Comment fonctionne la prime de précarité en CDD ?

Vous souhaitez embaucher un salarié en CDD et vous vous interrogez sur les règles applicables à la prime de précarité ? Quel coût la prime de précarité en CDD représente pour l’entreprise ? Est-ce obligatoire de la verser ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la prime de précarité en CDD.

Qu’est-ce que la prime de précarité en CDD ?

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat versée au salarié en CDD dont le contrat ne se poursuit pas sous la forme d’un CDI. 

Comme son nom l’indique, l’indemnité de précarité vise à compenser la précarité professionnelle du salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée.

La prime de précarité en CDD est-elle obligatoire ?

Par principe, l’employeur a l’obligation de verser une prime de précarité à la fin du CDD du salarié. Cela fait partie des éléments du solde de tout compte en CDD. 

Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé de verser la prime de précarité dans les cas suivants :

• une rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié (démission) ;
• le refus du contrat en CDI proposé par l’employeur directement à l’issue du CDD ;
• le salarié CDD du salarié se poursuit sous la forme d’un CDI ;
• la rupture du CDD intervient pendant la période d’essai ;
• le salarié en CDD est licencié pour faute grave ou lourde.

Par ailleurs, certains types de CDD n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. C’est notamment le cas des contrats suivants :

• les contrats saisonniers (vendanges …) ;
• les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire ;
• les CDD d’usage (les contrats d’intermittents, etc.) ;
• les contrats aidés (contrat unique d’insertion, emploi avenir…). 

Qui est concerné par la prime de précarité en CDD ?

Quand elle est obligatoire, la prime de précarité est versée à tous les salariés en CDD ou sous contrat d’intérim à la fin de leur contrat de travail. 

Ainsi, la prime de précarité en cas de CDD successifs est due à la fin de chaque contrat à durée indéterminée. En effet, la situation du salarié demeure précaire même s’il enchaîne les CDD dans la même entreprise, puisqu’un délai de carence doit être respecté entre deux contrats en CDD. Cependant, pour le versement de la prime de précarité d’un CDD renouvelé, l’employeur peut attendre la fin du dernier CDD pour verser l’indemnité de fin de contrat. Il tient alors compte de la durée totale des contrats de travail.

Quel est le montant de la prime précarité en CDD ?

Le montant de la prime de précarité en CDD doit correspondre à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail du salarié. 

Ainsi, pour connaître le montant de la prime de précarité en CDD, le calcul est le suivant :

Cependant, ce pourcentage peut être réduit à 6 % par une convention collective ou un accord de branche. C’est par exemple le cas, lorsqu’en contrepartie, l’employeur donne un accès privilégié à la formation professionnelle aux salariés en CDD.

En cas de litige sur le montant de la prime de précarité versée à la fin du CDD, le salarié doit adresser un lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur en expliquant l’erreur. Si l’employeur ne corrige pas le montant et conteste l’erreur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour résoudre le litige.

Quelle est la fiscalité de la prime de précarité en CDD ?

La prime de précarité en CDD est considérée comme un complément de salaire. Dès lors, elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire brut du salarié en CDD. Ainsi, la prime de précarité est soumise à la CSG et la CRDS.

Par ailleurs, au niveau du salarié, la prime de précarité est imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu au titre de ses traitements et salaires. Elle est donc comprise dans le revenu fiscal du foyer, et dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu

FAQ

Quand est versée la prime de précarité d’un CDD ?

La prime de précarité en CDD est versée avec le solde de tout compte, c’est-à-dire à la fin du contrat de travail à durée déterminée. Elle vient s’ajouter à la rémunération du salarié, et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Comment est calculée la prime de précarité d'un CDD ?

La prime de précarité en CDD est calculée sur la base de la rémunération brute totale du salarié en CDD pendant la durée de son contrat. Elle correspond à 10 % de cette rémunération. Toutefois, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir de limiter ce taux à 6 % dans certains cas.

Pourquoi je n'ai pas eu de prime de précarité ?

Un salarié en CDD n’a pas toujours le droit à une prime de précarité à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Par exemple, il n’aura pas de prime de précarité s’il démissionne de son CDD ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde. De plus, certains CDD ne sont pas soumis à l’obligation de verser une prime de précarité (contrat saisonnier, contrat aidé, etc). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L1243-5 à L1243-12 - Code du travail
• article L1251-32 - Code du travail