Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment bien préparer un entretien de rupture conventionnelle ?

Comment bien préparer un entretien de rupture conventionnelle ?

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord à l’amiable entre l’employeur et un salarié qui permet de mettre fin à contrat à durée indéterminée (CDI) en France.

Elle nécessite la signature d'une convention de rupture. Le salarié touche une indemnité de rupture conventionnelle et voit ses droits à l'allocation chômage ouverts (si le salarié en remplit les conditions d’attribution).

La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par une demande de l’employeur ou bien du salarié. Dans les deux cas, elle nécessitera un entretien préalable. En pratique, c’est souvent le salarié qui rédige le premier une demande.

Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?

Lors d’une procédure de rupture conventionnelle, il est obligatoire de garder un certain formalisme. Ainsi, voici quelques étapes à respecter :

convocation à un, ou plusieurs, entretien préalable à la rupture conventionnelle du salarié ;
réalisation de l’entretien de rupture conventionnelle ;
rédaction et signature conjointe de la convention de rupture ;
démarrage du délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
validation par la DDETSPP de la convention de rupture ;
rupture du contrat de travail du salarié ;
remise des documents obligatoires par l’employeur (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, et solde de tout compte).

Quand doit avoir lieu l’entretien de rupture conventionnelle ?

L’entretien de rupture conventionnelle est la première étape de la rupture conventionnelle. Il doit obligatoirement avoir lieu avant la rédaction de la convention de rupture.

L’entretien va permettre de définir en amont les termes de la rupture (date de fin de contrat, préavis, …). La loi ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. Il n’y a donc aucune précision sur le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

Comment bien préparer l’entretien de rupture conventionnelle ?

Bien préparer l’entretien de rupture conventionnelle est essentiel pour garantir le bon déroulement de la procédure et éviter les éventuels litiges.

Voici quelques recommandations pour l’employeur :

clarifier l’objet de l’entretien (discuter des conditions de la rupture conventionnelle) ;
prévenir le salarié si l’employeur choisit de se faire assister pendant l’entretien ;
éviter les reproches ou des critiques pouvant être interprétés comme des motifs de licenciement. La discussion doit rester neutre et axée sur la volonté mutuelle de mettre un terme au contrat ;
rester à l’écoute et préparer les documents nécessaires ;
assurer la confidentialité des échanges.

Comment se déroule un entretien de rupture conventionnelle ?

L’entretien de rupture conventionnelle se passe en plusieurs temps forts, allant de la lettre de convocation à la rédaction d’un compte-rendu de l'entretien de rupture conventionnelle.

Bien que la loi n’impose aucun nombre d’entretiens, généralement, lors de la procédure de rupture conventionnelle, les démarches nécessitent un à 3 entretiens.

Lettre de convocation

Une fois la demande de rupture conventionnelle du salarié reçue par l’employeur, ce dernier doit le convoquer, par lettre de convocation, à un entretien préalable de rupture conventionnelle.

S’agissant du contenu de la convocation, cette lettre doit contenir les informations permettant la tenue de la rencontre :

la date de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ;
l’heure de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ;
le lieu de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Ces conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié.

L’entretien de rupture conventionnelle pourra être proposé à distance ou en présentiel. Aucun délai légal n’est fixé entre la remise de la lettre de convocation à l’entretien et la date de celui-ci. Le salarié doit toutefois avoir la possibilité de préparer son entretien et notamment de demander à être assisté.

La possibilité de se faire assister pendant un entretien de rupture conventionnelle

Le salarié et l’employeur ont la possibilité de se faire assister. Il faut au préalable en informer l’autre partie (par oral ou par écrit). C’est le devoir d’information. Cette obligation est indispensable, que l’entretien de rupture conventionnelle ait lieu par téléphone ou au sein de l’entreprise.

Aucun délai n’est fixé pour que le salarié informe l’employeur qu’il souhaite se faire assister.

