Démission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2024)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail. Cette décision est prise de manière unilatérale par le salarié, qui n’est pas tenu de motiver les raisons de son départ. Il doit simplement indiquer à l’employeur qu’il souhaite mettre fin à la relation contractuelle.

En principe, le salarié doit continuer de travailler jusqu’à la fin d’une période de préavis. Or, ce principe comporte des exceptions, permettant au salarié démissionnaire de quitter son emploi sans réaliser le préavis normalement obligatoire.

Comment démissionner sans préavis ? Vous avez besoin d’un modèle de lettre de démission de CDI sans préavis ? Nous vous expliquons pas à pas tout ce qu’il faut savoir sur la démission sans préavis.

Les autres modes de rupture du contrat de travail

La démission n’est pas la seule manière de mettre fin à un contrat de travail en CDI. Il existe d’autres modes de rupture d’un contrat de travail, chacun ayant ses propres spécificités et règles à respecter :

le licenciement, c’est-à-dire la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pour raison économique ou pour faute du salarié ;
la rupture conventionnelle dont le salarié ou l’employeur peut être à l’origine, et qui n’est possible qu’en cas de commun accord des deux parties.

☝️ Bon à savoir : quelles sommes sont dues au salarié en cas de démission ? En cas de démission sans préavis, ou avec préavis, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. Toutefois, à la fin de son contrat de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés, le reliquat du salaire et les éventuelles primes sont dues. De plus, en cas de démission sans préavis, l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée par l’employeur sous certaines conditions.

Démission et préavis : quel est le principe ?

Par principe, dans le cadre d’une démission en CDI, le salarié doit effectuer un préavis. Il s’agit d’un délai de prévenance qui permet à l’employeur d’organiser le départ du salarié. Pendant le préavis, le salarié doit venir travailler dans les conditions habituelles de son contrat de travail.

Toutefois, la loi ne fixe pas la durée du préavis à respecter. Le plus souvent, cette durée est prévue dans une convention collective, un accord de branche ou dans le contrat de travail. À défaut, ce sont les usages ou le droit local qui s’appliquent. En pratique, la durée du préavis va de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction du statut de l’employé et de son ancienneté.

Quels sont les cas de démission sans préavis ?

Même si le principe reste celui du respect du préavis en cas de démission, il existe quelques exceptions. Ainsi, un salarié peut poser sa démission sans préavis en CDI si la loi l’y autorise ou si l’employeur donne son accord.

La démission sans préavis : les dispenses légales

Il n'est pas possible d'envoyer une lettre de démission sans préavis pour n'importe quelle raison personnelle.

En effet, ce n'est que si la démission intervient pour une grossesse ou pour élever un enfant que la loi prévoit que le ou la salarié(e) concerné(e) est dispensé(e) de respecter son préavis :

Démission sans préavis et congé maternité : la salariée dont la grossesse est médicalement constatée n’a pas à respecter de préavis et n’a pas à verser d’indemnités de rupture pour non-respect du préavis. Une fois la démission effective, la salariée perd son droit de réintégrer l’entreprise à la fin de son congé maternité.
Après l’accouchement, pour élever son enfant : le ou la salarié(e) qui souhaite démissionner pour élever son enfant n’est pas tenu de respecter un préavis.

Tableau récapitulatif des cas de démission sans préavis pour cause de grossesse :

Quand ?	La démission intervient à la fin du congé maternité ou du congé d’adoption, dans un délai de 2 mois après que l’enfant soit né ou arrivé dans le foyer.
Comment ?	La démission doit se faire par LRAR ou remise contre décharge, et elle doit intervenir 15 jours avant la fin du congé.
Et après ?	Le ou la salarié(e) a un droit de priorité de réembauche d’1 an après sa démission pour des postes correspondant à son profil. S’il ou elle souhaite en bénéficier, il doit en faire la demande par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

De même, la loi prévoit une dispense de préavis lorsque la démission intervient à la fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié devra informer son employeur, au moins 3 mois avant que son congé ne se termine, de son souhait de rompre le contrat de travail. Cette information se fait par LRAR, afin de pouvoir justifier de la date de réception.

Enfin, les journalistes ont la possibilité de donner leur démission sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal dans lequel ils travaillent. Si le journaliste estime que ce changement peut porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou plus largement à ses intérêts moraux, alors il peut quitter son emploi sans préavis.

