Zoom sur les documents de la rupture conventionnelle

Issue d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié, la procédure de rupture conventionnelle permet de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Souvent apprécié des entreprises et de leurs salariés, ce mode de rupture est très encadré par la loi et répond à des formalités particulières.

Il y a donc évidemment un certain nombre de documents à remplir pour la rupture conventionnelle.

Quels documents envoyer pour une rupture conventionnelle ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle de CDI est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Chacun a donc la liberté d'accepter ou non cette procédure, contrairement à la démission qui s'impose à l'employeur et au licenciement qui s'impose au salarié.

C'est pourquoi, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par la loi. À chaque étape, certains documents doivent être fournis par le salarié, l'employeur ou signés en commun.

Quel document pour demander une rupture conventionnelle ?

En principe, aucun document spécifique n'est exigé par la loi pour formuler une demande de rupture conventionnelle. Il est donc tout à fait possible de faire part de son souhait à l'autre partie à l'oral. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, il est préférable de rédiger une lettre de rupture conventionnelle.

Si vous décidez de faire une lettre de rupture conventionnelle, celle-ci doit contenir : 

• un objet stipulant clairement qu’il s’agit d’une demande de rupture conventionnelle ;
• la référence à l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente ce mode de rupture ;
• le nom de l'entreprise ;
• la fonction occupée par le salarié concerné dans l’entreprise et son type de contrat ;
• la date de demande de la rupture et de départ envisagée (approximativement) ;
• une éventuelle demande d’assistance durant le ou les entretiens pour négocier la rupture, si celle-ci est acceptée par l’autre partie.

Vous n'avez pas à indiquer les motifs de votre demande dans la lettre de rupture conventionnelle.

En outre, vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou réaliser une remise en main propre contre signature d'une décharge.

Quel document pour la convocation à l'entretien de rupture conventionnelle ?

L'employeur a l'obligation d'organiser au moins un entretien de rupture conventionnelle. Lors de cet échange, les parties vont pouvoir négocier pour se mettre d'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, et notamment le montant des indemnités de rupture conventionnelle.

Là encore, la loi n'exige aucun document précis pour convoquer le salarié à l'entretien. L'employeur peut donc le faire à l'oral. Mais, il est tout de même préférable de le faire par écrit pour s'assurer que le salarié a bien retenu l'information, et pouvoir fournir une preuve en cas de besoin. Cependant, il n'est pas forcément nécessaire de faire un courrier recommandé. Un mail, notamment avec accusé de réception peut être un document de rupture conventionnelle suffisant à ce stade.

Quel document pour formaliser la rupture conventionnelle ?

Il s'agit certainement du document de rupture conventionnelle le plus important : la convention de rupture conventionnelle.

Celle-ci se matérialise par la complétude d'un formulaire. L'employeur ou le salarié doit compléter le formulaire disponible sur le téléservice TéléRC. 

S'ils ne peuvent pas avoir accès à cette plateforme, alors il faut compéter le cerfa n°14598.

Quel que soit le format utilisé, la convention de rupture conventionnelle doit impérativement préciser : 

• la date de la fin du délai de rétractation ;
• la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ;
• le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

De plus, ce document de rupture conventionnelle doit être daté et signé par l'employeur et le salarié.

Suite à la réception de ce formulaire de rupture conventionnelle, la Dreets dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, la convention de rupture conventionnelle est homologuée.

Documents de rupture conventionnelle : quels documents remettre au salarié à la fin du contrat ?

Comme pour toute rupture d'un contrat de travail, à l'issue d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre un certains nombres de documents au salarié.

Ainsi, les documents de rupture conventionnelle à remettre au salarié en fin de contrat sont : 

• un certificat de travail ;
• une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• un reçu pour solde de tout compte ;
• les documents relatifs aux dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, et un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

En principe, ces documents doivent être remis au salarié dès la fin du contrat. Toutefois, un délai raisonnable est accordé à l'employeur pour se conformer à son obligation. Généralement, ce délai est de 15 jours. À défaut, en cas de remise tardive des documents de fin de contrat, l'employeur peut être condamné à payer des dommages intérêts au salarié pour compenser le préjudice subi.

FAQ

Où trouver le formulaire de rupture conventionnelle ?

Le formulaire de rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598*01. Vous pouvez le télécharger sur le site internet du service public. Cependant, pour encore plus de simplicité, vous pouvez utiliser le téléservice TéléRC pour compléter et signer électroniquement la convention de rupture conventionnelle.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de toucher les allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d'éligibilité. Un délai de carence de 7 jours minimum est appliqué.

Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

Les grandes étapes de la procédure de rupture conventionnelle sont : 

1. la demande de rupture conventionnelle par le salarié ou l'employeur ;
2. la convocation à un entretien de rupture conventionnelle ;
3. la tenue de l'entretien de rupture conventionnelle ;
4. la complétude du formulaire de rupture conventionnelle pour formaliser la convention de rupture conventionnelle ;
5. l'homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets ;
6. la remise des documents de fin de contrat au salarié.

Principales sources législatives et réglementaires :