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DREETS : quelles sont ses missions et ses compétences ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La DREETS est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Il s’agit d’un organisme qui assume de nombreuses missions en lien avec plusieurs champs d’action. Ainsi, elle endosse des compétences liées à l’emploi, au droit du travail, à l’économie et aux solidarités. 

Pour en savoir plus sur cette direction régionale, découvrez toutes les informations utiles dans ce nouvel article.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que la DREETS ?

Le terme DREETS désigne la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Elle agit avec :

  • Les DDETS, Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ;
  • Les DDETS-PP, les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations. 

Ces nouvelles directions existent depuis le 1er avril 2021. Vous vous demandez peut-être si vous devez contacter la DIRECCTE ou la DREETS ? En réalité, la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n’existe plus. Elle a fait l’objet d’une réorganisation avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS). Leur union a donné naissance à la DREETS.

☝️ Bon à savoir : en Île-de-France, il existe la DRIETS, Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cette dernière regroupe les anciennes missions de la DIRECCTE et la DRCS sur Paris et dans les départements 92, 93 et 94.

📝 À noter : en Outre-mer, la structure référente est la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Elle regroupe les missions des DREETS, DDETS et DDETS-PP situées en métropole.

Quel est le rôle de la DREETS ?

Ses missions générales

Elle reprend les anciens champs d'activité de la DIRECCTE pour les questions liées à :

  • l’emploi et le développement économique du travail ;
  • l’entreprise et le développement des compétences ;
  • l’accompagnement des mutations et du développement économique du travail ;
  • la concurrence ;
  • la consommation et la répression des fraudes. 

Elle récupère également les missions de la DRCS :

  • la protection des personnes vulnérables et de l’enfance ;
  • la prévention et la lutte contre les différents types d'exclusion ;
  • l’inclusion des personnes en situation de handicap ;
  • l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion et de précarité ;
  • la formation et la certification dans le domaine des professions de santé non médicales et des professions sociales ;
  • le volet social et économique de la politique de la ville. 

Ces missions sont articulées autour de 3 axes : protéger, accompagner et développer. Ces derniers sont répartis en 4 champs de compétences : l’économie, l'emploi, le travail et les solidarités.

Le champ de compétence économique

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a pour rôle d'épauler les entreprises et d’agir pour leur sécurité économique. Elle apporte un accompagnement en particulier aux filières industrielles ainsi qu’une aide aux entreprises en difficulté économique. 

Elle œuvre également pour le développement des filières du numérique et de l’innovation. De plus, elle favorise la transition économique vers le développement durable. 

L’organisation effectue le contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l’équilibre des relations commerciales. Elle vise aussi à protéger les consommateurs et se charge de la répression des fraudes.

🔎 Zoom : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités gère la métrologie légale. De quoi s’agit-il ? Ce domaine réunit les exigences et procédures de contrôle destinées à garantir la fiabilité des instruments de mesure (pompes à essence, balances ou taximètres, par exemple). La métrologie légale est essentielle pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Le champ de compétences autour de l’emploi

La DREETS s’occupe du développement de l'emploi et des compétences. Cela inclut l’accès à l’emploi et à la gestion des dispositifs de formation professionnelle et d'apprentissage et le contrôle des parties prenantes de la formation professionnelle. En outre, l'organisation contribue aux projets SPIE (Service public de l’insertion et de l’emploi) et à la gestion du Gestion du Fonds social européen (FSE). 

Une autre des compétences de la DREETS sur ce volet est l’anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, de la compétitivité et de la sauvegarde des entreprises.

Le champ des compétences autour du travail

La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est sous l’autorité de l’Inspection du travail pour certaines de ses missions. Ainsi, elle est en mesure de contrôler l’effectivité du travail. Elle peut servir de médiateur en cas de conflit collectif, notamment pour ce qui concerne le dialogue social et la négociation collective. Dans ce cadre, elle a un rôle de conseil et d'information auprès des employeurs et des salariés. 

Enfin, elle veille à la mise en place de la politique du travail au niveau régional.

Le champ de compétences autour des solidarités

La DREETS s’occupe de la politique d'accueil et d’intégration des personnes venant de l’étranger, notamment du CIR (Contrat d’Intégration républicaine). Elle lutte contre toutes formes de précarité et garantit la protection et de l’inclusion des personnes vulnérables. Aussi, assume-t-elle le contrôle et l'inspection des établissements et services sociaux. 

De plus, elle est responsable de la formation et de la certification des professions sociales paramédicales.

Comment sont organisées les DREETS ?

Elles sont organisées en 3 à 4 pôles selon leurs champs de compétences :

  • un pôle consacré à la politique du travail ;
  • un pôle dédié à la consommation, la consommation, la métrologie et la répression des fraudes ;
  • un ou deux pôles regroupant les sujets en lien avec l’économie, aux entreprises, à l’emploi, aux compétences et la lutte contre l'exclusion et les solidarités.

Comment contacter la DREETS ?

Il est possible d'entrer en contact avec le DREETS de votre région par téléphone ou par e-mail. Vous trouverez la liste des différents services et leurs coordonnées sur le site economie.gouv.fr.

FAQ

Quelle est la différence entre la DIRECCTE et la DREETS ?

La DIRECCTE désignait la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette dernière a été réorganisée et absorbée par la DREETS, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités au même titre que la DRCS (services déconcentrés de la cohésion sociale).

Pourquoi contacter la DREETS ?

Comme elle a un rôle de conseil et d’information, vous pouvez contacter la DREETS pour toute question relative aux droits du travail et sur les obligations de l’employeur. Elle peut également être contactée pour les démarches en lien avec l'inspection du travail.  

Qui doit s'inscrire à la DREETS ?

Toute personne qui réalise des activités de formation professionnelle doit fournir une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la DREETS. Ce dépôt doit être réalisé dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat. 

Principales sources législatives et réglementaires

  • Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
  • Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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