Calcul d’une rupture conventionnelle : que faut-il inclure ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un accord à l’amiable établi entre un employeur et son salarié pour mettre fin à un contrat en CDI. Une compensation financière est alors délivrée à l’employé, sans condition d’ancienneté. Cette indemnité est obligatoire, mais son montant peut être supérieur au montant légalement prévu : on parle alors d'indemnité supra-légale.

Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité de rupture du contrat de travail ?

Le montant de l’indemnité varie selon le secteur d’activité du salarié (dans le privé ou le public) et son ancienneté.

Informations générales au sujet du calcul de la rupture conventionnelle

Le cadre du calcul du montant de la rupture conventionnelle dépend des facteurs suivants :

• le secteur dans lequel exerce le salarié (privé ou public) ;
• sa rémunération ;
• son ancienneté au sein de l’entreprise. Elle est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat (la fin du préavis), même si le salarié ne va pas jusqu’au bout de ce délai.

Le montant de la rupture conventionnelle est négocié entre l’employé et le chef d’entreprise. Il est ensuite inscrit dans la convention de rupture. En dépit des variations possibles, il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le privé

Le montant de la prime de rupture conventionnelle s’effectue à partir du salaire de référence du salarié. Celui-ci s’obtient selon la formule la plus avantageuse parmi les deux suivantes :

• Soit 1/3 du salaire des 3 derniers mois (les primes exceptionnelles sont ajoutées proportionnellement).
• Soit la moyenne des 12 derniers mois qui précèdent la signification de la rupture conventionnelle.

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à :

• ¼ du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté.
• ⅓ du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté pour les années supérieures à 10 ans d’ancienneté. 

Pour procéder au calcul de l’indemnité, il convient alors de multiplier le salaire de référence par le nombre d’années de référence au regard des seuils précédents. Pour mieux comprendre ce calcul, prenons exemple sur un salarié qui dispose d'un salaire de référence de 2.000 euros :

• Si son ancienneté est de 5 ans et 6 mois, le calcul à appliquer est [(2.000 x 1/4) x 5] + [(2.000 x 1/4) x (6/12)]. Le salarié touche alors750 € de prime minimum.
• Si son ancienneté est de 13 ans et 7 mois, le calcul à appliquer est [(2.000 x 1/4) x 10] + [(2.000 x 1/3) x 3] + [(2.000 x 1/3) x (7/12)]. Le salarié touche alors365 € de prime minimum.

Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le public

Les fonctionnaires peuvent demander une rupture conventionnelle. Cette disposition entre dans le cadre d’une expérimentation menée depuis 2019 et qui court jusqu’au 31 décembre 2025. Elle répond aux mêmes règles que pour les salariés du privé.

Calcul rupture conventionnelle : quel reliquat de salaire ?

Le solde de tout compte versé lors de la rupture conventionnelle inclut un reliquat de salaire lorsque l’échéance du contrat arrive en cours de mois. Cette notion désigne le  salaire incomplet du dernier mois d’activité, calculé au prorata du nombre de jours travaillé.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

La prime de rupture conventionnelle peut être imposable selon la situation du salarié :

• S’il peut bénéficier d’une pension de retraite, alors l’indemnité de rupture est imposée à partir du 1er euro.
• S’il ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, alors cette indemnité est en partie exonérée d’impôts. 

L’exonération est totale si le montant de l’indemnité correspondant à celui fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles, professionnelles ou interprofessionnelles. C’est également le cas si la prime fait suite à une rupture conventionnelle après acceptation d'un congé de mobilité ou une rupture conventionnelle collective. 

En revanche, si la prime est supérieure, l’exonération est plafonnée selon un des montants suivants :

• la moitié du montant de l’indemnité.
• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail.

La prime de rupture conventionnelle est également exonérée de CSG et de CRDS, selon le plus petit des deux montants suivants :

• Le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit 92.736 euros au maximum.
• Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par la loi ou par disposition conventionnelle, professionnelle ou interprofessionnelle.