Comment faire une prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat de travail entre un salarié et un employeur. À la différence d’un licenciement, la prise d’acte née de la volonté du salarié de rompre le lien de subordination qui le lie à l’employeur. Cette demande, faite à l’initiative du salarié, doit être justifiée selon des critères spécifiques et doit par la suite être validée par une décision de justice. Les conséquences de la prise d’acte diffèrent en fonction de la décision des juges. 

Vous souhaitez comprendre ce qu’est une prise d’acte de rupture du contrat de travail ? Comment faire une prise d’acte de rupture ? La prise d’acte peut-elle faire l’objet d’un refus de l’employeur ? Qu’en est-il de la prise d’acte en cas d’arrêt maladie ? La prise d’acte peut-elle être requalifiée en démission ? Legalstart vous explique tout sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce qu’une prise d'acte de la rupture d’un contrat de travail ?

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail liant un salarié et un employeur :

• le licenciement ;
• la démission ;
• la rupture conventionnelle ;
• ou encore la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. 

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail réalisé par décision de justice : c’est une rupture judiciaire du contrat de travail. Elle permet de mettre fin au contrat de travail de manière immédiate. 

En effet, le salarié doit saisir le juge, en l'occurrence le conseil de prud'hommes, qui vérifie que les conditions nécessaires à la prise d’acte sont légalement remplies.

La prise d’acte se conclut par un licenciement injustifié ou une démission.

Qui est concerné par la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail ?

La prise d’acte implique nécessairement qu’un contrat de travail lie le salarié à son employeur. Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, le salarié peut prendre à acte de la rupture du contrat de travail à tout moment. 

Dans quels cas la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail peut-elle être invoquée ?

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat en raison des faits qu’il reproche à son employeur. Le salarié doit toutefois apporter la preuve auprès des juges compétents que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 

Sont considérés par les juges comme des manquements suffisamment graves les manquements des obligations essentielles de l’employeur envers son salarié. Par exemple, une prise d’acte pour harcèlement moral. On peut également citer :

• la discrimination commise par l'employeur ;
• des manquements portant atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié ; 
• des manquements relatifs aux règles de sécurité et de prévention ; 
• le non-paiement de tout ou partie du salaire ou encore le non-respect du salaire minimum conventionnel ;
• la modification du contrat de travail sans l'accord du salarié (lieu de travail, salaire, etc.) ;
• l’absence d'organisation des visites médicales obligatoires (excepté les cas où cette absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur). 

La saisine du conseil de prud’hommes 

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit ensuite être validée par les juges. C’est au salarié doit apporter la preuve des manquements de son employeur. La prise d’acte respecte un délai de saisine conseil de prud’hommes (CPH) d’1 an à compter de la notification de la prise d’acte à l’employeur.

Les juges déterminent ensuite si les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le CPH se prononce dans le délai d’1 mois.

Que se passe-t-il en cas de succès de la prise d’acte de la rupture du contrat ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail emporte la cessation immédiate et définitive du contrat, ce qui libère le salarié de ses obligations à compter de la notification. Si la rupture est considérée comme justifiée, la prise d’acte entraine un licenciement injustifié.

Dans cette situation, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : 

• un certificat de travail ; 
• le solde de tout compte ; 
• l’attestation Pôle emploi mentionnant "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié" sur la ligne "Autre motif " ; 
• les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

L’employeur doit également verser au salarié les indemnités : 

• de licenciement (légale ou conventionnelle) ; 
• compensatrices de congés payés et de préavis ; 
• pour licenciement injustifié ; 
• les diverses sommes éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...). 

Que se passe-t-il en cas d’échec de la prise d’acte de la rupture du contrat ?

Si la rupture n’est pas justifiée, la prise d’acte entraine la démission du salarié. Le salarié doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur et éventuellement des dommages et intérêts si la rupture est considérée comme abusive. S’il existe une clause de dédit-formation, la somme prévue par celle-ci doit aussi être versée.

Toutefois, le salarié perçoit : 

• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• les diverses sommes éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes éventuelles, etc.).

FAQ

Quelle différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

Il existe 3 différences principales entre la prise d’acte de rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire du contrat de travail :

• la résiliation judiciaire implique une demande de rupture du contrat devant les juges alors que la prise d’acte est une rupture unilatérale du contrat par le salarié, qui sera ensuite requalifiée par les juges ;
  
  
• la résiliation judiciaire implique une procédure stricte alors que la prise d’acte n’impose aucun formalisme ;
  
  
• la prise d’acte entraine la rupture immédiate du contrat de travail, alors que la résiliation judiciaire n’entraine pas de rupture immédiate.

L’employeur peut-il refuser une prise d’acte ?

En cas de prise d’acte, le refus de l’employeur est impossible. Ce mode de rupture est une décision unilatérale du salarié qui ne peut être contestée par son employer.

Prise d’acte de rupture du contrat et chômage : comment ça marche ? 

La prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié : le salarié a droit aux allocations chômage. Ces allocations chômage peuvent être perçues à compter de la décision favorable du conseil de prud’hommes statuant sur la prise d’acte. 

La prise d’acte est requalifiée en démission : le salarié étant considéré comme démissionnaire, il n’a pas de droits aux allocations chômage. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L.1451-1 - Code du travail
• Article L.1237-2 - Code du travail
• Article L.1471-1 - Code du travail