Indemnité supra-légale : que faut-il savoir avant d’y recourir ?

Connaître les dispositions relatives à l’indemnité supra-légale est essentiel. Versée dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, cette indemnité a des impacts sur les cotisations, l’impôt et les indemnités France Travail. Découvrez l’essentiel à savoir sur l’indemnité supra-légale.

Qu’est-ce qu’une indemnité supra-légale ?

Une indemnité supra-légale est une indemnité versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, qui est supérieure à ce que prévoit la loi. Cette indemnité est généralement négociée entre le salarié et l’employeur.

Dans quels cas l’employeur peut-il verser une indemnité supra-légale ?

Généralement, un salarié bénéficie d’une indemnité supra-légale lorsque la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle prévue par la loi. Ainsi, il est possible de verser une indemnité supra-légale dans le cadre d’un licenciement économique, d’un licenciement pour motif personnel, etc.

Le salarié peut également bénéficier d’une indemnité supra-légale dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail prévoit en effet une indemnité de rupture conventionnelle qui doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut également être librement négocié au-delà du montant minimum légal. Dans ce cas, on parle d’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle.

Enfin, l’employeur peut verser une indemnité supra-légale dans le cadre d’une transaction. Une transaction est un accord établi par contrat entre un salarié et l’employeur pour mettre fin à un litige de façon amiable. Dans ce cas de figure, il est possible que le salarié obtienne, par négociation, des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi. Il perçoit alors une indemnité supra-légale.

Pourquoi verser une indemnité supra-légale ?

Dans certains cas, la convention collective impose le versement d’une indemnité supra-légale en prévoyant des dispositions plus favorables que le droit commun du travail. En dehors de ce cas, verser une indemnité supra-légale présente l’avantage de concrétiser un accord amiable :

• dans le cadre d’une transaction en cas de litige apparent lors d’un licenciement ;
• lors d’une rupture conventionnelle pour un salarié que l’on souhaite voir partir.

Dans ces situations, le versement d’une indemnité supra-légale permet de négocier les dispositions relatives au départ du salarié et d’éviter un risque prud'homal.

Comment déterminer le montant de l’indemnité supra-légale ?

Le montant total de l’indemnité supra-légale est librement négocié entre le salarié et l’employeur. Pour connaître le montant versé au-delà de ce qu’impose la loi, il suffit d’opérer le calcul suivant.

Par exemple, un salarié doit toucher 5.000 euros d’indemnité légale de licenciement. Suite à une négociation avec l’employeur, il perçoit une indemnité de 8.000 euros au moment du solde de tout compte. L’indemnité supra-légale est égale à 3.000 euros, soit 8.000 € - 5.000 €.

Indemnité supra-légale : quelles conséquences sur les droits au chômage ?

Lors de la négociation d’une indemnité supra-légale, il est important pour le salarié de garder en tête que l’indemnité supra-légale et le chômage ne font pas bon ménage. En effet, l’indemnité supra-légale fait partie des indemnités qui occasionnent de la carence pour le chômage, aussi appelé "différé d’indemnisation". Cela signifie que le salarié subira un report du versement de ses allocations chômage.

Dans les faits, lorsque le demandeur d’emploi perçoit une indemnité supra-légale, Pôle emploi (remplacé par France Travail) opère un calcul sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède les montants minimum fixés par la loi.

Le total obtenu correspond au nombre de jours de report. Par exemple, un salarié perçoit une indemnité de 8.000 euros, alors que l’indemnité légale calculée était de 5.000 euros. France Travail opère le calcul suivant : 3.000 € (indemnité supra-légale) / 107,9 = 27,8 (arrondi à 28 jours).

Ainsi, pour un salarié dont la fin de contrat intervient le 30 septembre, la date de début du différé commence à courir à compter du 1er octobre. Il commencera à percevoir son ARE (aide au retour à l’emploi) par France travail à compter du 29 octobre, soit après 28 jours de différé.

D’autres indemnités peuvent augmenter ce différé, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, il existe une durée maximale du différé spécifique :

• 150 jours calendaires ;
• 75 jours calendaires en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.

Quelles cotisations sociales sur l’indemnité supra-légale ?

