Calcul d’une rupture conventionnelle : indemnités et fiscalité

La procédure de rupture conventionnelle est l’unique façon de rompre un CDI à l’amiable pour le salarié ou l’employeur. Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions de fin de contrat, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Vous souhaitez savoir à combien s’élève cette prime de fin de contrat ? Legalstart vous détaille le calcul du montant d’une rupture conventionnelle, et répond à vos interrogations au sujet des charges patronales, des congés payés, des cotisations sociales et de l’imposition.

Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité de rupture du contrat de travail ?

Le montant de l’indemnité varie selon le secteur d’activité du salarié (dans le privé ou le public) et son ancienneté.

Informations générales au sujet du calcul de la rupture conventionnelle

Le cadre du calcul du montant de la rupture conventionnelle dépend des facteurs suivants :

le secteur dans lequel exerce le salarié (privé ou public) ;
sa rémunération ;
son ancienneté au sein de l’entreprise. Elle est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat (la fin du préavis), même si le salarié ne va pas jusqu’au bout de ce délai.

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à :

¼ du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté.
⅓ du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté pour les années supérieures à 10 ans d’ancienneté.

Pour procéder au calcul de l’indemnité, il convient alors de multiplier le salaire de référence par le nombre d’années de référence au regard des seuils précédents. Pour mieux comprendre ce calcul, prenons exemple sur un salarié qui dispose d'un salaire de référence de 2.000 euros :

Si son ancienneté est de 5 ans et 6 mois, le calcul à appliquer est [(2.000 x 1/4) x 5] + [(2.000 x 1/4) x (6/12)]. Le salarié touche alors750 € de prime minimum.
Si son ancienneté est de 13 ans et 7 mois, le calcul à appliquer est [(2.000 x 1/4) x 10] + [(2.000 x 1/3) x 3] + [(2.000 x 1/3) x (7/12)]. Le salarié touche alors365 € de prime minimum.

Calcul du montant minimum de la rupture conventionnelle dans le public

Les fonctionnaires peuvent demander une rupture conventionnelle. Cette disposition entre dans le cadre d’une expérimentation menée depuis 2019 et qui court jusqu’au 31 décembre 2025. Elle répond aux mêmes règles que pour les salariés du privé.

Pour ce qui est du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le montant est le même que dans le secteur privé si le salarié est resté moins de 10 ans chez le même employeur. Au-delà, le calcul change.

La grille tarifaire du montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique est la suivante :

Ancienneté	Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
Jusqu’à 10 ans	¼ du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté
11 à 15 ans	2/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté
16 à 20 ans	1/2 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté
21 à 24 ans	3/5 du salaire mensuel brut multiplié par les années d'ancienneté

Calcul rupture conventionnelle : quelles charges patronales ?

Les charges patronales s’élèvent à 30 % de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le chef d’entreprise doit verser cette contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Calcul rupture conventionnelle : quelle indemnité compensatrice de congés payés ?

Lorsque le salarié n’a pas bénéficié de la totalité de ses congés payés à échéance de son contrat de travail, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est réglée au moment de la rupture. Elle figure sur le reçu pour solde de tout compte.

Cette indemnité est évaluée de la même manière qu’une indemnité de congés payés classique. Elle est calculée selon la formule la plus avantageuse entre les deux modes de calcul suivants :

La méthode du 1/10. Le montant de l’indemnité est égal à 1/10 de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
La méthode du maintien de salaire. Elle correspond au montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué de travailler au cours de cette période.

Calcul rupture conventionnelle : quel reliquat de salaire ?

Le solde de tout compte versé lors de la rupture conventionnelle inclut un reliquat de salaire lorsque l’échéance du contrat arrive en cours de mois. Cette notion désigne le salaire incomplet du dernier mois d’activité, calculé au prorata du nombre de jours travaillé.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

La prime de rupture conventionnelle peut être imposable selon la situation du salarié :

S’il peut bénéficier d’une pension de retraite, alors l’indemnité de rupture est imposée à partir du 1er euro.
S’il ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, alors cette indemnité est en partie exonérée d’impôts.

L’exonération est totale si le montant de l’indemnité correspondant à celui fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles, professionnelles ou interprofessionnelles. C’est également le cas si la prime fait suite à une rupture conventionnelle après acceptation d'un congé de mobilité ou une rupture conventionnelle collective.

En revanche, si la prime est supérieure, l’exonération est plafonnée selon un des montants suivants :

la moitié du montant de l’indemnité.
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales sur la part correspondant au seuil fixé par la loi ou par accord collectif, professionnel ou interprofessionnel.

En revanche, si la prime excède ce seuil, son exonération est limitée à l’un des montants suivants :

50 % du montant de l’indemnité ;
2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente.

FAQ

Sous quel délai doit être versée l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est intégrée au solde de tout compte. Il est généralement versé au bout d’un mois, incluant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

Quelle ancienneté pour toucher l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de délai d’ancienneté requis pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle.

Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois qui précédent la signification de la rupture conventionnelle, ou 1/3 du salaire des 3 derniers mois (en incluant proportionnellement les primes exceptionnelles).

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L1237-11 à L1237-16 - Code du travail
articles R1234-1 à R1234-5 - Code du travail
article L3123-5 - Code du travail

Calcul d’une rupture conventionnelle : que faut-il inclure ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?