En outre, il est important de noter que la démission sans préavis en période d'essai n'est pas la règle. En principe, un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté par le salarié.

La démission sans préavis : les dispenses négociées

Au-delà des dispenses de préavis fixées par la loi, il existe des dispenses négociées par le salarié ou imposées par l’employeur.

La dispense demandée par le salarié à l’employeur

Il n'est pas rare qu'un salarié sollicite une démission sans préavis pour un autre emploi. Dans ce cas, la demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l’oral.

Si l’employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d’un commun accord. L’indemnité de préavis n’est pas due par l’employeur.

Au contraire, si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer son préavis comme prévu.

⚠️ Attention : la démission sans préavis et sans dispense peut constituer une faute grave de la part de l’employé. Si l’employeur parvient à prouver que cette démission a causé un dommage à l’entreprise, il pourra exiger des dommages-intérêts, équivalant à une indemnité de rupture de la part du salarié, du montant de la rémunération brute que le salarié aurait touché s’il avait poursuivi son contrat de travail jusqu’à la fin du préavis. On parle alors de démission abusive.

Comment poser sa démission sans préavis ?

Pour démissionner sans préavis, il faut respecter les règles relatives à la démission en général, et faire une demande de dispense de préavis.

Les démarches pour démissionner sans préavis

Vous souhaitez démissionner sans réaliser de préavis et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Rien de plus simple. Il suffit de manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner.

Aucune procédure particulière n'est imposée. Il suffit de prévenir votre employeur. Vous pouvez lui dire à l'oral ou lui adresser une lettre de démission. N'hésitez pas à utiliser notre modèle gratuit de lettre de démission.

Toutefois, afin d’éviter tout litige, il est préférable d’adresser une lettre de démission à l’employeur. L’idéal étant de lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui remettre en main propre contre récépissé. Ainsi, vous disposez d’une preuve formelle de la notification de la démission, et de la date.

La demande de dispense de préavis

Tout comme pour la notification de démission, la loi n’impose pas de formalisme particulier pour demander une dispense de préavis. Ainsi, le salarié peut demander à l’employeur de ne pas effectuer son préavis en tout ou partie, à l’oral ou par écrit.

Cependant, il est préférable d’intégrer cette demande dans la lettre de démission sans préavis. Là encore, cela permet de prouver l’existence de la demande. De plus, l’employeur pourra répondre à cette demande par écrit, par mail par exemple, afin de formaliser sa décision et ainsi éviter toute interprétation pouvant conduire à un litige.

La lettre de démission sans préavis

Puisque la loi n’impose aucun formalisme, le contenu de la lettre de démission sans préavis à l’amiable est libre. Il n’y a pas de mentions obligatoires.

Il faut néanmoins que la lettre fasse apparaître la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Ainsi, pour rédiger une lettre de démission sans préavis, vous pouvez préciser :

l’objet du courrier : Démission avec demande de dispense de préavis ;
votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail ;
qu’en principe, la réalisation du préavis implique une date de fin de contrat au [date], mais que vous sollicitez l’accord de l’entreprise pour ne pas l’exécuter ou pour mettre fin au contrat à une date antérieure, à savoir le [date de départ souhaitée] ;
vos coordonnées ;
la date ;
la signature du salarié.

FAQ

Une lettre est-elle obligatoire dans le cadre d'une démission sans préavis ?

Non, la lettre de démission n'est pas obligatoire pour poser sa démission sans préavis. De même, l'employeur n'a pas l'obligation de formaliser son accord de dispense de préavis par écrit. Toutefois, il est préférable de rédiger une lettre, afin de limiter le risque de litige ultérieur. En effet, un écrit facilite la preuve de ce qui a été convenu entre l'employeur et le salarié démissionnaire.

En cas de démission sans préavis d’un CDI, ai-je droit au chômage ?

Après votre démission sans préavis, vous ne touchez en principe aucune indemnité, sauf dans certains cas précis. Suite à une démission sans préavis, le chômage vous sera versé suite à :

une démission légitime, comme la démission pour suivre son conjoint ;
une démission pour reconversion professionnelle ;
une démission en cours d’indemnisation ;
une démission réexaminée par l’IPR (instance paritaire régionale).

Quels documents l’employeur doit-il remettre au salarié démissionnaire ?

Suite à une démission sans préavis, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte. Ces documents vous permettront de vous inscrire à France Travail. Attention, si votre démission n'est pas considérée comme "légitime", vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations chômage (ARE).