Lettre de démission d’un CDD : notice de rédaction

Le contrat à durée déterminée ou CDD est par définition un contrat de travail ayant un terme précis et connu, préalablement fixé par les parties. Néanmoins, il est possible de rompre de manière anticipée un CDD dans certains cas qui sont limitativement énumérés par la loi.

Lorsque l’on veut quitter un CDD, l’un des éléments clé est la lettre de rupture du contrat de CDD, aussi appelée lettre de démission d’un CDD. Un formalisme particulier doit-il être respecté pour la rédaction de cette lettre ? Comment rédiger la lettre de démission d’un CDD avec ou sans préavis ? La lettre de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié peut-elle être refusée par l’employeur ? Legalstart répond à vos questions !

Peut-on démissionner d’un CDD ?

Si en principe un contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu’à son terme, il existe toutefois des cas où la rupture anticipée du contrat est possible. En effet, dans le cadre d’un CDD, on ne parlera pas de démission, mais de rupture anticipée.

La rupture anticipée d’un CDD ne peut intervenir que dans les cas suivants :

un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
à la demande du salarié, s’il justifie d’une embauche en CDI ;
une faute grave ;
la force majeure ;
ou l’inaptitude du salarié, constatée par un médecin du travail.

La rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié, qui s’apparente à une démission d’un CDD, ne concerne que deux des situations énoncées précédemment : la rupture anticipée en raison d’une embauche en CDI et la démission pour cause de faute grave de la part de l’employeur.

Si le salarié souhaite rompre son CDD durant sa période d’essai, la rupture est libre. Le salarié n’est pas obligé de se justifier. Il lui suffit d’informer son employeur par courrier, par exemple via une lettre de démission du CDD pour raison personnelle, de son souhait de rompre la période d’essai, en respectant un délai de prévenance.

Comment démissionner d’un CDD ?

La démission du salarié en CDD devra suivre un formalisme particulier, selon que le salarié justifie d’une embauche en CDI ou bien si l’employeur a commis une faute grave. De manière générale, le salarié doit rédiger une lettre de demande de rupture anticipée du CDD, qu’il adresse à son employeur.

Le cas de l’embauche du salarié en CDI

Lorsqu’un salarié est en CDD au sein d’une entreprise et reçoit une offre d’embauche en CDI au sein d’une autre société, il peut démissionner sous réserve de respecter un certain formalisme. Il doit alors envoyer une lettre de démission du CDD pour un CDI.

Il doit faire parvenir à son employeur initial sa lettre de démission qui pourra être remise en main propre contre-décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En principe, il s'agit d'une lettre de démission de CDD avec préavis.

Cette lettre de démission du CDD doit s’accompagner d’une justification de l’embauche en CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche, d’un contrat de travail en CDI signé ou encore d’une offre sous réserve qu’elle soit effectivement acceptée.

Il faut veiller à ce que ce justificatif comporte une date prévisionnelle de l’embauche en CDI ainsi que l’engagement du nouvel employeur qu’il recrutera effectivement ce salarié.

Le cas de la faute grave de l’employeur

La notion de faute grave de l’employeur n’est pas définie par la loi. Concrètement, la faute grave de l'employeur correspond à de très nombreux agissements, dès lors qu’ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail pour le salarié. La faute grave constitue une violation des obligations du contrat de travail et s’apprécie en fonction des circonstances.

Exemple : la modification du contrat de travail, le non-respect des règles de sécurité et de prévention, le non-paiement des salaires, les pratiques discriminatoires ou le harcèlement, etc.

Lorsqu’un salarié souhaite rompre de manière anticipée son CDD pour faute grave de son employeur, il doit procéder à une résiliation judiciaire ou bien à une prise d’acte.

La résiliation judiciaire du CDD : le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes et démontrer aux juges les manquements de l’employeur. Il n’a pas à notifier son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le salarié reproche à son employeur des manquements graves et décide de rompre son contrat. Les juges vont par la suite requalifié cette rupture en démission ou licenciement.

Comment faire une lettre de démission d’un CDD ?

Il n’existe pas de formalisme défini pour le courrier de démission d’un CDD. Toutefois, la rédaction doit être faite avec attention et la lettre doit de préférence être envoyé par LRAR ou remis en main propre contre-décharge.

