Démission pour formation : quelles sont les conditions à remplir ?

La démission pour formation permet aux salariés de quitter leur emploi pour suivre une formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. 

Peut-on démissionner pour suivre une formation ? Qui peut poser sa démission pour formation ? La démission pour formation donne-t-elle droit au chômage ? Comment poser sa démission pour formation ? L’employeur peut-il refuser une démission pour formation ? Y a-t-il un préavis pour démissionner dans ce cas ? Quelles indemnités sont ouvertes lors d’une démission pour formation ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Peut-on démissionner pour suivre une formation ?

Oui, il est tout à fait possible de démissionner pour suivre une formation. Un employé est libre de démissionner pour la raison de son choix.

Qui peut poser sa démission pour formation ?

Toute personne salariée peut poser sa démission pour suivre une formation.

Toutefois, pour que cette démission soit considérée comme légitime et ouvre droit aux allocations chômage, certaines conditions doivent être remplies.

La démission pour formation donne-t-elle droit au chômage ?

La démission pour suivre une formation peut effectivement donner droit aux allocations chômage, mais sous certaines conditions strictes.

En effet, en général, lorsqu'un salarié démissionne, il n'a pas droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Cependant, il existe une exception pour la démission motivée par un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation.

Pour bénéficier de cette aide, voici les conditions à respecter :

1. La démission pour formation concerne principalement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Les salariés en CDD ne peuvent généralement pas bénéficier de ce dispositif, sauf dans des cas spécifiques.
2. Le salarié doit justifier d'une activité salariée continue d'au moins 5 ans (soit 1.300 jours travaillés) au cours des 60 mois précédant la démission. Ces jours peuvent avoir été cumulés chez un ou plusieurs employeurs.
3. Le salarié doit présenter un projet de reconversion professionnelle qui nécessite la formation envisagée. Ce projet doit être bien préparé et validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Il ne peut pas s'agir d'une simple envie de changer de métier sans préparation.
4. Il est également impératif que le projet de reconversion soit validé avant que la démission ne soit posée. Si le salarié démissionne avant cette validation, il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage.

Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié sera indemnisé au même titre que les autres demandeurs d'emploi pendant et après sa reconversion.

Comment poser sa démission pour formation ?

Afin que la démission pour reconversion donne droit au chômage, vous devez respecter certaines étapes qui sont :

1. élaborer un projet de reconversion professionnelle ;
2. faire valider le projet de démission pour formation par une commission ;
3. attendre la validation avant de démissionner ;
4. poser sa démission pour formation ;
5. s’inscrire comme demandeur d’emploi ;
6. et lancer son projet de formation.

1. Élaborer un projet de reconversion professionnelle

Avant de poser sa démission, il est nécessaire de construire un projet de formation et de reconversion professionnel solide. Cela signifie que vous devez réfléchir à la nouvelle carrière que vous souhaitez poursuivre et à la formation nécessaire pour y parvenir.

Pour vous aider dans cette étape, vous pouvez faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui vous guidera dans la définition de votre projet.

3. Attendre la validation avant de démissionner

Il est obligatoire d'attendre la validation de votre projet avant de poser votre démission. 

Si vous démissionnez avant cette étape, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage, même si votre projet est validé par la suite. 

La validation officielle rend votre démission légitime aux yeux de l'administration.

4. Poser sa démission pour formation

Une fois que votre projet de reconversion a été validé, vous pouvez poser votre démission auprès de votre employeur. Pour cela, remettez à votre employeur une lettre de démission pour formation, en précisant le préavis et votre date de départ.

5. S'inscrire comme demandeur d'emploi

Après votre démission, vous avez 6 mois pour vous inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Durant cette période, France Travail vérifiera que vous suivez bien la formation prévue et que votre projet de reconversion est en bonne voie.

6. Lancer votre projet de formation

Une fois inscrit, vous pouvez commencer la formation prévue dans votre projet de reconversion. France Travail assure un suivi pour s'assurer que la formation est bien en cours et que vous la suivez sérieusement.

L’employeur peut-il refuser une démission pour formation ?

L'employeur ne peut pas refuser une démission, que ce soit pour suivre une formation ou pour toute autre raison, tant que le salarié respecte le formalisme requis (comme le préavis).

Cependant, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP), qui permet à un salarié de suivre une formation longue tout en conservant son contrat de travail, certaines règles s'appliquent. L'employeur doit accepter la demande de formation si plusieurs conditions sont réunies, telles que :

• l'ancienneté du salarié ;
• le respect des délais de la demande ;
• et la conformité des informations fournies.

Bien que l'employeur ne puisse pas refuser une démission, il peut reporter la formation demandée dans le cadre du PTP, si l'absence du salarié risque de nuire à l'activité de l'entreprise. Ce report est toutefois limité à une durée maximale de 9 mois. L'employeur peut aussi refuser si les conditions d'ancienneté ou de procédure ne sont pas respectées.

Démission pour formation : quel préavis ?

En cas de démission pour suivre une formation, le salarié doit respecter un préavis, dont la durée dépend principalement :

• de son ancienneté dans l'entreprise ;
• de son poste ;
• et des dispositions de la convention collective applicable.

Préavis de démission pour un CDI

Les règles générales pour le préavis de démission pour un contrat à durée indéterminée sont les suivantes :

• aucune durée de préavis pour les salariés de moins de 6 mois d’ancienneté ;
• un préavis de 1 mois pour un salarié d’ancienneté entre 6 mois et 2 ans ;
• 2 mois de préavis pour un salarié de plus de 2 ans d’ancienneté.

Préavis selon les catégories professionnelles

Les périodes de préavis selon les catégories professionnelles sont :

• de 1 mois (moins de 2 ans d’ancienneté) à 2 mois (à partir de 2 ans d’ancienneté) pour un employé ;
• 2 mois pour les agents de maîtrise ou les techniciens ;
• et de 3 mois pour les cadres.

FAQ

Quelles sont les 3 conditions permettant de bénéficier des droits Pôle Emploi après une démission pour reconversion ?

Pour bénéficier des droits Pôle Emploi après une démission pour reconversion, il faut justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue, avoir un projet de reconversion réel et sérieux nécessitant une formation, et faire valider ce projet par une commission paritaire avant de démissionner.

Est-ce que je touche le chômage si je suis en formation ?

Oui, si votre démission pour formation a été validée et que vous êtes inscrit à France Travail, vous pouvez toucher l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) pendant la durée de votre formation.

Qu’est-ce qu’une démission pour reconversion ?

Une démission pour reconversion est une démission motivée par un projet de changement de métier ou de secteur professionnel, nécessitant généralement une formation. Cette démission peut permettre de bénéficier des allocations chômage si le projet est validé par une commission compétente. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L5422-1 à L5422-2-2 - Code du travail ;
• décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;
• Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage.