Indemnité compensatrice de congés payés : quand et comment la calculer ?

Une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié lorsque son contrat se termine sans qu’il ait pris la totalité de ses congés payés. Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Comment est-elle calculée ? Legalstart fait le point pour vous sur cette indemnité de fin de contrat.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est une indemnité de fin de contrat. C’est une somme d’argent versée au salarié, par l’employeur, lorsque le contrat est rompu prématurément ou qu’il arrive à son terme.

Cette indemnité est due uniquement lorsque le salarié n’a pas utilisé l'ensemble de ses droits à congés payés. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis, mais non pris au moment de la cessation de son contrat de travail.

Dans quels cas l’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés ?

Vous vous demandez si l’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de démission ? La réponse est oui. Dans les faits, cette indemnité de fin de contrat est versée dans les cas suivants :

• licenciement ;
• démission ;
• rupture conventionnelle ;
• départ en retraite ;
• rupture de la période d'essai ;
• fin de CDD ;
• rupture anticipée de CDD.

L’indemnité compensatrice de congés payés est versée que la rupture du contrat soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle figure sur le bulletin de salaire, et sur le reçu pour solde de tout compte.

Pour un CDI, cette indemnité est due au moment de la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD, elle est versée :

• lorsque le CDD arrive à son terme ;
• lorsque le CDD est rompu par anticipation, avant la date de fin de contrat prévue initialement.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est régi par le Code du travail. Elle suit les mêmes règles de calcul que l’indemnité de congés payés.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Pour l’indemnité compensatrice de congés payés, deux calculs sont à effectuer :

• La méthode du dixième calculée à partir du 1/10è de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (période pendant laquelle le salarié a acquis les congés payés, du 1er juin au 31 mai de chaque année).
• La méthode du maintien calculée à partir de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

L’indemnité compensatrice de congés payés à verser au salarié est le montant le plus avantageux entre ces deux calculs.

Ces deux calculs sont à effectuer pour chaque période de référence, c'est-à-dire pour les congés payés restants dus sur la période N-1 et sur la période N afin de déterminer le montant total de l’indemnité due.

Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit une rémunération brute mensuelle de 1.800 euros, soit 21.600 euros de salaire de référence sur la période N-1. Il lui reste 9 jours de congés payés non pris au moment de la rupture de son contrat de travail sur 30 jours de congés payés ouvrables acquis. Le mois du calcul du solde de tout compte comporte 20 jours ouvrés.

Le calcul avec la méthode du dixième est le suivant : (21.600 / 10) x (9/30) = 648 euros. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés avec cette méthode est égal à 648 euros.

Le calcul avec la méthode du maintien est le suivant : (1.800 / 20) x 9 = 810 euros. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés avec cette méthode est égal à 810 euros.

Après calcul des deux méthodes, il apparaît que la méthode du maintien est plus avantageuse pour le salarié. Vous devez donc lui verser une indemnité compensatrice de congés payés de 810 euros sur son dernier bulletin de salaire.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Même si vous calculez l’indemnité compensatrice de congés payés avec un simulateur, vous devez connaître les éléments de rémunération à prendre en compte. Voici un tableau pour vous aider dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme du salaire et figure obligatoirement sur le bulletin de salaire. À ce titre, elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Tout comme pour l’impôt sur le revenu, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est donc assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

FAQ

Quels sont les éléments compris dans le solde de tout compte ?

Sur le reçu pour solde de tout compte, on trouve l’ensemble des sommes versées au salarié lors du calcul de son dernier bulletin de salaire. C’est-à-dire les éléments de rémunération habituels ainsi que les sommes relatives à la rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, prime de précarité, etc., s’il y a lieu.

Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?

Les documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi. S’il y a lieu, un état récapitulatif de l'épargne salariale doit également lui être transmis.

L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est assimilée à du salaire. À ce titre, elle est saisissable dans les mêmes limites que le salaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L3141-24 à L3141-31 - Code du travail
• Article L1242-16 - Code du travail