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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Lettre de démission remise en main propre : quelles précautions prendre ?

Lettre de démission remise en main propre : quelles précautions prendre ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La lettre de démission remise en main propre est un moyen formel pour un salarié d'informer son employeur de sa décision de quitter son poste. Cette méthode assure une réception immédiate et permet de discuter directement des modalités de départ. Elle offre également une preuve tangible de la notification de démission, essentielle en cas de litige. 

Pourquoi remettre une lettre de démission remise en main propre ? Quand donner sa lettre de démission remise en main propre ? À qui donner sa lettre de démission remise en main propre ? Quelle précaution prendre en cas de lettre de démission remise en main propre ? Comment rédiger une lettre de démission remise en main propre ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une lettre de démission remise en main propre ?

Une lettre de démission remise en main propre est un document qui permet à un employé d’informer son employeur de sa décision de quitter son poste. La remise en main propre signifie que l'employé remet physiquement la lettre à son employeur, ou à un représentant de l'entreprise. 

En remettant la lettre en main propre, l'employé formalise officiellement son futur départ de l'entreprise.

Le salarié peut-il remettre sa lettre de démission en main propre à l’employeur ?

Oui, un salarié peut remettre sa lettre de démission en main propre à son employeur. 

Cette méthode, bien que moins formelle que l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, est tout à fait valable. Elle permet de s'assurer que l'employeur reçoit directement la notification de démission.

⚠️ Attention : certaines conventions collectives peuvent exiger l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Il est donc important de vérifier les dispositions spécifiques applicables à son secteur avant d’envisager une lettre de démission remise en main propre.

Pourquoi remettre une lettre de démission remise en main propre ?

Remettre une lettre de démission en main propre présente plusieurs avantages. 

D'abord, c'est une méthode plus rapide et moins coûteuse que l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Cela permet aussi d'avoir une interaction directe et plus personnelle avec l'employeur, souvent le directeur des ressources humaines, lors d'un rendez-vous. Pendant cette rencontre, l'employé peut expliquer les raisons de sa démission, qu'il s'agisse d'un congé parental, d'un projet entrepreneurial ou d'une volonté de changer de secteur. 

Cette discussion peut aider à clarifier la situation, à résoudre d'éventuels problèmes et à maintenir de bonnes relations professionnelles.

☝️ Bon à savoir : partir en bons termes est bénéfique pour l'avenir. Surtout lorsque les recruteurs demandent les coordonnées des anciens employeurs pour des références.

Quand donner sa lettre de démission remise en main propre ?

Il n'y a pas de moment spécifique considéré comme le meilleur pour donner sa lettre de démission en main propre. 

L'important est de bien réfléchir à la décision, car il sera difficile de revenir en arrière. 

Remettre la lettre de démission en main propre permet de s'assurer que l'employeur la reçoit immédiatement et marque officiellement le début du préavis. Il est donc nécessaire de remettre la lettre dans les délais impartis du préavis.

🛠️ En pratique : vous souhaitez terminer votre contrat de travail au 10 octobre et vous avez un préavis d' 1 mois. Vous devez donner votre lettre de démission remise en main propre avant le 10 septembre.

À qui donner sa lettre de démission remise en main propre ?

Le salarié démissionnaire peut remettre sa lettre de démission en main propre directement à son employeur. 

Si l'employeur est absent, la lettre peut être remise à un représentant autorisé, tel que :

  • le juriste de l'entreprise ;
  • le chargé des ressources humaines ;
  • ou tout autre salarié ayant mandat pour recevoir des documents administratifs au nom de l'employeur.

📌 À retenir : assurez-vous de remettre votre lettre de démission à une personne habilitée à le faire pour que celle-ci soit officiellement reconnue.

Quelle précaution prendre en cas de lettre de démission remise en main propre ?

Lors de la remise en main propre d'une lettre de démission, il est essentiel de prendre certaines précautions pour s'assurer que la procédure est correctement suivie et documentée.

Premièrement, il est important de rédiger la lettre en 2 exemplaires : un pour vous et un pour votre employeur. En haut de la lettre, ajoutez la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge » pour officialiser la remise.

Ensuite, convenez d'un rendez-vous avec votre supérieur ou le service des ressources humaines pour remettre la lettre. Lors de cette rencontre, demandez à votre employeur de signer les deux exemplaires et de vous en rendre un. Assurez-vous que la lettre est datée correctement, car cela fixe officiellement le début de votre préavis.

De plus, il est prudent de demander une décharge, c'est-à-dire une confirmation écrite de la réception de votre lettre. L'employeur peut également rédiger une lettre pour accuser réception de votre démission, ce qui constitue une preuve supplémentaire et formelle de votre démarche.

⚠️ Attention : en cas de lettre de démission remise en main propre où l’employeur oppose un refus, il est essentiel de demander une décharge signée pour prouver la tentative de remise.

Comment rédiger une lettre de démission remise en main propre ?

Pour rédiger une lettre de démission remise en main propre, il est important d’indiquer un certain nombre d’éléments essentiels. Les voici :

  • vos informations personnelles (prénom, nom, adresse complète) ;
  • les informations sur l’employeur (nom et prénom du représentant de l’entreprise, fonction, adresse de l’entreprise) ;
  • la date d’arrivée dans l’entreprise ;
  • la date de remise de la lettre ;
  • le délai de préavis comme stipulé dans votre contrat de travail ou par la convention collective ;
  • votre volonté claire et sans ambiguïté de démissionner ;
  • la mention spéciale pour la remise en main propre en haut de la lettre ( « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge » ).

☝️ Bon à savoir : si vous êtes exempté de préavis, mentionnez-le dans votre lettre de démission sans préavis. Une lettre de démission remise en main propre sans préavis peut être utilisée dans des situations spécifiques comme une grossesse ou la création d'entreprise.

Exemple de lettre de démission remise en main propre contre signature

Voici un modèle de lettre de démission remise en main propre contre décharge gratuit :

Prénom Nom
Adresse
Code postal + Ville

Nom du représentant de l'entreprise
Fonction (DRH, etc.)
Adresse de l'entreprise
Code postal + Ville

Date

Objet : Démission de mon poste de [intitulé du poste]

Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge

Madame/Monsieur [Nom du représentant],

Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste] au sein de [nom de l'entreprise], à compter du [date de remise en main propre].

Employé depuis le [date d’arrivée dans l’entreprise], je respecterai un préavis de [durée du préavis], conformément à mon contrat de travail/la convention collective, ce qui fixera la date de mon départ au [date de fin de préavis].

Je tiens à vous remercier pour les opportunités et l'expérience acquises au sein de votre entreprise.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom du représentant], l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prénom Nom

FAQ

Quelle mention pour une lettre de démission remise en main propre ?

Pour une lettre de démission remise en main propre, il est important d'ajouter la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge » en haut du courrier. Cette mention formalise la remise et permet de prouver que l'employeur a bien reçu la lettre.

Est-ce que la lettre de démission doit être manuscrite ?

La lettre de démission n'a pas besoin d'être manuscrite, elle peut être dactylographiée. L'essentiel est qu'elle soit signée par le salarié pour en garantir l'authenticité.

Est-ce obligatoire de faire une lettre de démission ?

Il n'est pas obligatoire de faire une lettre de démission, mais il est fortement recommandé d'en rédiger une pour avoir une trace écrite de la démission. Cela permet de formaliser la démarche et de se protéger en cas de litige. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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