Mise à la retraite : comment procéder ?

La rupture du contrat de travail peut survenir de diverses façons, que ce soit à l’initiative de l’employé (en cas de démission ou d’abandon de poste par exemple) ou bien à l’initiative de l’employeur (par exemple, en cas de licenciement). Néanmoins, il existe également des formes de rupture du contrat de travail moins connues. Parmi elles, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Alors, comment définir la mise à la retraite ? Quelles sont ses règles d’application ? Quelle est la durée du préavis et les indemnités applicables ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une mise à la retraite ?

La mise à la retraite est la décision d’un employeur de faire partir à la retraite un employé qui a dépassé l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 62 ans ou 64 ans en fonction de l'année de naissance du salarié. Cette décision a pour conséquence la rupture du contrat de travail.

La mise à la retraite peut survenir que vous soyez en CDI ou bien en CDD.

Il ne faut donc pas confondre :

• la mise à la retraite : elle est le fait de la volonté de l’employeur ;  
• le départ à la retraite : il survient à l’initiative du salarié.

Qui peut-être concerné par une mise à la retraite ?

La mise à la retraite par l'employeur est une procédure très encadrée par la loi. Elle ne concerne bien entendu pas tous les employés. Il existe trois cas de figure :

• la mise à la retraite d’un employé ayant moins de 70 ans ;
• la mise à la retraite après 70 ans ;
• la mise à la retraite pour invalidité.

Dans tous les cas, si les règles d’application de la mise à la retraite ne sont pas respectées, celle-ci sera considérée comme un licenciement déguisé. On parle alors de licenciement abusif, ce qui peut aboutir au versement d’indemnités au salarié par l’employeur.

La mise à la retraite d'un employé de moins de 70 ans

Ce cas de figure concerne uniquement les employés de moins de 70 ans ayant atteint l’âge auquel le droit à la pension à taux plein s’ouvre automatiquement. Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de demander à son employé s’il veut ou non prendre sa retraite.

Le tableau suivant montre, en fonction de l'année de naissance, le nombre de trimestres de cotisation à l’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans tous les cas présentés dans ce tableau, l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique arrive à 67 ans.

La mise à la retraite d'un employé de 70 ans ou plus

Si l’employé a 70 ans ou plus, alors l’employeur peut procéder à une mise à la retraite d’office, c’est-à-dire qu’il n’a plus besoin de l’accord de l’employé.

Sachez qu’il n’existe aucune procédure particulière pour la notification de la mise à la retraite.

La mise à la retraite pour invalidité

La mise à la retraite pour invalidité est possible si l’employé s’avère définitivement inapte à travailler. L’employé peut alors être mis d’office à la retraite par son employeur, ou encore demander sa mise à la retraite.  

Si nécessaire, la mise à la retraite pour invalidité peut survenir de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, le nouveau retraité touchera une indemnité.

Attention à ne pas confondre :

• Le licenciement pour invalidité ou inaptitude : un licenciement signifie d’une part que vous n’avez dans tous les cas pas atteint l’âge de départ à la retraite et d’autre part que vous avez automatiquement droit à une indemnité de licenciement ;
• La mise à la retraite pour invalidité : elle n’admet une indemnité que dans le cas précis expliqué ci-dessus.

Quelle est la procédure de mise à la retraite ?

La procédure pour la mise à la retraite d'un employé âgé entre 67 et 69 ans est relativement simple.

Trois mois avant que l’âge de la retraite à taux plein ne soit atteint, l'employeur doit interroger le salarié par écrit de son intention de prendre sa retraite ou non. 

L'employeur doit donc rédiger une lettre de demande de mise à la retraite (à ce sujet, n’hésitez pas à consulter un modèle de lettre de demande de mise à la retraite).

