Revenir sur une démission : est-ce possible ?

La démission est un mode de rupture à l'initiative du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Plusieurs raisons, autant personnelles que professionnelles, peuvent pousser un salarié à démissionner de son CDI.

Toutefois, il se peut qu’un salarié regrette sa décision peu de temps après la remise de sa lettre de démission, notamment lorsqu’elle est prise dans des circonstances particulières.

Peut-on revenir sur une démission ? Quelles sont les conditions inhérentes à la rétractation d’une démission ? L’employeur peut-il refuser la demande d’annulation de démission du salarié ? On éclaircie la situation pour vous.

Quelles sont les conditions de validité d’une démission ?

Une démission indique qu’un salarié souhaite mettre un terme à son contrat de travail.

Pour être valable, la démission doit répondre à un certain nombre de critères :

elle doit relever d’une volonté claire et non équivoque de démissionner ;
la démission doit être verbale ou écrite (lettre remise en main propre contre récépissé, lettre recommandée avec avis d’accusé de réception) ;
le salarié doit effectuer un préavis défini dans son contrat de travail ou la convention collective.

L’employeur ne peut pas refuser une démission. C’est un droit du salarié.

Peut-on revenir sur une démission ?

En principe, le salarié ne peut pas revenir sur une démission.

En effet, si la démission résulte d’une volonté claire et non-équivoque du salarié, elle s’impose à lui et il ne peut pas revenir sur sa décision. Peu importe le délai dans lequel il souhaite se rétracter.

Dans cette situation, seul l’employeur a le pouvoir de réintégrer le salarié à l’entreprise et donc d’écarter sa démission.

Il existe néanmoins une situation dans laquelle le salarié peut prétendre à une rétractation de sa démission.

En effet, si un doute, une ambiguïté existe quant à la volonté réelle, libre et sérieuse du salarié de démissionner, la rétractation de démission peut s’imposer à l’employeur.

À quelles conditions peut-on revenir après sur une démission ?

Pour que le salarié puisse se rétracter après sa démission, il doit exister un doute quant à sa volonté réelle de démissionner.

Ce doute peut se caractériser facilement si la démission a été prise suite :

sous le coup de la colère ou de l’émotion (si votre démission fait suite à une dispute par exemple) ;
sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse par exemple) ;
suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple) ;
suite à un comportement fautif de l'employeur.

Quelles sont les conséquences d’une rétractation de démission ?

À la suite de la rétractation de démission, l’employeur peut décider de réintégrer le salarié dans l’entreprise. Toutefois, rien ne l’y oblige.

C’est pourquoi, il peut décider de refuser votre réintégration s’il estime que votre volonté de démissionner était claire et non équivoque.

Si le salarié estime que la décision de l’employeur est infondée, et qu’il y avait donc une ambiguïté quant à sa volonté de démissionner, il peut saisir la juridiction des Prud’hommes afin de contester la décision de l'employeur, et de demander l’annulation de sa démission.

Comment revenir sur une démission ?

Le délai pour contester une démission d’un CDI n’est pas prévu par la loi. Néanmoins, la rétractation de démission doit se faire dans un délai raisonnable.

C’est le Conseil des prud’hommes qui apprécie si le délai entre la démission et la rétractation est suffisamment raisonnable pour permettre la réintégration du salarié dans l’entreprise. Ainsi, si le salarié souhaite revenir sur sa démission, le délai doit être le plus court possible.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse la demande d’annulation de démission du salarié ?

Si l’employeur refuse la demande d’annulation de démission du salarié, plusieurs cas de figure sont possibles :

le salarié peut accepter la décision de l’employeur. Il peut alors chercher un nouvel emploi et/ou s’inscrire à France Travail. Toutefois, en dehors de quelques cas, la démission n’ouvre pas droit au chômage ;
le salarié peut saisir le conseil des Prud’hommes. Il peut :
- demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement ;
- demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur.

Les Prud’hommes peuvent requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont justifiés.

Peut-on revenir travailler dans l’entreprise après une démission ?

Le salarié peut revenir travailler dans l’entreprise après avoir démissionné dans deux cas de figure.

Cela est notamment possible, si l’employeur accepte que le salarié revienne sur sa décision de démissionner.

Mais il est également possible d’une réembauche après une démission dans une entreprise quelques temps après la démission, et la réalisation de la période de préavis requise. Dans ce cas, un nouveau contrat de travail doit être signé.

FAQ

Quelle démarche après une démission ?

Pour démissionner, l’employé doit informer l’employeur de sa décision verbalement ou par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail ou lettre remise en main propre contre récépissé).

Si l’employé souhaite revenir sur une démission, il doit faire une démarche de rétractation auprès de son employeur dans un délai raisonnable.

Comment démissionner sans rien perdre ?

Même si le salarié peut informer son employeur oralement de sa démission, afin d’éviter tout litige, il est préférable de le faire par écrit.

L’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un droit du salarié.

C'est quoi une démission abusive ?

Le terme « démission abusive » n’est pas défini par la loi française.

Néanmoins, il permet de désigner généralement une démission qui aurait été provoquée par un comportement fautif de l’employeur.

Dans de tels cas, même si l'employé a démissionné, il peut, sous certaines conditions, demander à ce que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut ainsi prétendre à des indemnités de licenciement.

On peut parler de démission abusive dans le cas :

non-paiement du salaire ;
harcèlement moral ou sexuel ;
conditions de travail dangereuses ou insalubres ;
discrimination ou de traitement ;
modification unilatérale et injustifiée du contrat de travail ou des conditions de travail.

Principales sources législatives et réglementaires :

Articles L1411-1 à L1411-6 – Code du travail
Articles L1237-2 et L1237-3 – Code du travail
Articles L1237-1 – Code du travail