Licenciement pour faute grave : quelle est la procédure à suivre ?

Vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave et vous souhaitez connaître la procédure de licenciement à suivre ? Vous avez été licencié pour faute grave et vous voulez savoir à quelles indemnités vous pouvez prétendre ? La rupture du contrat de travail pour faute grave nécessite de suivre une procédure de licenciement bien particulière et entraîne des conséquences spécifiques.

Pour vous aider à y voir plus clair, on fait le point sur la définition du licenciement pour faute grave, la procédure à suivre et les éventuelles indemnités qui peuvent être allouées au salarié.

Qu’est-ce que le licenciement pour faute grave ?

Définition de la faute grave

Le licenciement pour faute grave correspond à un licenciement pour motif personnel causé par une faute d’une particulière gravité de la part du salarié. Le licenciement doit être pour une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire des faits objectifs et vérifiables, par opposition à un jugement subjectif de l’employeur. A défaut, le licenciement pourra être qualifié de licenciement abusif.

La définition de la faute grave n’est pas prévue par le Code du travail. Les juges se sont donc chargés de délimiter cette notion. D’après leurs jugements, plusieurs points caractérisent la faute grave :

• Une faute ou un ensemble de fautes, commise(s) par le salarié en violation de ses obligations professionnelles ;
• D’un telle gravité qu’elle rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible dès la découverte de la faute ;
• Qui justifie une mise à pied conservatoire (procédure permettant à l’employeur d’investiguer sur la faute et de réfléchir à la sanction appropriée, qui pourra être un licenciement pour faute lourde) ;
• Qui a des répercussions sur le fonctionnement normal de l’entreprise.

Ce licenciement pour faute grave intervient donc dans l’urgence du fait de la gravité de la faute. Cela a deux conséquences principales :

• Le salarié ne pourra pas effectuer son préavis ;
• L’employeur doit immédiatement réagir. Si l’employeur ne réagit pas rapidement ou qu’il autorise le salarié à réaliser son préavis, l’on considère que la faute n’était pas d’une gravité telle que le départ du salarié était devenu obligatoire. Dans cette hypothèse, le licenciement pour faute grave ne serait plus possible.

Si vous vous demandez quels sont les motifs de licenciement pour faute grave, voici quelques exemples de motifs de licenciement pour faute grave  : 

• état d'ivresse pendant les heures de travail ;
• absences injustifiées ;
• indiscipline ou insubordination du salarié ;
• harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés ;
• vols dans l'entreprise (qui peut entraîner un licenciement pour vol).

Différences entre faute grave, faute simple, faute lourde

Pour vous aider à mieux cerner ce qui relève ou non de la faute grave, il peut être utile de connaître les autres types de fautes professionnelles :

• Licenciement pour faute simple : la faute simple est un fait fautif commis par le salarié dans le cadre de ses fonctions qui permet à l’employeur de le licencier. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un préavis et d’une indemnité de licenciement.
• Licenciement pour faute grave  : comme expliqué précédemment, la faute grave rend le licenciement du salarié obligatoire et le salarié ne bénéficie pas d’un préavis ou d’une indemnité de licenciement.
• Licenciement pour faute lourde : c’est une faute grave, avec en plus une intention de nuire à l'employeur de la part du salarié. Dans ce cas, cela rend le licenciement nécessaire et, en plus de la perte du préavis et de l'indemnité de licenciement, l’employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié.

Quelles sont les étapes pour un licenciement pour faute grave ?

Comme on l’a dit plus haut, lorsqu'un employeur veut lancer une procédure de licenciement pour faute grave, cela signifie que la situation est urgente.

L’employeur doit donc agir vite, tout en faisant attention à ne pas commettre d’erreur lors de la réalisation de la procédure de licenciement pour faute grave. De plus, il doit constituer des preuves de la faute grave qu’il devra fournir lors de la procédure de licenciement.

L’employeur a un délai de 2 mois pour agir à compter de la date où il a pris connaissance des faits fautifs. La procédure de licenciement pour faute grave doit donc en principe être engagée avant la fin de ce délai. Toutefois, en pratique, la faute grave nécessite d’agir beaucoup plus rapidement pour être reconnue. Le délai pour enclencher la procédure doit être le plus bref possible, même s’il peut être nécessaire de prendre un peu de temps pour vérifier les faits et leur gravité.

