Licenciement en arrêt maladie : dans quels cas est-ce possible ?

Si un salarié ne peut pas être licencié pour cause de maladie, son licenciement reste possible. Toutefois, celui-ci doit être justifié par des circonstances spécifiques qui n'ont aucun lien avec l’arrêt maladie. Dans le contraire, le salarié serait victime de discrimination.

Quels sont les motifs légaux qui permettent un licenciement en arrêt maladie ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les indemnités auxquelles peut prétendre le salarié licencié ? Nous vous donnons toutes les informations utiles dans cet article.

Licenciement et arrêt maladie : quels sont les motifs légaux ?

Voici les motifs légaux pour un licenciement pendant un arrêt maladie :

• perturbation de l’activité de l’entreprise ;
• motif économique
• licenciement disciplinaire ;
• inaptitude du salarié ;
• licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Perturbation de l'activité de l'entreprise

Un salarié peut être licencié en arrêt maladie si son absence prolongée ou répétée affecte le fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, deux raisons doivent être réunies pour que ce motif soit valable :

• Les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent une désorganisation du travail ;
• L'employeur se trouve dans l’obligation de remplacer le salarié de manière définitive.

Pour déterminer si le licenciement pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise est possible, le juge se base sur 3 critères :

• la durée de l’absence ;
• la taille de l’entreprise ;
• le poste et la qualification du salarié.

Motif économique

En cas de difficulté économique ou de cessation d'activité, l'entreprise a le droit de licencier un salarié durant son arrêt maladie. Le motif doit respecter les raisons liées à un licenciement économique classique.

Motif disciplinaire

Le licenciement pour faute peut également intervenir durant un arrêt maladie. Il doit être justifié par l’une des raisons suivantes :

• une faute commise par le salarié avant son arrêt maladie ;
• une procédure disciplinaire antérieure à l’arrêt ;
• un manquement du salarié à ses obligations, notamment si ce dernier envoie tardivement son arrêt de travail pour justifier son absence malgré la mise en demeure de son employeur.

Inaptitude du salarié

Lorsque le salarié ne peut pas reprendre son poste à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail, il peut être déclaré inapte. Dans ce cas, si l’employé ne peut pas être reclassé, son inaptitude physique est reconnue par la médecine du travail. 

Celle-ci met un terme à l'arrêt maladie et permet à l’employeur un licenciement pour :

• inaptitude d’origine non professionnel, conséquence d’un arrêt maladie ordinaire ;
• inaptitude d'origine professionnelle causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Un licenciement en arrêt maladie pour cause réelle et sérieuse est un licenciement pour cause personnelle. Voici les critères qui permettent de justifier cette procédure :

• Elle se base sur des faits réels, tels qu’une absence injustifiée du poste de travail.
• Elle est précise, concrète et vérifiable : si l’on reprend l'exemple précédent, la période durant laquelle le salarié était absent est avérée et constatable.
• Elle est suffisamment importante : elle nuit à l'entreprise, par exemple en perturbant son fonctionnement.

Quelle est la procédure pour procéder au licenciement d’un salarié en arrêt maladie ?

La procédure de licenciement peut différer selon les cas :

• licenciement pour motif personnel ;
• licenciement pour motif économique.

Cas de licenciement pour motif personnel

La procédure de licenciement pour motif personnel intervient pour les motifs suivants :

• perturbation de l'activité de l'entreprise ;
• motif disciplinaire ;
• inaptitude du salarié ;
• cause réelle et sérieuse.

Étape 1 : convocation du salarié

La convocation pour licenciement du salarié en arrêt maladie donne lieu à un entretien préalable. Elle est expédiée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ce document doit comporter :

• l'objet de l'entretien ;
• la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ;
• la possibilité pour le salarié d'être accompagné d’un délégué du personnel ou de toute autre personne de son choix. 

En cas de :

• Licenciement pour perturbation de l’activité de l'entreprise : la lettre doit en apporter la justification ainsi que la preuve qu’il est nécessaire de remplacer le salarié.
• Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit préciser l'impossibilité de reclassement ou une dispense de reclassement légale.

Étape 2 : l’entretien préalable de licenciement

Il doit avoir lieu au minimum 5 jours après réception par le salarié de la convocation. Il permet à l’employeur d'expliquer au salarié les causes du licenciement.

Étape 3 : envoi de la lettre de licenciement

Au moins 2 jours ouvrables suivant l'entretien préalable, la lettre de licenciement est expédiée en recommandé avec accusé de réception. Le motif de licenciement doit être indiqué ainsi que les droits et obligations des parties. La lettre doit être signée par l'employeur ou son représentant.

Étape 4 : la notification de licenciement

Après réception de la lettre de licenciement, le salarié a 15 jours pour demander des précisions sur les motifs mentionnés dans le courrier. Puis, l'employeur a également 15 jours pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 5 : le préavis de licenciement

Durant un licenciement pendant un arrêt maladie, le préavis est obligatoire. La rupture du contrat est effective au terme du préavis. 

Si l’arrêt de travail concerne une maladie ou un accident non professionnel, il s'interrompt avant la fin du préavis et l’employé doit retourner au travail. Si cet arrêt est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le préavis est interrompu. Il peut être prolongé à une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

Cas de licenciement économique

Étape 1 : convocation à l'entretien préalable

Le contenu de la lettre est le même que pour un licenciement pour motif personnel.

Étape 2 : entretien préalable

Le contenu et les conditions de l'entretien sont les mêmes que pour un licenciement pour motif personnel.

Étape 3 : envoi de la lettre de licenciement

Le contenu de la lettre diffère selon le nombre de salariés de l’entreprise. Voici les mentions obligatoires dans les deux cas :

• Pour une entreprise de moins de 1.000 salariés : motif économique, possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, priorité à l'embauche durant 1 an.
• Pour une entreprise de plus de 1.000 salariés : motif économique, possibilité de bénéficier d'une solution de reclassement, priorité à l'embauche durant 1 an.

Étape 4 : information transmise à la Dreets

L'employeur dispose de 8 jours après l’envoi de la lettre de licenciement pour en avertir la Dreets.

Étape 5 : préavis de licenciement

Le préavis de licenciement répond aux mêmes conditions que dans le cas d’un licenciement pour motif personnel.

Étape 6 : fin du contrat de travail

À la fin du contrat de travail, le salarié perçoit s’il y a droit :

• une indemnité de licenciement ;
• des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
• en cas de clause de non-concurrence, la contrepartie financière prévue par le contrat de travail.

Quelles indemnités en cas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

En cas de licenciement pendant un arrêt maladie, le salarié a droit à différents types d’indemnités :

• L’indemnité de licenciement : elle est calculée selon l'ancienneté du salarié et sa rémunération brute avant la rupture du contrat. En cas de faute grave ou lourde, il n’y a pas d’indemnité de licenciement.
• L’indemnité de préavis : le salarié peut être dispensé par l’employeur de réaliser son préavis. Ainsi, l’employé perçoit une somme égale à celle qu’il aurait perçue en effectuant le préavis. Toutefois, si le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, il ne perçoit pas d’indemnité de préavis, mais elle est prise en compte dans l’indemnité de licenciement. En cas de faute grave ou lourde, le salarié ne touche pas d'indemnité de préavis.
• L'indemnité de congé payé : elle est due si le salarié n’a pas pu profiter de l'ensemble de ses congés avant son arrêt maladie. Elle correspond à 1/10e de la rémunération brute perçue durant la période précédente ou à la rémunération que le salarié aurait dû toucher en poursuivant son activité professionnelle. L'employeur doit choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié.

FAQ

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Oui, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie pour raison économique ou pour motif personnel. Le licenciement doit dans tous les cas être justifié et non dû à l'arrêt maladie lui-même pour être légal.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie pour faute grave ?

Oui, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie pour faute grave. Cela entre dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Peut-on rester en arrêt maladie après un licenciement ?

Oui, il est possible de rester en arrêt maladie après un licenciement s’il s’agit d’une prolongation d’un arrêt initial qui est justifié.