Licenciement pour motif personnel : comment le mettre en oeuvre ?

La rupture d’un contrat de travail peut être initiée par le salarié ou par l’employeur. Dans ce dernier cas, celui-ci doit mettre en place une procédure de licenciement. Elle peut résulter d’un motif économique ou personnel. Quelles raisons peuvent justifier un licenciement pour motif personnel ? Quelle est la procédure à respecter ? À quelles indemnités le salarié a-t-il droit ? Legalstart répond à vos interrogations sur le licenciement pour motif personnel.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Un licenciement pour motif personnel est lié à la personne du salarié.

Les motifs d’un licenciement pour motif personnel

Un licenciement pour motif personnel peut faire suite à une faute du salarié (simple, grave ou lourde), ou bien être lié à des motifs non disciplinaires, tels que :

• une insuffisance professionnelle ;
• un arrêt maladie prolongé (uniquement dans le cadre où celui--ci entraîne une perturbation du fonctionnement de la société) ;
• une inaptitude de l’employé. Celle-ci doit être certifiée par un médecin du travail. 

Le tableau suivant résume, quant à lui, les différents degrés de faute qui peuvent conduire à un licenciement disciplinaire : 

Les conditions à respecter pour que le licenciement soit légal

Pour être valable, le licenciement doit reposer sur un motif :

• réel. Les faits reprochés au salarié doivent être avérés et vérifiables ;
• sérieux. La cause doit être suffisamment importante pour justifier la rupture de contrat.

Quelle est la différence entre un licenciement pour motif personnel et un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse n’est pas définie par la loi. La jurisprudence en a cependant précisé les contours. 

Ainsi, pour que la cause soit réelle, elle doit remplir trois conditions cumulatives :

• elle doit être objective (c’est-à-dire basée sur des éléments vérifiables, qui ne relèvent pas seulement de l’interprétation de l’employeur) ;
• elle doit être existante (les faits doivent pouvoir être matériellement constatés) ;
• elle doit être exacte.

La cause sérieuse, quant à elle, peut résulter de faits fautifs ou non, mais elle doit présenter une gravité telle que la poursuite des relations de travail n’est plus possible. 

De son côté, le licenciement pour motif personnel peut être prononcé même lorsque le salarié n’a pas commis de faute. Il faudra néanmoins justifier de l’impossibilité de poursuivre les relations de travail. Si le salarié s’est rendu coupable de faits fautifs, en revanche, un licenciement pour faute pourra être prononcé.

Finalement, tout licenciement pour motif personnel est un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il est cependant à distinguer du licenciement pour motif économique.

Comment procéder à un licenciement pour motif personnel ?

La procédure de licenciement pour motif personnel est constituée de 5 étapes :

1. la convocation à un entretien préalable ;
2. l’entretien préalable ;
3. l’envoi de la lettre de licenciement ;
4. le respect de la durée de préavis
5. la remise des documents de fin de contrat à l’employé.

1.   La convocation à l’entretien préalable

L’employeur doit d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable. Il informe le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge. 

La lettre doit mentionner qu’il s’agit d’une convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement, et préciser le lieu, la date et l’heure de l’entretien. Elle doit en outre expliquer au salarié qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (qu’elle soit représentante du personnel ou non), ou bien par un conseiller extérieur, dans le cadre où l’entreprise n’a pas de représentant du personnel. 

L’employeur est tenu de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre l’envoi de la lettre et la date de l’entretien.

2.   L’entretien préalable

L’entretien doit avoir lieu en présentiel. Durant cet échange, l’employeur doit exposer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage un licenciement. L’employé doit pouvoir s’exprimer et faire valoir ses explications. 

Licenciement pour motif personnel et chômage

Quel que soit le motif de la rupture de contrat, un salarié peut bénéficier du chômage après son licenciement pour motif personnel, s’il remplit les conditions requises pour son octroi. Les personnes licenciées pour faute grave ou lourde sont donc également habilitées à le recevoir.

Le salarié peut-il contester le motif du licenciement pour motif personnel ?

Oui, un salarié peut contester son licenciement, si celui-ci ne repose pas sur des faits réels et sérieux. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. 

Le juge examine les éléments envoyés par le salarié et son employeur. Le cas échéant, il peut demander des instructions complémentaires. 

S’il juge que le licenciement n’est pas valable, il peut proposer la réintégration de l’employé au sein de sa société. Si une ou les deux parties refusent, il détermine le montant d’une indemnité à la charge de l’employeur. Son montant varie selon la situation.

FAQ

Le salarié peut-il demander à se faire préciser la raison de son licenciement pour motif personnel ?

L’employeur est tenu d’indiquer le motif de licenciement dans sa lettre de convocation à un entretien préalable. Au cours de cet échange, il doit justifier les raisons de cette décision. Un employé peut également demander des justifications dans les 15 jours suivant l’envoi de la lettre de notification de licenciement.

Quels sont les cas de licenciement pour motif personnel ?

Un salarié peut être licencié pour un motif disciplinaire (faute légère, grave ou lourde) ou non disciplinaire. L’insuffisance professionnelle, l’inaptitude au travail ou encore l’arrêt maladie (uniquement dans le cadre où il perturbe le fonctionnement de la société) font partie des motifs valables.

Comment licencier un salarié sans faute ?

Le licenciement doit respecter une procédure stricte, et le motif doit être réel et sérieux. L’employeur est tenu d’informer le salarié d’un entretien préalable. Au cours de cet échange, il explicite les raisons de cette rupture de contrat. Il doit ensuite envoyer une lettre de notification de licenciement. L’employé exécute son préavis, sauf mention contraire. Il reçoit enfin les documents de fin de contrat et touche des indemnités de licenciement et de congés payés. 

Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour motif personnel ? 

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, les indemnités à verser au salarié sont : 

• les indemnités de licenciement ;
• les indemnités compensatrices de congés payés ;
• les indemnités compensatrices de préavis en cas de dispense de celui-ci ;
• l'indemnité de clause de non-concurrence si une telle clause est prévue au contrat.

Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Tous les licenciements ouvrent droit au chômage. Toutefois, le salarié doit remplir certaines conditions d'éligibilité comme avoir suffisamment cotisé à l'assurance chômage.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour motif personnel ?

L'indemnité de licenciement pour motif personnel sa calcule à partir des salaires bruts du salarié et en fonction de son ancienneté comme suit : 

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L1232-1 - Code du travail
• articles L1132-1 à L1132-4 - Code du travail
• article R1232-13 - Code du travail