Comment réaliser une rupture de CDD ?

En principe, il n’est pas possible de rompre un CDD. Ce contrat doit s’exécuter jusqu’à son terme, c'est-à-dire la date initialement prévue au moment de la signature du contrat de travail. Toutefois, la loi prévoit une liste limitative de cas où la rupture d'un CDD est possible.

Quels sont les cas de rupture d’un CDD ? Comment faire une rupture amiable de CDD ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de travail  ? On répond à toutes vos questions.

Rupture d'un CDD : définition

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée ou CDD est un contrat conclu pour exécuter une mission précise et temporaire, correspondant aux cas énumérés par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être conclu pour pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le CDD est donc conclu dans l’objectif de :

• remplacer un salarié absent (maladie, congé, etc.) ;
• remplacer un salarié devenu salarié à temps partiel pour une période provisoire ;
• attendre la prise de fonction d’un salarié ;
• attendre la suppression définitive d’un poste ;
• répondre à un accroissement temporaire de l’activité ;
• pourvoir un emploi saisonnier ;
• travaux urgents nécessitants une réalisation immédiate.

Si un CDD est conclu en dehors des cas autorisés par la loi, celui-ci peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

La fin du CDD à la date prévue dans le contrat

Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, est un contrat conclu pour une période précise : il a une date de fin connue dès sa conclusion. C’est un contrat de “date à date”. 

En principe, le contrat prend fin automatiquement à l'arrivée du terme prévu. Toutefois, il est possible de prolonger le contrat. En effet, il est possible de reporter sa fin dans le cadre d’un remplacement, jusqu’au surlendemain de la reprise de fonction du salarié remplacé. 

Plus classiquement, il est possible de renouveler le CDD, jusqu’à deux fois maximum. Dans ce cas, le contrat ne prend pas fin, mais est prolongé pour une nouvelle durée déterminée.

La faute grave de l’employeur ou du salarié

La faute grave est un motif valable de rupture du contrat en CDD. La rupture d'un CDD peut être à l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave du salarié. Inversement, la rupture d'un CDD peut être à l’initiative du salarié en cas de faute grave de l’employeur.

Rupture pour faute grave de l’employeur

La faute grave de l'employeur se caractérise par un manquement important à ses obligations. 

Par exemple, le fait de ne pas verser son salaire à l’employé peut constituer un motif de rupture de CDD pour faute grave.

Dans cas, la rupture anticipée du CDD peut être à l'initiative du salarié. Le salarié devra saisir le conseil de prud’hommes pour enclencher une procédure de résiliation judiciaire du contrat. Si la faute grave de l’employeur est reconnue par les juges, le salarié percevra une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du CDD.

Rupture pour faute grave du salarié

De la part du salarié, la faute grave peut être une insubordination, des violences, un abandon de poste ou encore un comportement déloyal. En pratique, l’appréciation de la faute grave est relativement stricte : la gravité de la faute doit être telle qu’il est impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise.

Dans ce cas, la rupture anticipée du CDD peut être à l'initiative d'employeur.

L’employeur qui veut rompre le CDD de son salarié pour faute grave doit respecter la procédure suivante :

• rédiger une lettre de convocation à un entretien ;
• notifier sa décision de rupture au salarié dans le délai de 1 mois après l’entretien.

En cas de rupture du CDD pour faute grave, aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée au salarié. En revanche, l’employeur devra lui verser son indemnité de congés payés pour la période précédant la réalisation de la faute grave.

L’inaptitude du salarié

Lorsqu’on parle d’inaptitude du salarié, il est question d’inaptitude médicale. Si le salarié n’est médicalement plus capable de faire son travail, la rupture d'un CDD peut être autorisée. 

Cette rupture est possible si :

• l’inaptitude médicale est constatée par un médecin ;
• il est impossible de reclasser le salarié à un autre poste dans l’entreprise.

En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude, une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié. Si l’inaptitude du salarié est due à son activité professionnelle, l’indemnité devra être au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

La force majeure

Ce dernier cas de rupture du CDD ne dépend ni du salarié ni de l’employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel fait face l’entreprise. L’exemple le plus clair est un sinistre, détruisant le matériel et le stock d’une boutique ou d’un restaurant.

En cas de force majeure, le CDD sera rompu sur simple notification écrite du salarié ou de l’employeur.

En principe, la rupture du contrat CDD pour cas de force majeure ne donne pas droit à une indemnité au salarié. En cas de sinistre cependant, l’employeur pourra être amené à verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux salaires qu’il aurait perçus si le CDD était arrivé à son terme.

Comment rompre un CDD ?

Pour rompre un CDD dans le cadre d’une rupture anticipée, il faut tout d’abord s’assurer que la période d’essai du CDD est terminée. En effet, rompre un CDD en période d’essai n’entraîne pas les mêmes formalités, la rupture étant libre.

Si la rupture anticipée du CDD intervient bien après la fin de la période d’essai et dans l’un des cas expressément prévus par la loi, qui est la principale condition de rupture d’un CDD, celle-ci est valable.

Le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat doit manifester sa volonté de quitter son emploi à son employeur. Habituellement, il le fait par une lettre de demande de rupture anticipée du contrat de travail, aussi appelée lettre de démission d’un CDD. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense autorisée par l’employeur.

Une fois ces étapes réalisées, la rupture du CDD est concrétisée. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• un certificat de travail ;
• une attestation Pôle emploi ;
• un solde de tout compte.

Quelles sont les conséquences de la rupture d’un CDD ?

Lorsque l’employeur et/ou le salarié décident de mettre fin à un CDD, différentes indemnités sont versées en fonction de la raison de la rupture du CDD. 

FAQ

Peut-on faire une rupture d'un CDD saisonnier ?

Le CDD saisonnier prend fin à la fin de la saison pour laquelle il est conclu. Il est toutefois tout à fait possible de quitter un CDD saisonnier, dans les mêmes cas et conditions qu’un CDD classique.

Peut-on faire une rupture d'un CDD pour un autre CDD ?

La rupture d’un CDD pour un autre CDD dans une autre entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par la loi. Cette rupture est donc illicite et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. En effet, le seul motif valable pour la rupture anticipée à l'initiative du salarié en raison d'un autre contrat est la rupture du CDD pour un CDI.

Comment faire une rupture de CDD en période d’essai ?

La rupture du CDD lors de la période d’essai est libre, tant pour l’employeur que pour le salarié. Aucun formalisme n’est à respecter, mais il est recommandé de notifier la décision de mettre fin au contrat par écrit, via une LRAR ou une lettre remise en main propre contre-décharge. Un délai de prévenance doit être respecté. Une procédure spécifique doit toutefois être suivie pour la rupture d’un CDD pendant la période d’essai du salarié protégé ou du salarié en arrêt maladie.