Si la rédaction reste assez libre, certaines mentions doivent figurer dans votre lettre de fin de contrat en CDD. De plus, elle doit être adaptée à votre situation. Ainsi, si le salarié souhaitant réaliser une démission de son CDD en raison de fautes graves de l’employeur, il doit décrire les faits commis et démontrer qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.

Quelles mentions doivent apparaître dans une lettre de démission d’un CDD ?

Si aucune règle n’est imposée pour la rédaction de votre lettre de démission, il est possible de partir d’une lettre type de démission d’un CDD afin de vous assurer de la présence de toutes les informations nécessaires.

Pour un CDD, la lettre de démission doit contenir certaines mentions permettant de garantir une forme de sécurité juridique, à savoir :

l’identité et l’adresse de l’employé ;
la raison sociale et adresse de l’employeur ;
l’objet de la lettre ;
le type de remise (en main propre ou par courrier) ;
la date et le lieu de l’envoi de la lettre de démission ;
le motif de la démission invoqué par le salarié ;
l’intitulé du poste ;
la date de début et de fin du CDD initialement prévu ;
la date de départ ;
la durée du préavis ou la demande de dispense de préavis.

Lettre de démission d’un CDD avec ou sans préavis ?

Lorsqu’un salarié invoque une démission en raison d’une embauche en CDI au sein d’une autre société, il se doit de respecter un préavis de démission. La durée du préavis est de 1 jour par semaine de travail effectuée (jours ouvrés), en prenant en compte la durée totale du CDD telle qu’elle est inscrite dans le contrat de travail, ou bien de la durée effective effectuée, si elle ne comporte pas de terme précis. Néanmoins, ce préavis ne pourra pas dépasser une durée maximale de deux semaines.

La lettre de démission doit mentionner le préavis, sa durée et la date de départ effectif de l’entreprise du salarié.

Si le salarié ne souhaite pas réaliser son préavis, il peut faire une demande de dispense de préavis à son employeur. Il rédige donc une lettre de démission de CDD sans préavis, mentionnant son souhait d’en être dispensé. L'employeur est libre d’accepter ou non la demande.

Comment donner sa lettre de démission de CDD ?

Afin d’être certain qu’aucune contestation ne pourra être possible, vous pouvez procéder à une remise en main propre contre-décharge ou bien envoyer votre courrier par LRAR. Si vous faites le choix d’envoyer votre lettre de démission de CDD par mail, assurez vous d’ajouter l’option “accusé de réception”.

Télécharger un modèle de lettre de démission de CDD

Afin d’éviter toute erreur dans la rédaction exemple de lettre de démission d’un CDD peut être utilisé. En effet, la lettre de démission d’un CDD est simple, mais impose une certaine rigueur.

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FAQ

À qui remettre une lettre de démission en CDD ?

La lettre de démission du salarié en CDD, qu’elle soit remise en main propre contre-décharge ou bien par le biais d’un courrier avec accusé de réception, doit avoir comme destinataire l’employeur.

Comment rompre un CDD ?

La rupture d’un CDD peut intervenir dans les cas suivants :

un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
l’embauche en CDI du salarié ;
une faute grave de l’employeur ou du salarié ;
la force majeure ;
l’inaptitude du salarié constatée par un médecin du travail.

Chacune de ces situations implique une procédure de rupture différente. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment rompre un CDD.

Est-ce qu’un employeur peut refuser une lettre de démission d’un CDD ?

L’employeur ne peut pas refuser la démission d’un salarié en l’obligeant à rester dans l’entreprise. Toutefois, il se réserve le droit de contester les modalités de rupture afin d’obtenir réparation en cas de préjudice lié à la rupture du contrat de travail. Tel serait le cas lorsqu’un salarié démissionne d’un CDD hors des cas légalement prévu.

Quel préavis pour une démission en CDD ?

Par principe, en cas de démission d'un CDD, le salarié doit effectuer un préavis équivalent à 1 jour par jour de travail effectué sans pouvoir excéder 2 semaines. Toutefois, il est possible d'envoyer une lettre de démission de CDD sans préavis, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter de dispenser le salarié de son préavis.

Sources législatives et réglementaires :