Droit au chômage, sous quelles conditions ?

La perte d’emploi peut être une véritable source de stress : incertitude sur les possibilités de retrouver un contrat de travail, instabilité financière, incertitude sur l’ouverture des droits au chômage, les raisons peuvent rapidement s’accumuler.

Peut-on toujours avoir le droit au chômage après un CDI, un CDD, une mission d’intérim ? Si je démissionne, ai-je droit au chômage ? L’aide au retour à l’emploi (ARE) aussi appelée “allocation chômage” est prévue pour aider les personnes sans emploi à subvenir à leur besoin en attendant d’en trouver un. Mais quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit au chômage ? Legalstart vous répond.

Quelles sont les conditions pour avoir le droit au chômage ?

Afin d’éviter tout abus de l’allocation chômage, son attribution est soumise à certaines conditions relatives au demandeur, à son précédent emploi et à sa situation actuelle. Pour remplir les conditions, il faut :  

• Avoir travaillé un certain nombre d’heures pour avoir le droit au chômage. Au jour de la demande, il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (ce qui équivaut à 130 jours ou 910h de travail) ; ou - si vous avez plus de 53 ans - 6 mois sur les 36 derniers mois.
• Avoir réalisé une inscription auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  

À noter : en janvier 2024, Pôle emploi a été remplacé par France Travail. Il faut alors à présent effectuer son inscription auprès de France Travail. 

• Rechercher activement un nouvel emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir acquis les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM)

En principe, il faut avoir subi une perte involontaire de son emploi (licenciement ou fin de contrat ou de mission) ou une rupture conventionnelle pour avoir le droit au chômage. Pour autant, en pratique, il existe une multiplicité de cas ouvrant droit aux allocations chômage.  

Bon à savoir : la fin d'un CDD et le chômage ne sont pas incompatibles. La fin d'un CDD est considérée comme une perte involontaire de son emploi.

Quels sont les droits au chômage en cas de licenciement ?

Le droit au chômage en cas de licenciement est sujet à de nombreuses idées reçues qui ont la dent dure. En effet, il n’est pas rare d’entendre que certains types de licenciement ne donnent pas le droit aux allocations chômage. Or cette déclaration est fausse.

Peu importe le type de licenciement, vous avez le droit au chômage. Ce sont les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices qui peuvent vous être refusées pour certaines fautes.

Licenciement économique ou licenciement pour faute grave, vous avez le droit au chômage tant que vous respectez les autres conditions d’éligibilité.

Bon à savoir : si vous vous posez des questions sur l’incarcération et le droit au chômage, sachez que les droits au chômage sont interrompus pendant la durée de l’incarcération, mais cette dernière n’a pas d’effet sur l'éligibilité du demandeur lorsqu’il n’est plus incarcéré. S’il répond aux conditions mentionnées plus haut, il peut toucher le chômage.

À noter : abandon de poste et chômage suscitent souvent de nombreuses questions, n'hésitez pas à vous renseigner avant de sauter le pas.

Quels sont les droits au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

Le droit au chômage après une rupture conventionnelle suit la même logique que pour le licenciement.

Une rupture conventionnelle est négociée avec votre employeur et vous ouvre automatiquement le droit au chômage (sous réserve de remplir les autres conditions).

Quels sont les droits au chômage en cas de démission ?

Comme rappelé plus haut, les droits au chômage s’ouvrent lorsque le demandeur a subi une perte involontaire de son emploi.

Est-ce donc impossible d’avoir droit au chômage après une démission ? Par principe, c’est impossible ! Pour autant, il est possible de démissionner et de toucher l’allocation chômage dans certaines situations particulières :

• une démission légitime : seuls certains motifs sont considérés comme légitimes. Par exemple si vous démissionnez d’un nouvel emploi vous avez le droit au chômage en cas de rupture durant la période d’essai.

• une reconversion professionnelle ou une création d’entreprise : ici encore certaines conditions sont à respecter (procédure particulière avant de démissionner - rendez-vous avec un conseiller, élaboration du projet, etc - ; avoir eu une activité salariée continue depuis 5 ans et avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019).

Les indépendants ont-ils le droit au chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent eux aussi profiter des allocations chômage à certaines conditions :

• Avoir effectué son activité indépendante durant 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même structure ;
• Avoir cessé son activité indépendante en raison d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire  ;
• Être inscrit à France Travail et rechercher activement un emploi ;
• Avoir généré au moins 10 000 euros par an sur les 2 années avant la cessation de l’activité ;
• Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA (559,74 euros par mois).

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.