Par ailleurs, la procédure de licenciement pour faute grave est très encadrée et doit impérativement être suivie à la lettre. Toute erreur dans la procédure pourra se retourner contre l’employeur. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur notre fiche expliquant toutes les étapes de la procédure de notification du licenciement.

La mise à pied conservatoire : l'étape préalable au licenciement pour faute grave

La première procédure à engager dans le cadre d’un licenciement pour faute grave est la mise à pied conservatoire. Elle constitue en quelque sorte une mesure d’urgence à réaliser avant ou juste après la véritable procédure de licenciement.

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution qui permet un départ immédiat du salarié dans l’attente du licenciement pour faute grave envisagé. Il s'agit d'une mesure disciplinaire.

Le salarié doit être informé de cette mesure à l'oral, même si un écrit reste préférable afin de servir de preuve en cas de besoin.

L'envoi de la lettre d'entretien préalable pour un licenciement pour faute grave

Ensuite, la procédure de licenciement pour faute grave prévoit l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable. Elle doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou lui être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit impérativement préciser l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Si des représentants du personnel sont élus au sein de l'entreprise, il faut également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assisté par l'un d'eux.

Pour plus de facilité, vous pouvez vous inspirer d'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.

L'entretien préalable du licenciement pour faute grave

Ensuite, l'employeur doit recevoir le salarié en entretien préalable pour qu’il puisse se justifier à propos des faits qui lui sont reprochés. L'employeur doit lui exposer les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée.

L'envoi de la lettre de licenciement pour faute grave

Si l'employeur confirme sa décision de licencier le salarié pour faute grave, il doit lui adresser une lettre de licenciement pour faute grave au plus tôt 2 jours ouvrées après l'entretien préalable, et au plus tard 1 mois après. Cette dernière doit énoncer avec clarté les motifs du licenciement. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de lettre de licenciement pour faute grave.

Cette fois, la lettre de licenciement doit obligatoirement être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?

En principe, un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave se voit privé :

• D’une indemnité de licenciement pour faute grave  ;
• D’une indemnité compensatrice de préavis puisqu’il doit quitter l’entreprise immédiatement dès que son employeur a connaissance du fait fautif.

Par exception, le salarié pourra bénéficier de ces indemnités si la convention collective qui lui est applicable ou son contrat de travail le prévoit ou encore si son employeur décide de les lui verser de son propre chef. C’est une situation très rare en pratique et la quasi totalité des salariés dans cette situations ne perçoivent pas d'indemnités de licenciement pour faute grave.

Il peut toutefois bénéficier de certaines autres indemnités :

• Une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre ;
• Une indemnité de non-concurrence si son contrat de travail prévoit une clause de non concurrence.

Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?

Contrairement à une croyance largement répandue, licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles !

En effet, un salarié licencié pour faute grave ne perd pas ses droits aux allocations chômages, sous réserve qu'il remplisse les conditions pour en bénéficier. A vous de vérifier si vous remplissez bien ces conditions et d'engager des démarches auprès de Pôle emploi pour percevoir des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi).

Sachez qu'il existe d'autres types de licenciement pour faute, qui varient en fonction de la gravité de la faute : licenciement pour faute simple (faute plus légère) ou encore licenciement pour faute lourde (volonté de nuire).

FAQ

Quel préavis en cas de licenciement pour faute grave ?

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, la procédure ne prévoit pas le respect d'un préavis. En effet, par définition, le licenciement pour faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est ce qui explique d'ailleurs l'application d'une mise à pied conservatoire. Par conséquent, pour un licenciement pour faute grave, le préavis ne s'applique pas mais l'employeur doit verser une indemnité compensatrice.

Le salarié peut-il contester son licenciement pour faute grave ?

Oui, le salarié peut contester un licenciement pour faute grave en saisissant le conseil des prud'hommes. Si la faute grave n'est pas retenue par le juge, le licenciement peut être requalifié en licenciement pour faute simple voire même être annulé. L'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié en cas de licenciement abusif.

Peut-on être licencié pour faute grave alors qu’on est en arrêt maladie ?

Oui, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires, et notamment entamer une procédure de licenciement pour faute  grave même si le salarié est en arrêt maladie.