Une fois la demande effectuée, l’employé dispose d’un délai d'un mois pour donner sa réponse. Il existe alors deux options : 

• Accord de l’employé : dans ce cas, il est directement mis à la retraite. Aucune procédure spécifique n'est nécessaire, sauf si une convention collective prévoit le contraire. De plus, si le salarié mis à la retraite est un salarié-protégé, l'accord préalable de l'inspection du travail est nécessaire.
• Refus de l’employé : dans ce cas, il ne peut pas être mis à la retraite. Son employeur pourra en revanche lui reposer la question de la même façon tous les ans, jusqu’à son 69ème anniversaire.

Si l'employeur ne respecte pas le refus de mise en retraite du salarié de moins de 70 ans, la rupture du contrat de travail peut être considérée comme abusive. L'employeur s'expose alors à devoir payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Au contraire, pour les salariés de 70 ans ou plus, le salarié n'a pas à donner son accord. L'employeur doit seulement informer le salarié de sa mise à la retraite. S'il s'agit d'un salarié-protégé, une autorisation de l'inspection du travail doit être obtenue.

Existe-t-il un préavis pour mise à la retraite ?

Oui. Dans tous les cas, si l’employé est mis à la retraite, il doit respecter un délai de préavis.

La durée du préavis de mise à la retraite est identique à celle du préavis à respecter lors d’un licenciement. Par conséquent, celle-ci varie d’entreprise en entreprise : de quelques semaines à quelques mois. Elle est indiquée dans la convention collective ou encore dans le contrat de travail de l’employé.

Par exemple : vous êtes en CDI dans une entreprise et vous êtes mis à la retraite le 01/01/19. Imaginons que dans votre entreprise, le préavis pour licenciement soit de deux mois. Alors, vous ne pourrez quitter l’entreprise que le 01/03/19.

Cependant, sachez que l’employeur a également la possibilité de demander à son employé de ne pas effectuer de préavis. Dans ce cas, il devra lui fournir une indemnité.  

Quelles indemnités en cas de mise à la retraite ?

Il existe plusieurs sortes d’indemnités de mise à la retraite.

Mise à la retraite : indemnité hors invalidité

Dans le cas d’une mise à la retraite autre que pour invalidité, les indemnités sont les mêmes peu importe l’âge de l’employé. Il n’y a donc pas d’indemnité de mise à la retraite à 70 ans spécifique.

L’indemnité pour mise à la retraite avant ou après 70 ans et sans invalidité est :

• soit une indemnité égale au minimum légal de l’indemnité pour licenciement ;
• soit une indemnité conventionnelle si celle-ci s’avère plus favorable pour l'employé.

Mise à la retraite : indemnité en cas d'invalidité

L’indemnité de mise à la retraite pour invalidité s’appelle la pension d’invalidité. Son montant est variable : il est proportionnel au taux d’invalidité de l’employé concerné.

Enfin, dans tous les cas, si l’employeur a demandé à son employé de ne pas effectuer de préavis, il lui doit le versement d’une indemnité. Le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est alors égal à la somme des salaires qui auraient été perçus si le préavis avait été effectué.

FAQ

Quelle est la différence entre un départ à la retraite et une mise à la retraite ?

Le départ à la retraite est une demande qui émane du salarié qui a atteint l'âge du départ à la retraite et qui cotisé suffisamment de trimestre. À l'inverse, la mise à la retraite se fait à l'initiative de l'employeur uniquement pour les salariés âgés d'au moins 67 ans ou en situation d'invalidité.

Quel est l'âge légal de départ à la retraite ?

Depuis 2023, l'âge légal de départ à la retraite est 64 ans. Pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge de départ de la retraite augmente de 3 mois par année de naissance, afin de passer progressivement de 62 à 64 ans.

Le salarié peut-il refuser une mise à la retraite ?

Le salarié peut refuser une mise à la retraite uniquement s'il est âgé de moins de 70 ans. Au-delà, son accord n'est pas exigé par la loi. L'employeur peut décider d'une mise à la retraite d'office.

Principales sources législatives et réglementaires :