuvent signer une convention de rupture conventionnelle. 

Pour cela, il est nécessaire de compléter et de signer le formulaire de demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC). Cette démarche se fait exclusivement sur le portail en ligne dédié. En cas d'empêchement ne permettant pas d’accéder au service en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°14598. Dans tous les cas, vous devez impérativement indiquer :

• la date de la fin du délai de rétractation ;
• la date de rupture du contrat de travail qui peut être fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ;
• le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur transmet la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle à la DDETSPP. L'administration doit répondre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la convention de rupture conventionnelle pour création d’entreprise est considérée comme homologuée.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

L’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle pour création d’entreprise pour le salarié est la perception d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le versement de cette indemnité est obligatoire dans le cadre d’une rupture conventionnelle, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité prend en compte l’ancienneté du salarié et le montant de sa rémunération. Toutefois, il est tout à fait possible de négocier un montant supérieur auprès de l’employeur.

De plus, en fonction de sa situation, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

Quelles sont les aides à la création d’entreprise suite à une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de bénéficier, sous conditions, du versement des allocations chômage, appelées allocation de retour à l’emploi (ARE). 

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, la durée d’indemnisation varie selon les périodes d'emploi du salarié dans les 24 ou 36 mois qui précèdent la fin de son contrat :

• 730 jours maximum s'il a moins de 53 ans,
• 913 jours s'il a 54 ans,
• et 1095 jours à partir de 55 ans. 

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent également bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), qui consiste en une exonération partielle de charges sociales pour une durée maximale d’un an. 

Enfin, il est possible de bénéficier du Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE), qui est un programme d’une durée de 3 ans minimum ouvert aux salariés porteurs d’un projet d’entreprise ayant opté pour la rupture conventionnelle. Ce dispositif comprend notamment une aide au montage d’entreprise et une aide au financement, avec l’octroi de prêts à taux zéro.

Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle pour création d’entreprise ?

Si l’employeur refuse la demande de rupture conventionnelle pour création d’entreprise, le salarié dispose de plusieurs alternatives comme :

• la démission pour création d’entreprise. Il s’agit d’une procédure spécifique de démission qui permet d’entrer dans le cadre d’une démission pour motif légitime ce qui permet de percevoir les allocations chômage. Cependant, il est nécessaire d’entamer les démarches auprès de France Travail avant de poser sa démission ;
• le congé pour création d’entreprise. Il s’agit d’un congé sans solde pendant lequel le salarié ne peut pas percevoir le chômage. Toutefois, à l’issue du congé, il peut réintégrer l’entreprise à un post équivalent à celui qu’il avait s’il le souhaite ;
• le temps partiel. Il est possible de passer à temps partiel pour créer et développer une entreprise en parallèle de son contrat de travail sous certaines conditions. 

Par ailleurs, vous pouvez aussi créer votre entreprise tout en étant salarié. Cela peut vous permettre de lancer et de tester votre activité avant de quitter votre CDI. Toutefois, cela n’est possible que si votre contrat de travail ne prévoit pas une mention contraire. Il peut même prévoir une clause d’exclusivité, vous empêchant d’exercer toute autre activité professionnelle. De plus, vous devez respecter la clause de non-concurrence, si votre contrat de travail en contient une. Pensez donc à bien lire votre contrat de travail avant de créer votre entreprise en étant encore salarié.

Dans tous les cas, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. 

FAQ

Comment quitter un CDI pour créer son entreprise ?

Si vous souhaitez quitter votre CDI pour créer une entreprise, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• la démission classique ;
• la démission pour création d’entreprise ;
• la rupture conventionnelle.

Les conséquences en matière d’indemnisation de la rupture du contrat de travail et d’allocations chômage ne sont pas les mêmes.

Comment toucher le chômage après une démission pour création d'entreprise ?

Si vous avez respecté toutes les étapes de la procédure de démission pour création d’entreprise, notamment poser votre démission dans les 6 mois qui suivent la validation de votre dossier, vous pouvez toucher le chômage en vous inscrivant simplement comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

Quel est le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez toucher le chômage au plus tôt 7 jours après votre inscription à France Travail. Ce délai de carence est incompressible. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1237-11 à L1237-16 - Code du travail
• articles R1237-3 à D1237-3-1 - Code du travail
• articles L5422-1 à L5422-2-2 - Code du travail