Dans quel cas peut-on rompre une promesse d’embauche ?

Vous avez fait une promesse d’embauche à un candidat et finalement, vous regrettez votre décision ? Un candidat a accepté votre promesse d’embauche et vous craignez qu’il revienne sur sa décision ? Rompre une promesse d’embauche est quelque chose de délicat tant pour l’employeur que pour le futur salarié. En effet, il n’est pas toujours possible de rompre une promesse d’embauche. Et même quand cela est possible, les règles à respecter sont strictes.

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

Une promesse d’embauche est un document pré-contractuel, c’est-à-dire que sa signature intervient avant la signature du contrat de travail qui marque l’embauche effective du salarié. 

Toutefois, la promesse d’embauche représente une offre d’emploi ferme et définitive de la part de l’employeur. Pour être valable, la promesse d’embauche doit contenir certaines mentions obligatoires :

• la durée de validité de la promesse ;
• l’identité et adresse de l’employeur et du candidat retenu ;
• la fonction et la qualification professionnelle ;
• le lieu de travail ;
• la durée du travail ;
• la rémunération, y compris les primes ;
• les congés payés ;
• la durée de la période d'essai ;
• les délais de préavis en cas de rupture du contrat ;
• les éventuelles clauses complémentaires qui seront présentes dans le contrat de travail. Par exemple, une clause de non-concurrence ou de mobilité. 

Par conséquent, la promesse d’embauche doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit qu’il soit transmis en main propre, par courrier postal ou électronique.

Suite à la réception de la promesse d’embauche, le salarié peut :

• refuser avant la fin du délai fixé par l’employeur pour répondre ;
• accepter avant la fin du délai fixé par l’employeur pour répondre.

Promesse d’embauche unilatérale et offre de contrat de travail : quelle différence ?

On distingue deux types de promesses d’embauche. Chacun emporte des conséquences différentes. 

D’une part, l’offre de contrat de travail correspond à une proposition faite par l’employeur d'engager une personne. Dès lors, l’employeur exprime sa volonté de conclure un contrat de travail avec la personne si elle accepte dans le délai imparti. L’employeur fait donc part de son intention. 

D’autre part, la promesse unilatérale de contrat de travail est un véritable contrat. À partir du moment où la personne accepte cette promesse dans le délai imparti, le contrat de travail est conclu. Il s’agit donc d’un véritable engagement de la part de l’employeur.

Comment rompre une promesse d’embauche en tant qu’employeur ?

L’employeur n’a pas la même latitude pour rompre une promesse d’embauche selon qu’il s’agit d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

La rupture d’une offre de contrat de travail par l’employeur

En tant qu’employeur, vous pouvez rompre votre promesse d’embauche s’il s’agit d’une offre de contrat de travail pendant le délai de réflexion accordé au bénéficiaire. Toutefois, si ce dernier estime avoir subi un préjudice, il peut saisir le juge et faire une demande de dommages-intérêts en réparation. 

Toutefois, la qualification de rupture irrégulière de l’offre de contrat de travail ne peut pas être retenue, si vous annulez l’offre avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.

La rupture d’une promesse unilatérale de contrat de travail par l’employeur

Puisque l’engagement de l’employeur est plus important dans une promesse unilatérale de contrat de travail, il ne peut pas rompre la promesse d’embauche. 

Si l’employeur décide tout de même de révoquer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai de réflexion laissé au candidat, alors la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être conséquentes. 

En effet, rompre une promesse d’embauche de CDI dans cette situation implique de payer une indemnité compensatrice de préavis au prorata de son ancienneté. Le contrat de travail est réputé conclu malgré le retrait de la promesse par l’employeur donc l’ancienneté vaut. De plus, il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. 

De même, rompre une promesse d’embauche en CDD dans ce cas peut être sanctionné par le paiement de dommages-intérêts dont le montant correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir le salarié pendant toute la durée de son contrat, a minima.

Comment rompre une promesse d’embauche en tant que salarié ?

En principe, le salarié qui accepte une promesse d’embauche est engagé envers l’employeur. Il n’existe pas de délai de rétractation pour une promesse d’embauche. Cela s’explique par le fait que l’employeur laisse déjà un délai de réflexion au salarié pour signer ou non la promesse. 

Par conséquent, si le salarié décide de rompre la promesse d’embauche que vous lui avez faite, vous pouvez le poursuivre pour être dédommagé du préjudice subi via le versement de dommages-intérêts. Pour déterminer le montant de l’indemnisation de l’employeur, le juge prend en compte plusieurs critères :

• l’étendue de la perturbation occasionnée par l’absence du salarié recruté ;
• le coût du dispositif de recrutement mis en place (recours à un cabinet externe par exemple) ;
• la spécialité et l’importance du poste du salarié au sein de l’entreprise.

Rupture d’une promesse d’embauche : quels sont les recours possibles ?

Rompre une promesse d’embauche en tant que salarié expose à des poursuites dès lors que la promesse a été acceptée. De même, la rupture de la promesse d’embauche par l’employeur après sa réception l’expose à des sanctions. 

En cas de litige portant sur la rupture d’une promesse d’embauche, l’affaire doit être portée devant le Conseil des prud’hommes. 

La partie lésée pourra toucher des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

FAQ

J’ai signé une promesse d’embauche, mais je ne veux plus : que faire ?

Si vous avez signé une promesse d’embauche en tant que salarié, en principe vous devez signer le contrat de travail correspondant et rejoindre l’entreprise. Si vous décidez de rompre la promesse d’embauche validée par vos soins, vous risquez d’être condamné à des dommages-intérêts par le juge en réparation du préjudice subi par l’entreprise du fait de votre absence.

Est-il possible d'annuler une promesse d'embauche ?

L’employeur peut annuler une promesse d’embauche si elle n’est pas encore parvenue à son destinataire. À défaut, il doit maintenir sa promesse pendant la durée du délai de réflexion accordé au candidat. S’il souhaite rompre cette promesse pendant ce délai, il peut être condamné par la juge pour licenciement abusif.

Comment annoncer une rupture de promesse d'embauche ?

Pour annoncer à l’employeur ou au salarié que vous souhaitez rompre la promesse d’embauche, il est préférable de prévoir un écrit. Vous pouvez envoyer un mail ou rédiger une lettre de rupture de promesse d’embauche. Toutefois, dans la plupart des cas, vous vous exposez à des poursuites et au paiement de dommages-intérêts. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1101 à 1111-1 - Code civil
• article 1193 - Code civil