Quel est le préavis de démission à respecter ?

Préavis et démission : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : c’est un départ dépendant de sa seule volonté. Une démission peut intervenir pour différentes raisons, comme le souhait du salarié de développer de nouveaux projets, une création d’entreprise, l’envie de se concentrer sur sa vie familiale, ou parfois en raison d’une mésentente avec son employeur.

En principe, un salarié peut quitter son emploi à tout moment, durant sa période d’essai comme pendant l’exécution de son contrat. Cette décision est libre, ses raisons n’ont pas à être justifiées auprès de l’employeur. 

Mais si ces règles sont applicables au CDI, elles ne le sont pas pour d’autres types de contrats, tels que le CDD ou le contrat d’intérim, obéissant à des dispositions spécifiques. En effet, le salarié ne peut démissionner d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire. Il peut réaliser une rupture anticipée sous certaines conditions.

Qu'est-ce que le préavis en cas de démission ?

Que l’on parle démission ou de rupture anticipée, un préavis doit être respecté. Concrètement, cela signifie qu’un salarié ne peut quitter son emploi dès l’annonce de sa démission ou de sa rupture anticipée du contrat. Il doit encore travailler dans l’entreprise pour une durée déterminée avant de quitter son poste, que l’on appelle le préavis. Toutefois, dans certains cas, une démission sans préavis est possible.

Quel préavis pour la démission en CDI ?

La démission en CDI

Le salarié peut démissionner de son CDI dans différentes situations :

• rupture volontaire par le salarié ;
• durant la période d’essai, sans motifs ;
• départ volontaire à la retraite ;
• résiliation judiciaire ;
• ou prise d’acte.

Quelle que soit la raison, le salarié doit exprimer son souhait de démissionner, de façon claire et équivoque, pour que la démission du CDI soit valable. 

S’il existe une ambiguïté sur la volonté du salarié de démissionner, la démission peut être requalifiée en licenciement injustifié, ou licenciement sans cause réelle et sérieuse, par le conseil des prud’hommes.

Pour manifester clairement sa volonté de démissionner, le salarié doit informer son employeur de sa décision, habituellement via :

• une lettre de démission avec préavis, dont la durée doit être mentionnée ; 
• ou dans certains cas, une lettre de démission sans préavis, c’est-à-dire incluant une demande de dispense.

La durée du préavis de démission en CDI

La durée du préavis de démission en CDI est déterminée par :

• la convention collective ;
• le contrat de travail, si la durée du préavis est plus courte ;
• les usages de la profession ou locaux ;
• le droit local.

Une durée spécifique de préavis de démission est prévue pour 2 professions : les journalistes et les VRP. En effet, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié.

Dans tous les cas, le point de départ du préavis de démission est la notification de la démission à l’employeur.

La dispense du préavis de démission en CDI

Il est possible de réaliser une démission sans préavis d’un CDI, grâce à une dispense de préavis. Le salarié démissionnaire est dispensé de préavis dans 2 situations :

• la démission en raison d’une grossesse ou pour élever un enfant ;
• la démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Si un salarié démissionnant d’un CDI ne se trouve dans aucun de ces deux situations, mais qu’il souhaite tout de même bénéficier d’une dispense de préavis, il peut en faire la demande à son employeur. Cette demande peut être orale ou écrite. 

• Si l’employeur donne son accord, le contrat de travail sera terminé à la date convenue, mais le salarié ne pourra prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. 
  
  
• Si l’employeur refuse, le salarié devra réaliser son préavis, sous peine de devoir verser une indemnité à son employeur. 

La dispense de préavis peut également être à l’initiative de l’employeur. En effet, l’employeur peut prendre la décision de dispenser le salarié de préavis, qui conserve les mêmes avantages que s’il avait réellement effectué le préavis. Le salarié, dans ce cas de figure, perçoit l’indemnité compensatrice de préavis.

Le report ou la suspension du préavis de démission en CDI

Le préavis de démission peut être suspendu ou reporté si l’employeur et le salarié s’accordent sur une de ces options, ou si des dispositions conventionnelles les prévoient. C’est également le cas lorsque des congés payés ont été pris sur cette période avant la notification de la démission.

