Comment se déroule un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Dès l’âge de 50 ans, il peut être difficile pour un salarié de conserver son poste de travail. S’il existe des protections pour éviter les discriminations liées à l’âge, la santé physique ou mentale du salarié peut l’empêcher de mener à bien ses fonctions.

Dans ce cas, si un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude, même après 50 ans.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ? Quelle est la procédure d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, directement lié à l’état de santé du salarié. En effet, lorsque l’état de santé physique ou mental du salarié l’empêche de poursuivre ses fonctions, il peut être jugé inapte.

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans, comme à n’importe quel âge, doit obligatoirement intervenir après une recherche du reclassement du salarié. En effet, l’employeur est tenu de proposer au salarié un poste adapté à son état de santé avant d’envisager son licenciement.

De plus, il ne faut pas confondre l'inaptitude, l'incapacité et l'invalidité. L’incapacité, qu’elle soit temporaire ou permanente, résulte nécessairement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. De son côté, l’invalidité est déterminée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et reflète l’état de santé globale d’un salarié et sa capacité ou non à travailler suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

L’inaptitude, quant à elle, est évaluée par le médecin du travail et révèle la capacité du salarié à occuper son poste de travail suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Elle peut être physique ou morale. Également, l’inaptitude n’est pas générale, puisque le salarié peut être apte à travailler à un autre poste de travail.

Quelles sont les conditions requises pour faire un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Pour licencier un salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de suivre la procédure de licenciement pour inaptitude régie par la loi.

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans ne peut pas résulter du jugement de l’employeur à considérer un salarié comme inapte. L’âge étant un critère de discrimination au travail, il ne peut être considéré comme un motif réel et sérieux de licenciement. En effet, licencier un senior de plus de 50 ans en raison de son âge est jugé comme illégal.

Ainsi, la principale condition requise pour procéder à un licenciement pour inaptitude après 50 ans est de détenir un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Ce dernier est le seul habilité à prononcer l’inaptitude du salarié. Sans cela, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour ce motif.

Également, l’employeur est dans l’obligation de tenter de reclasser le salarié à un autre poste de travail. Si cette condition n’est pas remplie, le licenciement pour inaptitude peut être considéré comme injustifié ou irrégulier devant le Conseil des prud’hommes.

Quelles sont les étapes d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans suit 3 étapes principales :

• la déclaration d’avis d’inaptitude ;
• la recherche de reclassement ;
• le licenciement effectif du salarié.

Outre la déclaration d’avis d’inaptitude suite à une visite médicale et la recherche de reclassement, la procédure du licenciement pour inaptitude après 50 ans est semblable aux autres formes de licenciement. Le salarié a ainsi droit à un entretien préalable de licenciement, une lettre de licenciement exposant les motifs de son licenciement et la remise des documents de fin de contrat.

La déclaration d’avis d’inaptitude par le médecin du travail

La déclaration d’avis d’inaptitude est délivrée par le médecin du travail à la suite d’une visite médicale. Auparavant la procédure imposait deux visites médicales espacées de 15 jours pour prononcer l’inaptitude. Depuis 2017 une seule visite médicale peut suffire pour qu’un salarié soit déclaré inapte par le médecin du travail.

Au cours de ces visites, le médecin du travail et le salarié échangent sur les possibilités d’adaptation du poste de travail, ou de changement de poste. L’avis d’inaptitude est prononcé après examen de la santé du salarié et des conditions de travail à son poste si ceux-ci ne correspondent plus à la situation du salarié.

La recherche du reclassement du salarié à un poste équivalent

Une fois l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation :

• de chercher à reclasser le salarié à un autre poste;
• de consulter le Comité Social et Economique (CSE) pour avis sur les propositions de reclassement.

Les propositions de postes formulées par l’employeur doivent tenir compte des éventuelles prescriptions émises par le médecin du travail, et de l’état de santé du salarié. Elles doivent être émises dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.

C’est une obligation de moyen qui incombe à l’employeur, et non de résultat. Cela veut dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le salarié et lui proposer un nouveau poste, et non obligatoirement le reclasser.

En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit en informer le salarié en lui exposant les raisons par écrit.

