Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, c'est-à-dire d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce mode de rupture n’est possible que pour les salariés en CDI. Si vous envisagez d’initier une rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de rupture conventionnelle.

Une fois la procédure de rupture conventionnelle finalisée et le contrat de travail définitivement terminé, pouvez-vous prétendre à l’allocation chômage ? Si tel est le cas, quel est son montant ? Quand pouvez-vous en bénéficier et pour combien de temps ? On répond à toutes vos questions !

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est possible que pour les salariés en CDI dans le secteur privé. Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut exercer de pression sur l’autre pour lui imposer la rupture. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle en informe l’autre, par écrit au moyen d’une lettre ou à l’oral.

Il existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle. De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.

Rupture conventionnelle et chômage : compatible ?

Après une rupture conventionnelle, peut-on toucher le chômage ? La réponse est oui ! Les indemnités chômage et la rupture conventionnelle sont tout à fait compatibles. En acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture de son contrat de travail, le salarié ne perd pas son droit aux allocations chômage. C’est un des avantages de la rupture conventionnelle.

Toutefois, pour bénéficier de l'ARE après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les différentes conditions, notamment :

• être privé d’un emploi (rupture conventionnelle) ;
• être apte physiquement à exercer un emploi ;
• résider en France.

Si vous répondez à ces trois conditions, vous devrez ensuite vous inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Vous devez également être en mesure de justifier d’un travail effectif durant au moins 6 mois parmi les 24 mois précédant la date de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle et chômage : calcul du montant de l’allocation

Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle ? Depuis octobre 2021, le mode de calcul de l’allocation chômage a changé. Dorénavant, les jours non travaillés entre 2 emplois sont aussi pris en compte pour calculer le montant de votre allocation chômage.

Pour le calcul de l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte :

• 12,47 € d’indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ;
• ou 57 % du SJR.

La méthode retenue pour définir le montant de l’indemnité chômage suite à la rupture conventionnelle est la plus favorable au demandeur d’emploi. 

Quelles sont les démarches pour toucher ses allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

En premier lieu, il est nécessaire de s’assurer de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle. Cette étape revêt une certaine importance puisque sans homologation, il n’est pas possible d’obtenir ses allocations chômage. 

Une fois que vous avez officiellement signé votre rupture conventionnelle, vous disposez en principe d'une période de 12 mois pour vous enregistrer en tant que demandeur d'emploi et faire valoir vos droits au chômage. Cette inscription peut être réalisée aussi bien en personne dans une agence France Travail, que de manière dématérialisée, par téléphone ou via le site web.

Lors de cette démarche d'inscription, il vous sera demandé de soumettre un dossier comprenant plusieurs documents :

• votre situation administrative (dates de début et fin de votre dernier emploi, type d’emploi cherché, vos compétences, vos conditions de mobilité) ;
• vos fiches de mois de salaires ; 
• votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• la date choisie pour votre entretien obligatoire à France Travail.

Rupture conventionnelle et chômage : quand suis-je indemnisé et pour combien de temps ?

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Suite à la finalisation de la procédure de votre rupture conventionnelle, le chômage ne vous sera pas versé directement après la fin de votre contrat. Un délai est donc à prévoir entre le versement de l’allocation chômage et la rupture conventionnelle. Ce délai d’attente, appelé délai de carence, peut durer 1 à plusieurs semaines.

Concernant la durée d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle, celle-ci dépend du nombre de mois durant lesquels vous aurez travaillé. La durée de versement de votre allocation chômage est calculée selon la durée d’affiliation (nombre de mois travaillés) durant les 24 derniers mois. En dessous de 6 mois travaillés, vous ne pouvez prétendre au versement de l’allocation chômage. Si vous avez travaillé plus de 6 mois lors des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle, la durée d’indemnisation sera calculée sur 183 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires au maximum.

Un certain nombre de situations entraîne la diminution ou la cessation de votre allocation chômage, c’est notamment le cas de :

• la reprise d’une activité professionnelle, si elle ne permet pas le cumul avec l’ARE ;
• le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale ;
• le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
• le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de la présence parentale ;
• la conclusion d’un contrat de service civique ;
• la possibilité de partir en retraite ou l’arrivée de l’âge limite d’activité ;
• un changement de résidence à l’étranger ;
• la déclaration inexacte ou mensongère dans l’optique de toucher une allocation indue.

FAQ

Quand s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ?

Le plus tôt possible. En effet, sans inscription à France Travail, vous ne pourrez pas bénéficier de votre droit au chômage suite à la rupture conventionnelle. Les délais de carence pour percevoir l’ARE démarrent à partir de cette inscription.

Quelles indemnités suite à une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle vous permet au salarié de bénéficier d’une double indemnisation, en touchant l’indemnité de rupture conventionnelle et le chômage. Si l’indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire, rendant impossible la rupture conventionnelle sans indemnité, le versement de l’allocation chômage n’est pas systématique. En effet, l’ancien salarié devra réaliser des démarches pour en bénéficier.

Démission ou rupture conventionnelle : quel droit au chômage ?

La rupture conventionnelle du CDI et le chômage sont compatibles ! En effet, ce mode de rupture vous permet de bénéficier de l’ARE, ce qui n’est pas le cas de la démission, sauf dans des situations très précises de démission légitime. Vous avez donc tout intérêt à négocier une rupture amiable de votre contrat de travail.