Comment fonctionne l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail liant le salarié et son employeur. Elle résulte donc d’un commun accord entre les parties, habituellement suite à une demande du salarié. N’hésitez pas à vous aider de notre modèle de lettre de rupture conventionnelle le cas échéant.

Si celle-ci respecte des conditions et une procédure stricte, elle est valable et ouvre droit à des indemnités, dont l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans quelles conditions puis-je bénéficier de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? Quel est son régime fiscal ? Voici les réponses.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est ouverte uniquement aux salariés en CDI dans le secteur privé.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit envisageable, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée ni par l’une, ni par l’autre des parties. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle informe l’autre, par exemple écrit au moyen d’une lettre. 

Sachez que si ces conditions sont respectées, même une rupture conventionnelle en arrêt maladie peut être envisagée.

Il existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que de l’ARE. De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.

Ai-je droit à une indemnité de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité spécifique est perçue par le salarié. Cette indemnité légale de rupture conventionnelle est versée à la fin du contrat.

Le but de la prime de rupture conventionnelle est la compensation de la perte de travail pour le salarié. Celle-ci doit être versée dans le mois suivant la signature de l’accord de rupture. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité de rupture, le salarié peut engager une procédure devant les prud’hommes pour obtenir son paiement. L’employeur pourra également être condamné au versement d’indemnités supplémentaires.

Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de plusieurs facteurs. Il ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, mais peut être supérieure si l'employeur et le salarié conviennent d'une indemnité supra-légale, par exemple dans le cadre d'une négociation ou en application d'une convention collective.

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle prend en compte l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute des mois précédant la rupture.

L’ancienneté du salarié

L’ancienneté du salarié se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. Si une année est incomplète, l’indemnité de départ de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois. Il en est de même en cas de temps partiel (proportionnel à la durée du temps travaillé).

• Dans le cas de moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité ne peut être inférieure à ¼ d’un salaire mensuel par année d’ancienneté.
  
  
• Dans le cas de plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est égale à ¼ d’un salaire mensuel minimum par année d’ancienneté sur les dix premières, et à ⅓ d’un salaire mensuel minimum par année d’ancienneté sur les suivantes.

La rémunération du salarié

La rémunération prise en compte est le salaire de référence. Il est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est-à-dire :

• la moyenne mensuelle sur l’année précédant la rupture du contrat ;
• ou la moyenne mensuelle des 3 mois précédant la rupture du contrat.

La formule appliquée peut varier dans des cas particuliers :

• arrêt maladie : le salaire de référence pris en compte est celui des 12 ou 3 mois précédant l’arrêt ;
• le salarié a moins d’1 an d’ancienneté : le calcul se fait sur la moyenne de la totalité des salaires perçus.

Quelle est la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement. En principe, pour une rupture conventionnelle, les indemnités sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération totale, les indemnités doivent être inférieures à certains plafonds.

Pour l’exonération de cotisations sociales, la part exonérée est celle inférieure à 87.984€, et en fonction des montants suivants :

• le montant total de l’indemnité ;
• 2 fois le montant de la rémunération annuelle de n’année précédente ;
• 50% de l’indemnité versée.

Les indemnités sont également au forfait social, pour la partie non comprise dans la base de calcul des cotisations. Le forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle s’applique de 1 à 87.984€.

Concernant l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions. L’indemnité de rupture conventionnelle est imposable à la CSG seulement sur le montant dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Est-il possible de cumuler indemnité chômage et rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et chômage sont tout à fait compatibles. En effet, la rupture conventionnelle se distingue d’une démission ou d’un licenciement puisqu’elle découle d'un accord entre un salarié et son employeur. Par conséquent, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à des allocations chômage. 

En effet, les allocations chômages pourront être versées sous réserve d'homologation de la rupture conventionnelle. Cependant, pour être éligible au chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de répondre aux conditions de versement de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), notamment :

• être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus ;
• être involontairement privé d’emploi ;
• être physiquement apte à travailler ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage.

FAQ

Doit-on déclarer les indemnités de rupture conventionnelle à la CAF ?

Oui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l’indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d’être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.

Peut-on renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle sans indemnité est impossible. Il est obligatoire pour l’employeur de verser une indemnité au salarié. Toute convention ne prévoyant aucune indemnité sera refusée par l’administration et ne pourra être homologuée. Si vous souhaitez savoir à quel montant peut s'élever votre indemnité, vous avez la possibilité de réaliser des simulations d'indemnités de rupture conventionnelle en ligne.

Quel est le délai versement d’une indemnité rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle vise à indemniser la perte d’emploi du salarié. Par conséquent, celle-ci est en principe versée à la fin du contrat de travail et est incluse dans le solde de tout compte. 
Plus précisément, il faut attendre l'achèvement de la procédure de rupture conventionnelle pour percevoir cette indemnité. La procédure de rupture conventionnelle comprenant 15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai d'homologation, cela porte à un minimum d'un mois le délai de versement de celle-ci. Il est cependant envisageable pour l'employeur et le salarié de prévoir d’un commun accord un délai différent.