Si l’employeur trouve des possibilités de reclassement, le salarié est en droit de les refuser. Dans ce cas, la procédure de licenciement pour inaptitude après 50 ans peut être engagée.

Dans certains cas, le médecin du travail mentionne que le maintien du salarié est impossible dans l’entreprise, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Dans ce cas, l’employeur est exempté de son obligation de recherche de reclassement et il peut lancer la procédure de licenciement.

Le licenciement du salarié en cas d’impossibilité de reclassement

Si le reclassement est impossible ou si le salarié refuse les propositions faites par l’employeur, l’employeur peut alors entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.

La procédure d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans est là même que pour tout autre licenciement.

L’employeur doit envoyer une convocation à l’entretien préalable au licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). La lettre doit mentionner :

• l’objet de l’entretien ;
• la date et l’heure de l’entretien ;
• le lieu de l’entretien ;
• la possibilité du salarié de se faire assister.

Lors de cet entretien, le salarié peut vérifier que l’employeur a tout mis en œuvre pour tenter de le reclasser. L’employeur quant à lui expose les motifs du licenciement à savoir l’impossibilité de reclassement ou le refus du salarié d’être reclassé à un poste de travail proposé selon les préconisations du médecin du travail.

Que le salarié se présente ou non à l’entretien, la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai minimum de 48 heures suivant la date de l’entretien préalable au licenciement.

Le courrier de notification de licenciement est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir les motifs du licenciement, ainsi que les recherches de reclassement et l’impossibilité ou le refus du salarié à être reclassé.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit à des indemnités légales et spécifiques, selon si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude après 50 ans

L’indemnité de licenciement à verser au salarié est calculée en tenant compte des salaires bruts précédant le licenciement, de son ancienneté et de l'origine de son inaptitude.

Si l’inaptitude du salarié est d’origine non professionnelle, c’est à dire qui n’est pas en lien avec l’activité du salarié, ce dernier perçoit une indemnité légale de licenciement, sauf s’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables.

Elle est versée si le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté, et doit être au moins égale à :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• plus ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

Exemple de calcul d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans : si le salaire de référence est de 1.200 euros et que le salarié a une ancienneté de 12 ans, alors le calcul est le suivant [(1.200 x ¼) x 10] + [1.200 x ⅓) x 2].

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, à savoir suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté.

Pour connaître le montant approximatif de l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, une simulation peut être faite sur le site du Service public.

Les autres indemnités

Outre l’indemnité légale ou spéciale de licenciement, le salarié peut également percevoir :

• une indemnité compensatrice de congés payés ;
• une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, le licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris.

Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié, dispensé d’effectuer son préavis, perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Une indemnité supplémentaire peut également être versée s’il est établi que l’inaptitude professionnelle du salarié est causée par une erreur grave de l’employeur.

Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité est également due si l’employeur :

• n’a pas respecté son obligation de reclassement ;
• n’a pas procédé au versement du salaire légal après le délai d’un mois ;
• si le licenciement est qualifié d’injustifié par le conseil des prud’hommes.

Quels droits au chômage après un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans ouvre droit aux allocations chômage, si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.

À partir de 50 ans, le salarié involontairement privé d’emploi peut choisir entre l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Pour déterminer la durée de versement, c’est l’âge du salarié qui est pris en compte :

• entre 50 et 53 ans, l’indemnisation est de 2 ans ;
• entre 53 et 54 ans, l’indemnisation est de 2 ans et 6 mois ;
• 55 ans ou plus, l’indemnisation est de 3 ans.

Le montant de l’allocation chômage après un licenciement pour inaptitude est calculé par Pôle emploi sur la base des 12 derniers mois de salaires bruts.

FAQ

Quel est le montant de la prime de licenciement pour inaptitude ?

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement égale à ¼ de mois de salaire par années d’ancienneté jusqu’à 10 ans, plus ⅓ de mois par années d’ancienneté au-delà.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublée.

Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Le délai de carence est de 7 jours minimum avant de recevoir un premier versement par Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude.

Quelle aide en cas d'inaptitude au travail ?

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la CPAM ou la MSA. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L1226-2 à L1226-4-3 - Code du travail
• Articles L1226-10 à L1226-12 - Code du travail
• Articles L1226-13 à L1226-17 - Code du travail