L’indemnité supra-légale peut être soumise à cotisations, partiellement, ou totalement, selon les situations. C’est donc une conséquence directe qu’il convient de prendre en compte lors de la négociation de son montant : plus l’indemnité supra-légale sera importante, plus les cotisations seront élevées.

Cotisations sur une indemnité supra-légale de licenciement

Pour une indemnité supra-légale de licenciement, l’exonération de cotisations sociales s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants (dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 92.736 € pour 2024) :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• la moitié de l’indemnité versée ;
• deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement dans la limite de 278.208 € pour 2024.

Pour la CSG et la CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations. Le forfait social n’est pas dû.

Cotisations sur une indemnité supra-légale de licenciement économique

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, il convient de tenir compte de l’ensemble des indemnités versées, notamment dans le cadre d’un PSE, pour déterminer si ces sommes sont soumises à cotisations.

Les limites d’exonération pour les cotisations sociales sont les suivantes :

• Exonération totale si le montant total des indemnités versées est inférieur à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 92.736 € pour 2024.
• Exonération partielle si le montant total des indemnités versées est supérieur à 2 fois le Pass (7.728 € pour 2024) mais inférieur à 10 fois le Pass (463.680 € pour 2024). Dans ce cas, l’exonération s’applique uniquement sur le montant inférieur à 2 fois le Pass, le reste est soumis à cotisations.
• Pas d'exonération si le montant total des indemnités versées est supérieur à 10 fois le Pass.

Pour la CSG et la CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations. Le forfait social n’est pas dû.

Cotisations sur une indemnité supra-légale de rupture conventionnelle

L’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle est soumise aux mêmes limites d’exonérations que l’indemnité supra-légale de licenciement pour les cotisations sociales et la CSG et CRDS :

• La part de l’indemnité excédentaire est soumise à cotisations sociales si le montant de l’indemnité rupture conventionnelle dépasse le seuil d’exonération ou la limite de 2 fois le Pass (92.736 € pour 2024).
• la totalité de l’indemnité est soumise à cotisations si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le Pass (463.680 € pour 2024).

L’indemnité supra-légale est-elle imposable ?

L’imposition de l’indemnité supra-légale suit le même régime que l’exonération de cotisations sociales. Ainsi, l’indemnité supra-légale est non imposable en totalité si elle est égale au montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle (si supérieure à l’indemnité légale).

Si le montant est supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération est limitée au plus élevé des montants suivants :

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• la moitié de l’indemnité versée ;
• deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement, dans la limite de 278.208 €.

Par exemple, une indemnité supra-légale de 60.000 euros est versée à un salarié, dont 20.000 euros correspondent au montant de l’indemnité conventionnelle. L’année civile précédant le licenciement, il a perçu 25.000 euros.

L’indemnité supra-légale est exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé de ces montants :

• 20.000 euros, soit le montant de l’indemnité conventionnelle ;
• 30.000 euros, soit la moitié de l’indemnité versée ;
• 50.000 euros, soit 2 fois la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement.

L’indemnité est donc exonérée d’impôt à hauteur de 50.000 euros. La part excédentaire de 10.000 euros (60.000 - 50.000) est imposable.

FAQ

Quel est le montant maximum d'une rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas de montant maximum pour une rupture conventionnelle, puisque le montant est librement négocié entre le salarié et l’employeur. Il est toutefois important de noter qu’il existe des seuils d’exonération. Si le montant est supérieur au seuil d’exonération ou qu’il dépasse 2 fois le Pass (92.736 € pour 2024), la part de l’indemnité excédentaire est soumise à cotisations sociales. S’il dépasse 10 fois le Pass (463.680 € pour 2024), la totalité de l’indemnité est soumise à cotisations.

Comment éviter le différé d'indemnisation de France Travail ?

La seule exception au différé d’indemnisation est le cas d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, et qui perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au titre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Est-il possible de verser une indemnité de départ dont le montant serait supérieur à ce que prévoit la loi ?

Oui, c’est ce que l’on appelle une indemnité supra-légale. Son montant, supérieur à ce que prévoit la loi, est le fruit de négociations entre le salarié et l’employeur. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L242-1 - Code de la Sécurité sociale
• Articles 79 à 81 quater - Code général des impôts