En cas d’arrêt maladie survenu lors du préavis de démission, le préavis sera suspendu ou reporté dès lors que l’arrêt de travail est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Quel préavis pour une démission en CDD ?

La démission en CDD

Dans le cadre d’un CDD, il est impossible pour un salarié de démissionner. La seule option offerte est la rupture anticipée du contrat de travail, sous certaines conditions seulement. La rupture anticipée pouvant s’apparenter à une démission lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, l’expression démissionner d’un CDD est entrée dans le langage courant.

En CDD, le salarié est libre de rompre son contrat durant la période d’essai. Hors cette période, la possibilité de mettre fin au contrat est limitée aux cas suivants :

• accord commun entre l’employeur et le salarié ;
• demande du salarié justifiant d’une embauche en CDI ;
• faute grave ;
• force majeure ;
• ou inaptitude, déclarée par le médecin du travail.

Pour rompre son contrat, le salarié doit adresser une lettre de démission de CDD à son employeur.

Les conditions relatives à la volonté claire et équivoque de mettre fin au contrat doivent également être remplies.

La durée du préavis de démission en CDD

Dans le cadre d’une rupture anticipée de CDD, le salarié doit respecter un préavis obligatoire. Le calcul du préavis est simple et obéit à une règle précise, contrairement au calcul du préavis de démission en CDI qui relève plutôt de l’usage.

La durée du préavis est calculée en fonction de la durée totale du CDD : un jour ouvré par semaine. Concrètement, pour un CDD de 6 semaines, le préavis sera de 6 jours.

La dispense, le report ou la suspension du préavis de démission en CDD

La dispense, le report ou la suspension du préavis en cas de rupture d’un CDD se font selon les mêmes modalités et conditions que pour une démission d’un CDI. Il est donc possible, sous certaines conditions, de réaliser une démission d’un CDD sans préavis.

Quel préavis pour une démission en intérim ?

La démission en intérim

Un salarié ne peut démissionner dans le cadre d’un contrat de travail temporaire tel qu’un contrat d’intérim. On parle de rupture anticipée pour qualifier une rupture du contrat d’intérim.

Il est possible de mettre fin à un contrat d’intérim :

• durant la période d’essai ;
• embauche du salarié en CDI ;
• ou force majeure.

La rupture du contrat par le salarié en dehors de ces trois situations l’expose au versement de dommages et intérêts à son employeur.

Les conditions relatives à la volonté claire et équivoque de mettre fin au contrat doivent également être remplies.

La durée du préavis de démission en intérim

En cas de rupture anticipée d’un contrat d’intérim, le salarié est dans l’obligation d’effectuer un préavis.

Dès lors que le salarié met fin à son contrat d’intérim pour une embauche en CDI après l’issue de sa période d’essai, le préavis s’applique. Pour calculer la durée de ce préavis, deux situations sont à distinguer.

Le préavis est calculé à proportion d’un jour par semaine selon :

• la durée du contrat, renouvellement inclus, s’il a un terme précis ;
• la durée réalisée si le contrat n’a pas de terme précis.

La durée du préavis ne peut excéder 2 semaines et doit être au minimum d’1 jour.

La dispense, le report ou la suspension du préavis de démission en intérim

La dispense, le report ou la suspension du préavis en cas de rupture d’un contrat d’intérim se font selon les mêmes modalités et conditions que pour une démission d’un CDI ou une rupture de CDD.

Préavis de démission : tableau récapitulatif

Quelle sanction en cas de non-respect du préavis par le salarié démissionnaire ?

Si l'employeur n'a pas accordé de dispense de préavis en cas de démission du salarié et ce dernier en rentre pas dans l'un des cas strictement prévus par la loi, alors l'employeur peut demander réparation du préjudice subi lorsque le salarié n'effectue pas son préavis.

L'employeur a la possibilité de saisir le Conseil des prud'hommes. Le salarié peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts dont le montant correspond à la rémunération brute perçue normalement pendant la durée du préavis.