La personne assistant à l’entretien peut être choisie parmi toutes les personnes travaillant au sein de l’entreprise :

le salarié peut également se faire assister d’un conseiller extérieur (conseiller du salarié) si l’entreprise ne possède pas de représentant du personnel ;
l’employeur peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou éventuellement un autre employeur relevant de la même branche.

L’entretien de rupture conventionnelle

Au cours de l’entretien, seront abordés et négociés les points suivants :

la date d’effet de la convention de rupture conventionnelle et donc la date de fin du contrat de travail ;
les modalités de rupture notamment le respect d’un éventuel préavis, si celui est travaillé ou non ... ;
le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à une proportion de la rémunération mensuelle moyenne multipliée par l’ancienneté du salarié. Plus l’ancienneté et la rémunération du salarié sont élevées, et plus le montant minimal de rupture conventionnelle est élevé.

Le salarié peut également percevoir l’allocation de chômage après une rupture conventionnelle s’il remplit les conditions d’attribution.

Il n’y a également aucune interdiction de réaliser un entretien de rupture conventionnelle pendant les congés payés d’un salarié. Néanmoins, en cas de l’absence du salarié pendant l’entretien de rupture conventionnelle, et sans motif valable (maladie, urgence personnelle, …) la procédure de rupture conventionnelle peut être annulée.

Que se passe-t-il après l’entretien de rupture conventionnelle ?

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui incluent donc tous les jours de la semaine et les jours fériés). Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Une fois le délai de rétractation expiré, il est nécessaire d’obtenir l’homologation de la de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, la DDETSPP (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte), qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre une décision. Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

La rupture conventionnelle a pour conséquence la rupture du contrat de travail :

si la convention de rupture conventionnelle prévoit une date d’effet à la fin du contrat, le contrat prend fin à cette date ;
si la convention ne prévoit pas de date d’effet, la rupture effective a lieu en principe le lendemain du jour de l’homologation de la convention par la DREETS.

Quel est le délai à respecter entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle ?

En droit du travail français, il n'existe pas de délai légal minimum à respecter entre l'entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Les parties peuvent, en théorie, signer la convention immédiatement après l'entretien si elles sont d'accord sur les termes.

Cependant, il est souvent conseillé de prendre un certain temps de réflexion entre l'entretien et la signature, afin de bien peser les conséquences de cette décision et d'assurer que les deux parties sont pleinement en accord avec les termes de la rupture.

FAQ

Combien coûte une procédure de rupture conventionnelle à l’entreprise ?

La procédure de rupture conventionnelle a un coût pour l’employeur. En effet, il doit s’acquitter de :

l’indemnité légale de rupture conventionnelle. Elle ne peut être inférieure à :
- ¼ de mois de salaire de référence (moyenne des salaires bruts perçus) par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
des dispositifs de participation, et d’intéressement de l'entreprise ;
indemnités de congés payés si tous les congés n’ont pas été pris à la date de rupture du contrat ;
et solde tout compte.

Quelles questions poser lors d'une rupture conventionnelle ?

Plusieurs questions peuvent être abordées lors d’une rupture conventionnelle par l’employeur :

quelle serait pour vous la date idéale de fin de contrat ?
Avez-vous des attentes spécifiques concernant l'indemnité de rupture ?
Avez-vous des questions ou des préoccupations particulières concernant la rupture conventionnelle ou ses conséquences ?
Envisagez-vous de réaliser votre préavis de départ ?

Qui peut m'assister lors d'un entretien à une rupture conventionnelle ?

Côté employeur, lors d’un entretien rupture conventionnelle, une assistance peut être demandée :

auprès d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise ;
d’un membre de l’organisation syndicale d’employeurs ;
ou d’un autre employeur relevant de la même branche si votre entreprise emploie moins de 50 salariés.

Il est à noter que le salarié devra être prévenu en amont de l’entretien de cette assistance.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L1237-11 à L1237-16 – Code du travail ;
articles L5422-1 à L5422-2-1 – Code du travail ;
instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI