Lettre de rupture conventionnelle : comment bien la rédiger ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle est issue d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Pour lancer la procédure, une lettre de rupture conventionnelle, ou lettre de demande de rupture conventionnelle, peut être adressée à l’autre partie.

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle résulte d’un commun accord et peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

En effet, le salarié peut par exemple prendre la décision de quitter son entreprise pour réaliser un nouveau projet professionnel, ou parce qu’il est insatisfait de sa situation actuelle. Quelle que soit la raison motivant le départ, le salarié a tout intérêt à négocier une rupture amiable de son contrat.

En effet, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle et permet de bénéficier des allocations chômage.

Pour entamer la procédure, le salarié ou l’employeur peut rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. Le courrier peut ensuite être remis en main propre contre décharge ou envoyé par LRAR. Aucun délai spécifique n’est prévu.

Est-ce obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Non, il n’est pas obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle. En effet, aucun formalisme n’est exigé pour réaliser une demande de rupture conventionnelle. Une demande orale est donc tout à fait possible.

Ainsi, rédiger une lettre de rupture conventionnelle n’est aucunement obligatoire pour respecter la procédure légale encadrant la rupture conventionnelle.

La rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est toutefois recommandée, que ce soit pour l’employeur ou le salarié. Cela permet d'officialiser la demande par écrit, pour éviter toute équivoque.

Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la lettre de demande de rupture du contrat permet à la personne qui la rédige de formaliser son souhait de quitter l’entreprise. Mais comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Même si la lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de l’employeur n’est pas encadrée par la loi, il est important d’y insérer certains éléments clés.

En plus des usages standards (nom et prénom de l’expéditeur, destinataire, adresse, date, etc.), la lettre type de rupture conventionnelle doit contenir :

un objet stipulant clairement qu’il s’agit d’une demande de rupture conventionnelle ;
la référence à l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente ce mode de rupture ;
le nom de l'entreprise ;
la fonction occupée par le salarié concerné dans l’entreprise et son type de contrat ;
la date de demande de la rupture et de départ envisagée (approximativement) ;
une éventuelle demande d’assistance durant le ou les entretiens pour négocier la rupture, si celle-ci est acceptée par l’autre partie.

Que la lettre de rupture conventionnelle soit rédigée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, rien ne l’oblige à émettre les motivations de sa demande dans le courrier.

Il est important de personnaliser votre lettre de rupture conventionnelle de CDI et d’adopter une rédaction claire et convaincante. Annoncez de manière expresse votre volonté de rompre le contrat et votre demande de rupture conventionnelle. Restez professionnel et nuancez vos propos.

À quoi faire attention quand on écrit une lettre de rupture conventionnelle ?

Un des points de vigilance importants à avoir lors de la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est que celle-ci ne doit pas être confondue avec une démission en CDI. Il est donc nécessaire que l’objet du courrier et le corps du texte mentionnent bien ce mode de rupture.

En effet, une rupture conventionnelle, contrairement à une démission, ne s’impose pas à l’employeur. Elle est le fruit d’une discussion entre les deux parties pour négocier une rupture du contrat de travail à l’amiable.

À l’inverse, l’employeur ne doit pas rédiger une lettre de rupture conventionnelle comme une lettre de licenciement. C’est pourquoi aucun motif justifiant sa demande n’est à inclure au courrier. Les raisons peuvent toutefois être invoquées lors de l’entretien qui se tiendra ensuite si le salarié accepte d’entamer la discussion.

Il est toutefois plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par écrit. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande, ce qui est un bon moyen de se protéger en cas de litige.

Si vous vous demandez s’il est possible d'émettre une demande de rupture conventionnelle par mail, la réponse est oui. Vous pouvez choisir de réaliser votre demande de rupture conventionnelle en envoyant un mail à votre employeur ou à votre salarié. Le mail constitue un écrit et est daté. Il convient cependant de veiller à ce que le mail contienne tous les éléments clés d’une demande de rupture conventionnelle sans équivoque.

Il est toutefois d’usage de remettre la lettre de rupture conventionnelle en main propre contre récipissé, ou de l’envoyer avec une demande d’accusé de réception pour se protéger d’un éventuel litige. Selon l’émetteur du courrier, il doit être adressé directement au salarié directement, au chef d’entreprise, ou au service de ressources humaines.

La négociation va permettre aux parties de fixer ensemble les conditions de la rupture conventionnelle, comme la date de fin du contrat, ou encore le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Une fois les négociations terminées, les parties pourront indiquer précisément les conditions dans la convention de rupture conventionnelle. Celle-ci sera ensuite envoyée à l’autorité compétente via un formulaire dédié ou en ligne grâce au service TéléRC pour homologation.

La demande de rupture conventionnelle peut également être refusée par l’une des parties. Si tel est le cas, elle pourra répondre et manifester son désaccord via une lettre de refus de rupture conventionnelle.

FAQ

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à proprement parler. Le salarié et l’employeur choisissent ensemble la date de fin de contrat. Pour cela, ils doivent tenir compte de certains délais légaux.

Notamment, la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS. Il est donc préférable d’établir un calendrier de rupture conventionnelle pour tenir compte des délais imposés par ce mode de rupture.

Est-ce que l'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

L’employeur, tout comme le salarié, peut refuser une demande de rupture conventionnelle puisqu’il s’agit d’une rupture de contrat d’un commun accord.

S’il l’accepte en premier lieu, il peut également revenir sur sa décision, sans avoir besoin de se justifier, durant le délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.

Quel est le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?

Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est librement négocié avec l’employeur. Cette indemnité ne peut toutefois pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement qu’il aurait perçue.

Principales sources législatives et réglementaires :